Federal Office of Agriculture vs. Plant Protection Product Authorization
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Office of Agriculture, pursuant to Article 32 of the Ordinance on the Circulation of Plant Protection Products, decided to admit two foreign-approved plant protection products containing 70% metamitron as a water-dispersible granule formulation to the list of plant protection products not requiring authorization. These products, previously registered in Italy, are authorized for post-emergence application in vegetable crops (salad beet) and for pre- and post-emergence application in field crops (fodder beet, sugar beet) to control annual dicotyledonous and monocotyledonous weeds, with specific dosage and soil type recommendations.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Office of Agriculture vs. Plant Protection Product Authorization: These products, previously registered in Italy, are authorized for post-emergence application in vegetable crops (salad beet) and for pre- and post-emergence application in field crops (fodder beet, sugar beet) to control annual dicotyledonous and monocotyledonous weeds, with specific dosage and soil type recommendations.
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KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for the decision to admit specific plant protection products to the list of products not requiring authorization.
Volltext
Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 14 mai 2008
L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): métamitron 70 % Formulation: WG granulés à disperser dans l’eau
2. Produits commerciaux Bietomix 70 Numéro d’homologation suisse: I-4226 Pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 10078 titulaire de l’autorisation étranger: Agrimix S.R.L. Giver Top 70 WG Numéro d’homologation suisse: I-4260 Pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 11469 titulaire de l’autorisation étranger: Green Trade SRL
Applications autorisées:
Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*)
Culture maraîchère betterave à salade dicotylédones annuelles, Dosage: 4 kg/ha 1 monocotylédones annuelles Application: post-levée. betterave à salade dicotylédones annuelles, Dosage: 5 kg/ha 2, 3 monocotylédones annuelles Application: post-levée.
1 RS 916.161
2008-1048 3045 Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*)
Grande culture betterave fourragère, dicotylédones annuelles, Dosage: 5 kg/ha 4 betterave sucrière monocotylédones annuelles Application: printemps: préet post-levée.
(*) Charges et remarques
1 = Sol sablonneux, faiblement humifère.
2 = Sol mi-lourd, faiblement humifère.
3 = Sol lourd, faiblement humifère.
4 = Il est possible de fractionner l’application (le dosage indiqué correspond à la quantité totale autorisée).
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.
14 mai 2008 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
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Jahr 2008 Année Anno
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Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.05.2008 Date Data
Seite 3045-3046 Page Pagina
Ref. No 10 141 739
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