Federal Act on Exemption Tax from Military Service Amendment
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law amends the Federal Act on the Exemption Tax from Military Service. Key changes include defining when military or civil service is deemed not performed, removing specific deductions from taxable income, setting the tax rate at 3 francs per 100 francs of taxable income with a minimum of 400 francs, and introducing a half-tax provision for those who complete over half of their service days. The law also clarifies procedures for late payments, including reminders and enforcement measures, and establishes the right to reimbursement of the tax upon completion of mandatory service. Finally, it introduces penalties for tax fraud and sets a five-year statute of limitations for tax evasion.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 40 Fraude; Federal Act on Exemption Tax from Military Service Amendment: Art. 33 Sommation Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée à l’échéance, une sommation assortie d’un délai supplémentaire de 15 jours est notifiée à l’assujetti.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Délai référendaire: 22 janvier 2009
Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)
Modification du 3 octobre 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20081, arrête:
I La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir2 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 1 et 1bis
1 Le service militaire est réputé non effectué au sens de la présente loi lorsque l’homme astreint n’a pas accompli le service que sont tenus d’accomplir les hommes de la même incorporation, du même grade, de la même fonction et du même âge. 1bis Le service civil est réputé non effectué lorsque l’homme astreint n’a pas accompli au moins 26 jours de service valables pendant chacune des années qui suivent l’année civile durant laquelle la décision d’admission est entrée en force.
Art. 12, al. 1, phrase introductive, let. a et d
1 Sont déduites du revenu net:
a et d. Abrogées
Art. 13, al. 1
1 La taxe s’élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à
400 francs au moins.
1 FF 2008 2379
2 RS 661
2007-2852 7587 Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF
Art. 15 Réduction d’après les jours de service accomplis au cours de l’année
1 L’homme astreint au service militaire qui a accompli plus de la moitié de ses jours de service au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe.
2 L’homme astreint au service civil qui a accompli entre 14 et 25 jours de service valables au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe.
Art. 19, titre Réduction d’après le nombre total des jours de service accomplis
Art. 24, al. 2, let. i Abrogée
Art. 33 Sommation Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée à l’échéance, une sommation assortie d’un délai supplémentaire de 15 jours est notifiée à l’assujetti.
Art. 34, al. 1
1 Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée ensuite de la sommation, une procédure de poursuite est introduite contre le débiteur.
Art. 39, al. 1 et 2
1 Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu’il a accompli la durée totale des services obligatoires.
2 Abrogé
Art. 40 Fraude en matière de taxe Celui qui, en vue de se soustraire au paiement d’une taxe ou de se procurer ou de procurer à un tiers quelque autre avantage pécuniaire illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, fabriqué un titre supposé ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre créé, falsifié ou fabriqué par un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 41, al. 4
4 La soustraction et la peine en cas de soustraction se prescrivent par cinq ans.
Art. 47, al. 3 Abrogé
7588 Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 3 octobre 2008 Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 14 octobre 20083 Délai référendaire: 22 janvier 2009
3 FF 2008 7587
7589 Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF
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Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.10.2008 Date Data
Seite 7587-7590 Page Pagina
Ref. No 10 142 184
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