Federal Decree on the 2008 Budget and Credit Transfers

Arrêté fédéral I concernant le budget pour l’an 2008

du 18 décembre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, arrête:

Art. 1 Compte de résultats

1 Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2008 est approuvé:

2 Il se solde par:

Francs

a. des charges de 57 928 800 170 b. des revenus de 58 180 667 096 c. un excédent de revenus de 251 866 926

Art. 2 Domaine des investissements Les dépenses et recettes d’investissement de la Confédération suisse pour l’exercice 2008 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétées comme il suit:

Francs

a. dépenses d’investissement de 9 297 724 200 b. recettes d’investissement de 207 123 900

Art. 3 Transferts de crédits

1 Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés à la rétribution du personnel et aux cotisations de l’employeur des différents départements et de la Chancellerie fédérale.

2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés à la rétribution du personnel et aux cotisations de l’employeur des différentes unités de l’administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.

1 RS 101

2 Non publié dans la FF.

2008-0471 1181 Budget pour l’an 2008. AF I

3 Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du personnel et aux cotisations de l’employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé destiné à couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l’employeur et ne pas dépasser 5 millions de francs.

4 Les unités administratives GMEB sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit d’investissement et le crédit de charges de l’enveloppe budgétaire; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5% du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs.

5 Le Département fédéral de l’intérieur est autorisé à procéder, en accord avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances et Office fédéral des constructions et de la logistique), à des transferts entre le crédit d’investissement de l’OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l’exploitation; ces transferts ne doivent cependant pas dépasser 10 % du crédit d’investissement approuvé.

Art. 4 Dépenses et recettes Sont autorisées pour l’exercice 2008, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétés et dans le cadre du compte de financement:

Francs

a. des dépenses totales de 62 101 458 670 b. des recettes totales de 58 206 326 133

Art. 5 Frein à l’endettement

1 Conformément à l’art. 126, al. 2, Cst., le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 57 222 633 893 francs.

2 Conformément à l’art. 126, al. 3, Cst., ce montant est relevé de 5 247 429 300 francs pour couvrir des besoins financiers exceptionnels, atteignant ainsi

62 470 063 193 francs.

Art. 6 Objectifs pour les groupes de produits d’unités administratives GMEB Les coûts et les recettes pour les groupes de produits d’unités administratives GMEB indiqués dans l’annexe sont fixés sous forme d’objectifs au sens de l’art. 42, al. 2, de la loi sur les finances de la Confédération.

1182 Budget pour l’an 2008. AF I

Art. 7 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses

1 Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:

Francs

a. Conditions institutionnelles et financières 47 606 400 b. Relations avec l’étranger 82 400 000 c. Défense nationale 1 256 580 000 d. Programme de construction 2008 du domaine des EPF 157 100 000 e. Economie 10 200 000 f. Crédits annuels d’engagement pour des contributions 419 000 000 fédérales et des prêts g. Couverture du risque de guerre encouru lors d’interventions 300 000 000 spéciales effectuées à des fins humanitaire ou diplomatiques, par intervention

2 Pour mettre en œuvre la RPT, en particulier les conventions-programmes, les crédits-cadres suivants sont approuvés:

Francs

a. Ordre et sécurité publique 77 600 000 b. Culture et loisirs 35 569 100 c. Protection de l’environnement et aménagement du territoire 942 000 000

3 Si l’évolution de la situation financière occasionne des programmes d’économie, des programmes d’allégement budgétaire ou d’autres mesures d’assainissement budgétaire, dont le volume excède 2 % des dépenses totales fixées à l’art. 4, let. a, les conventions-programmes mentionnées à l’al. 2 doivent être renégociées. Le droit à la renégociation doit être expressément inscrit dans les conventions.

Art. 8 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:

Francs

a. Programme de construction 2008 du domaine des EPF 38 320 000 b. crédits annuel d’engagement pour des contributions 75 100 000 fédérales et des prêts

1183 Budget pour l’an 2008. AF I

Art. 9 Transferts de crédits dans le cadre du programme de construction 2008 du domaine des EPF

1 Le Département fédéral de l’intérieur est autorisé à procéder à des transferts de crédits:

a. entre les trois crédits d’ensemble et le crédit-cadre destinés au programme de construction 2008 du domaine des EPF selon l’art. 7, al. 1, let. d et l’art. 8, let. a;

b. entre les trois crédits d’ensemble mentionnés à la let. a.

2 Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 2 % du montant du plus petit crédit concerné.

Art. 10 Plafond des dépenses soumis au frein aux dépenses Un plafond de 95 000 000 francs est octroyé pour la période 2008 à 2011 en tant qu’aide financière selon les art. 3, 4 et 15 de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques3.

Art. 11 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2008 à 2011 Les plafonds autorisés par l’arrêté fédéral du 5 juin 20074 se montent désormais à:

Francs

a. mesures destinées à améliorer les bases de production et 739 000 000 mesures sociales b. mesures destinées à promouvoir la production et les ventes 1 885 000 000 c. paiements directs 11 028 000 000

Art. 12 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 18 décembre 2007 Conseil national, 17 décembre 2007 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

3 RS 443.1

4 FF 2007 4705

1184 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral I <bd> concernant le budget pour l'an 2008

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 07 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.02.2008 Date Data

Seite 1181-1184 Page Pagina

Ref. No 10 141 459

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.