Federal-Cantonal Environmental Agreements

Proposition de conclure des conventions-programmes et des contrats entre l’Office fédéral de l’environnement OFEV et le canton de Neuchâtel (art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités, LSu; RS 616.1)

Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Neuchâtel Domaine: Nature et paysage (art. 13, 18d et 23c de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, LPN; RS 451) Durée: 01.01.2008–31.12.2011

Objectifs: 1. Mesures de protection du paysage (art. 13 LPN)

Le développement de paysages variés est conçu pour préserver durablement la diversité, la beauté et le caractère unique de ces paysages et pour valoriser les zones endommagées comme celles ayant une valeur paysagère particulière.

2. Espèces, biotopes et compensation écologique (art. 18d LPN)

Les biotopes d’importance nationale, régionale ou locale sont protégés, entretenus et reliés de telle sorte qu’ils contribuent à préserver durablement la flore et la faune indigènes et à garantir leurs populations.

3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN)

Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver durablement les éléments naturels et culturels qui leur confèrent leur beauté particulière et leur importance nationale. Contribution de la Confédération: Fr. 1 985 600.– Crédit d’engagement no V0143.00 Nature et paysage 2008–2011 de la Confédération

Contrat entre OFEV et le canton de Neuchâtel Domaine: Les mesures selon l’art. 14a LPN (recherche, formation, relations publiques) Durée: 01.01.2008–31.12.2011

Objectif: L’exécution de la LPN se fonde sur de solides bases et est effectuée par des spécialistes dûment formés. La population est informée de l’importance et de l’état de la nature et du paysage. Contribution de la Confédération: Fr. 14 400.– Crédit d’engagement no V0143.00 Nature et paysage 2008–2011 de la Confédération

2008-0928 2363 Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Neuchâtel Domaine: Ouvrages de protection – eaux (art. 6 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau, LACE; RS 721.100) Durée: 01.01.2008–31.12.2011

Objectifs: 1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers naturels (petits projets < 1 million de francs, remise en état périodique, stations de mesure, services d’alerte).

2. Données de base sur les dangers pour la gestion des risques et le suivi. Contribution de la Confédération: Fr. 879 500.– Crédit d’engagement no V0141.00 Protection contre les crues 2008–2011 de la Confédération

Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Neuchâtel Domaine: Revitalisation (art. 7 LACE) Durée: 01.01.2008–31.12.2011

Objectif: Programme de revitalisation (petits projets < 1 million de francs). Contribution de la Confédération: Fr. 350 000.– Crédit d’engagement no V0141.00 Protection contre les crues 2008–2011 de la Confédération

Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Neuchâtel Domaine: Mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique (art. 50 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement, LPE; RS 814.01) Durée: 01.01.2008–31.12.2011

Objectifs: 1. Diminution des nuisances sonores et du nombre de personnes affectées par les nuisances du trafic routier.

2. En cas de dérogations (allègements), toutes les pièces habitées affectées par des nuisances sonores élevées sont protégées par des fenêtres antibruit. Contribution de la Confédération: Fr. 2 039 000.– Crédit d’engagement no V0142.00 Protection contre le bruit 2008–2011 de la Confédération

2364 Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Neuchâtel Domaine: Ouvrages de protection en forêt (art. 36 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, LFo; RS 921.0) Durée: 01.01.2008–31.12.2011 Objectifs: 1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers naturels (petits projets < 1 million de francs, remise en état périodique, stations de mesure, services d’alerte).

2. Données de base sur les dangers pour la gestion des risques et le suivi. Contribution de la Confédération: Fr. 162°750.– Crédit d’engagement no V0144.00 Protection contre les dangers naturels 2008–2011 de la Confédération

Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Neuchâtel Domaine: Forêts protectrices (art. 37 LFo) Durée: 01.01.2008–31.12.2011

Objectifs: 1. Gestion des forêts protectrices selon la stratégie NaiS.

2. Sûreté des infrastructures utilisées pour la gestion des forêts protectrices, y compris protection contre les incendies. Contribution de la Confédération: Fr. 5 849 000.– Crédit d’engagement no V0145.00 Forêt 2008–2011 de la Confédération

Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Neuchâtel Domaine: Biodiversité en forêt (art. 38 LFo) Durée: 01.01.2008–31.12.2011

Objectifs: 1. Surface: permettre le développement naturel de la forêt à une échelle suffisante (dans des réserves forestières et des îlots de bois mort).

2. Réseaux: mise en réseau de forêts et de terres non boisées (notamment par la revitalisation écologique des lisières).

3. Espèces: favoriser de manière ciblée les espèces prioritaires en forêt sur le plan national.

4. Spécial: conserver des modes d’exploitation traditionnels de la forêt, de haute valeur écologique et paysagère (taillis et taillis sous futaie, selves, pâturages boisés), sur des surfaces représentatives. Contribution de la Confédération: Fr. 1 564 000.– Crédit d’engagement no V0145.00 Forêt 2008–2011 de la Confédération

2365 Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Neuchâtel Domaine: Economie forestière (art. 38a LFo) Durée: 01.01.2008–31.12.2011

Objectifs: 1. Unités de gestion optimales Amélioration de l’efficience au moyen de l’optimisation des structures (collaboration entre différents propriétaires) dans la gestion forestière.

2. Logistique du bois Amélioration de l’efficience au moyen de l’optimisation de la répartition des tâches (logistique) dans la gestion forestière

3. Bases de planification Les bases de décisions importantes pour les taches de direction au niveau du canton sont données

4. Programme soins aux jeunes peuplements en dehors des forêts protectrices Garantie à long terme des soins à la jeune forêt en dehors des forêts protectrices dans le sens d’un investissement à long terme Contribution de la Confédération: Fr. 1 815 000.– Crédit d’engagement no V0145.00 Forêt 2008–2011 de la Confédération

Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Neuchâtel Domaine: Sites de protection des oiseaux et de la faune sauvage (art. 11 de loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, LChP, RS 922.0) Durée: 01.01.2008–31.12.2011

Objectif: Conservation de la surface et de la qualité:

Conservation du nombre, de la surface, de la qualité et du degré d’acceptation des sites protégés, ainsi que leur signalisation sur le terrain. Contribution de la Confédération: Fr. 226 344.– Crédit d’engagement no V0146.00 Animaux sauvages, chasse et pêche 2008–2011 de la Confédération

Voies de droit Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une convention-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l’Office fédéral de l’environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformément à l’art. 19, al. 3, LSu.

2366 Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes dans le même délai, après s’être annoncée par téléphone, auprès de l’Office fédéral de l’environnement, coordination centrale RPT, Papiermühlestrasse 172, 3063 Ittigen, tél. 031 324 78 54, ou auprès du Secrétariat général du Département de la gestion du territoire, Le Château, 2001 Neuchâtel, tél. 032 889 76 00.

15 avril 2008 Office fédéral de l’environnement

2367 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Proposition de conclure des conventions-programmes et des contrats entre l'Office fédéral de l'environnement OFEV et le canton de Neuchâtel

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

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Datum 15.04.2008 Date Data

Seite 2363-2367 Page Pagina

Ref. No 10 141 654

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.