CO2 Law Amendment: Exemption for Cogeneration Plants
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law amends the CO2 law by introducing an exemption from the CO2 tax for fossil fuel power plants that produce both electricity and heat, provided they compensate for their CO2 emissions entirely, up to 50% of which can be offset by reductions abroad, and operate according to the state of the art, with a special provision for existing plants. The law also clarifies that those exempt from the CO2 tax will not receive a specific rebate.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 9 ou, Art. 11a al. 1, Art. 11b al. 1, Art. 11b al. 2, Art. 16a, Art. 2 al. 7; CO2 Law Amendment: Exemption for Cogeneration Plants: The law also clarifies that those exempt from the CO2 tax will not receive a specific rebate.
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KI-generiertEstablishes the principle of exemption from CO2 tax for fossil fuel power plants.
Sets the conditions for the construction and operation of power plants, including compensation for CO2 emissions and adherence to the state of the art.
Specifies that CO2 emissions can be compensated by reductions abroad up to a maximum of 50%.
Provides a transitional rule regarding the application of Art. 11b, para. 1, letter b to existing power plants.
Allows the Federal Council to consider emission reductions abroad, subject to specific requirements and Art. 11b, para. 2.
States that entities exempted from the CO2 tax do not receive a specific share.
Volltext
Loi fédérale Projet sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20081, arrête:
I La loi du 8 octobre 1999 sur le CO22 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 7
7 Lors du calcul des émissions au sens de la présente loi, le Conseil fédéral peut tenir compte de manière appropriée des réductions d’émissions opérées à l’étranger et financées par la Confédération ou par des entreprises sises en Suisse. Il fixe les exigences en tenant compte des critères reconnus sur le plan international. L’art. 11b, al. 2, est réservé.
Art. 10, al. 5
5 Quiconque est exempté de la taxe sur le CO2 en vertu des art. 9 ou 11a ne reçoit pas la part visée à l’al. 4.
Section 2a Exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles (nouvelle)
Art. 11a Principe
1 Les centrales thermiques à combustibles fossiles sont exemptées de la taxe.
2 Par centrales thermiques à combustibles fossiles (ci-après: «centrales»), on entend les installations qui produisent de l’énergie électrique et de l’énergie thermique (chaleur) à partir d’agents énergétiques fossiles et qui:
a. sont exploitées essentiellement pour produire du courant, ou b. sont exploitées essentiellement pour produire de la chaleur avec une puissance supérieure à 100 mégawatts.
1 FF 2008 7873
2 RS 641.71
2008-1996 7889 Loi sur le CO2
Art. 11b Conditions d’autorisation
1 Les centrales ne peuvent être construites et exploitées que si leurs exploitants s’engagent envers la Confédération:
a. à compenser entièrement les émissions de CO2 occasionnées, et b. à exploiter la centrale selon l’état actuel de la technique. Le Conseil fédéral détermine le rendement total minimal à garantir.
2 Les émissions de CO2 peuvent être compensées par des réductions d’émissions à l’étranger à raison de 50 % au maximum.
Art. 11c Contrat de compensation
1 Les exploitants de centrales et la Confédération passent un contrat qui fixe leurs engagements de manière détaillée. Ce contrat ne peut être révisé dans la procédure d’autorisation appliquée aux centrales.
2 Les exploitants de centrales qui ne respectent pas leurs engagements de compensation des émissions de CO2 sont redevables d’une peine conventionnelle fixée dans le contrat. Son montant dépend des coûts auxquels sont estimées les prestations compensatoires non fournies.
Art. 13, al. 1, phrase introductive Ne concerne que le texte allemand.
Art. 16a Disposition transitoire de la modification du … L’art. 11b, al. 1, let. b, ne s’applique pas à une centrale qui était exploitée sur le même site avant l’entrée en vigueur de la présente modification.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
7890 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 46 Cahier Numero
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Datum 18.11.2008 Date Data
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