Federal-Jura Environmental and Forestry Agreements 2008-2011
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document proposes agreements between the Federal Office for the Environment (FOEN) and the Canton of Jura for the period 2008-2011, outlining federal financial contributions for various environmental and forestry projects. The agreements cover nature and landscape protection, ecological compensation, wetland preservation, environmental research and public relations, water management, flood protection, noise reduction, forest protection, and forest management and biodiversity. The FOEN is providing significant funding under specific federal commitment credits for these initiatives, aimed at ensuring sustainable environmental practices and natural resource management. The document also specifies the legal recourse available to any party particularly affected by these proposals.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 13 LPN, Art. 18d LPN, Art. 14a LPN, Art. 7 LACE, Art. 37 LFo, Art. 38 LFo; Federal-Jura Environmental and Forestry Agreements 2008-2011: The agreements cover nature and landscape protection, ecological compensation, wetland preservation, environmental research and public relations, water management, flood protection, noise reduction, forest protection, and forest management and biodiversity. The FOEN is providing significant funding under specific federal commitment credits for these initiatives, aimed at ensuring sustainable environmental practices and natural resource management. The document also specifies the legal recourse available to any party particularly affected by these proposals.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for requesting a decision subject to appeal regarding the proposed program agreements and contracts.
Volltext
Proposition de conclure des conventions-programmes et des contrats entre l’Office fédéral de l’environnement OFEV et le canton du Jura (art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités, LSu; RS 616.1)
Convention-programme entre l’OFEV et le canton du Jura Domaine: Nature et paysage (art. 13, 18d et 23c de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, LPN; RS 451) Durée: 01.01.2008–31.12.2011
Objectifs: 1. Mesures de protection du paysage (art. 13 LPN)
Le développement de paysages variés est conçu pour préserver durablement la diversité, la beauté et le caractère unique de ces paysages et pour valoriser les zones endommagées comme celles ayant une valeur paysagère particulière.
2. Espèces, biotopes et compensation écologique (art. 18d LPN)
Les biotopes d’importance nationale, régionale ou locale sont protégés, entretenus et reliés de telle sorte qu’ils contribuent à préserver durablement la flore et la faune indigènes et à garantir leurs populations.
3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN)
Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver durablement les éléments naturels et culturels qui leur confèrent leur beauté particulière et leur importance nationale. Contribution de la Confédération: Fr. 1 891 724.– Crédit d’engagement no V0143.00 Nature et paysage 2008–2011 de la Confédération
Contrat entre l’OFEV et le canton du Jura Domaine: Les mesures selon l’art. 14a LPN (recherche, formation, relations publiques) Durée: 01.01.2008–31.12.2011
Objectif: L’exécution de la LPN se fonde sur de solides bases et est effectuée par des spécialistes dûment formés. La population est informée de l’importance et de l’état de la nature et du paysage. Contribution de la Confédération: Fr. 110 000.– Crédit d’engagement no V0143.00 Nature et paysage 2008–2011 de la Confédération
2008-0926 2359 Convention-programme entre l’OFEV et le canton du Jura Domaine: Ouvrages de protection – eaux (art. 6 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau, LACE; RS 721.100) Durée: 01.01.2008–31.12.2011
Objectifs: 1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers naturels (petits projets < 1 million de francs, remise en état périodique, stations de mesure, services d’alerte).
2. Données de base sur les dangers pour la gestion des risques et le suivi. Contribution de la Confédération: Fr. 1 900 000.– Crédit d’engagement no V0141.00 Protection contre les crues 2008–2011 de la Confédération
Convention-programme entre l’OFEV et le canton du Jura Domaine: Revitalisation (art. 7 LACE) Durée: 01.01.2008–31.12.2011
Objectif: Programme de revitalisation (petits projets < 1 million de francs). Contribution de la Confédération: Fr. 287 000.– Crédit d’engagement no V0141.00 Protection contre les crues 2008–2011 de la Confédération
Convention-programme entre l’OFEV et le canton du Jura Domaine: Mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique (art. 50 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement, LPE; RS 814.01) Durée: 01.01.2008–31.12.2011
Objectifs: 1. Diminution des nuisances sonores et du nombre de personnes affectées par les nuisances du trafic routier.
