Neuchâtel Electronic Voting Trial Authorization
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council authorized an electronic voting trial in the canton of Neuchâtel for the federal popular vote on February 24, 2008. This authorization was granted after verifying the canton's request complied with federal law on political rights. The trial allowed up to 6,000 registered voters in Neuchâtel to choose between electronic or conventional voting, with specific technical and procedural conditions to be met by the canton, and the electronic results were to be integrated into the overall count provided the election proceeded correctly.
Legislator-Regeste
KI-generiertNeuchâtel Electronic Voting Trial Authorization: This authorization was granted after verifying the canton's request complied with federal law on political rights. The trial allowed up to 6,000 registered voters in Neuchâtel to choose between electronic or conventional voting, with specific technical and procedural conditions to be met by the canton, and the electronic results were to be integrated into the overall count provided the election proceeded correctly.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision forms the legal basis for authorizing an electronic voting trial.
These provisions detail the conditions and framework for the electronic voting trial.
Volltext
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 24 février 2008
du 7 novembre 2007
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 15/30 août 2007 et du 8 octobre 2007, arrête:
1. La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 24 février 2008, déposée par le canton de Neuchâtel le 15/30 août 2007 et le 8 octobre 2007, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale sur les droits politiques et aux articles 27a à 27p de l’ordonnance sur les droits politiques.
2. L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes:
a. lors de la votation populaire fédérale du 24 février 2008, 6000 électeurs au maximum résidant dans le canton de Neuchâtel pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle. Les personnes qui souhaitent voter par voie électronique devront s’inscrire préalablement à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou à leur commune de domicile en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, le portail électronique du canton de Neuchâtel;
b. lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le samedi 23 février 2008 à 12 h 00;
c. dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement;
d. le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande;
e. l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâtel.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
2007-2811 7909 Essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 24 février 2008
3. Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.
4. Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancellerie fédérale.
7 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
7910 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 24 février 2008
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.12.2007 Date Data
Seite 7909-7910 Page Pagina
Ref. No 10 141 171
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.