2. En cas de dérogations (allègements), toutes les pièces habitées affectées par des nuisances sonores élevées sont protégées par des fenêtres antibruit. Contribution de la Confédération: Fr. 248 500.– Crédit d’engagement no V0142.00 Protection contre le bruit 2008–2011 de la Confédération
2360 Convention-programme entre l’OFEV et le canton de Jura Domaine: Ouvrages de protection en forêt (art. 36 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, LFo; RS 921.0) Durée: 01.01.2008–31.12.2011 Objectifs: 1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers naturels (petits projets < 1 million de francs, remise en état périodique, stations de mesure, services d’alerte).
2. Données de base sur les dangers pour la gestion des risques et le suivi. Contribution de la Confédération: Fr. 1 374 000.– Crédit d’engagement no V0144.00 Protection contre les dangers naturels 2008–2011 de la Confédération
Convention-programme entre l’OFEV et le canton du Jura Domaine: Forêts protectrices (art. 37 LFo) Durée: 01.01.2008–31.12.2011
Objectifs: 1. Gestion des forêts protectrices selon la stratégie NaiS.
2. Sûreté des infrastructures utilisées pour la gestion des forêts protectrices, y compris protection contre les incendies. Contribution de la Confédération: Fr. 2 130 000.– Crédit d’engagement no V0145.00 Forêt 2008–2011 de la Confédération
Convention-programme entre l’OFEV et le canton du Jura Domaine: Biodiversité en forêt (art. 38 LFo) Durée: 01.01.2008–31.12.2011
Objectifs: 1. Surface: permettre le développement naturel de la forêt à une échelle suffisante (dans des réserves forestières et des îlots de bois mort).
2. Réseaux: mise en réseau de forêts et de terres non boisées (notamment par la revitalisation écologique des lisières).
3. Espèces: favoriser de manière ciblée les espèces prioritaires en forêt sur le plan national.
4. Spécial: conserver des modes d’exploitation traditionnels de la forêt, de haute valeur écologique et paysagère (taillis et taillis sous futaie, selves, pâturages boisés), sur des surfaces représentatives. Contribution de la Confédération: Fr. 1 300 000.– Crédit d’engagement no V0145.00 Forêt 2008–2011 de la Confédération
2361 Convention-programme entre l’OFEV et le canton du Jura Domaine: Economie forestière (art. 38a LFo) Durée: 01.01.2008–31.12.2011
Objectifs: 1. Unités de gestion optimales Amélioration de l’efficience au moyen de l’optimisation des structures (collaboration entre différents propriétaires) dans la gestion forestière.
2. Logistique du bois Amélioration de l’efficience au moyen de l’optimisation de la répartition des tâches (logistique) dans la gestion forestière
3. Bases de planification Les bases de décisions importantes pour les taches de direction au niveau du canton sont données
4. Programme soins aux jeunes peuplements en dehors des forêts protectrices Garantie à long terme des soins à la jeune forêt en dehors des forêts protectrices dans le sens d’un investissement à long terme Contribution de la Confédération: Fr. 2 258 000.– Crédit d’engagement no V0145.00 Forêt 2008–2011 de la Confédération
Voies de droit Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une convention-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l’Office fédéral de l’environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformément à l’art. 19, al. 3, LSu. Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes dans le même délai, après s’être annoncée par téléphone, auprès de l’Office fédéral de l’environnement, coordination centrale RPT, Papiermühlestrasse 172, 3063 Ittigen, tél. 031 324 78 54, ou auprès du service compétent en matière d’environnement du canton du Jura, à savoir l’Office de l’environnement, Les Champs-Fallat, 2882 St-Ursanne, tél. 032 420 48 00, fax 032 420 48 11.
15 avril 2008 Office fédéral de l’environnement
2362 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Proposition de conclure des conventions-programmes et des contrats entre l'Office fédéral de l'environnement OFEV et le canton du Jura
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Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 15 Cahier Numero
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Datum 15.04.2008 Date Data
Seite 2359-2362 Page Pagina
Ref. No 10 141 653
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