Federal Office of Private Insurance Approves Tariff Adjustments for Insurers

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le premier janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.

Décision du Tarif soumis par

27 août 2007 Sumiswalder Krankenund Unfallversicherung, Sumiswald L’adaptation des tarifs pour les produits E1, E2 et E3

27 août 2007 Galenos Krankenund Unfallversicherung, Zurich L’adaptation des tarifs pour les produits MAXICA III, HOPITAL III, CASH_IV

28 août 2007 Concordia, Luzern L’adaptation des tarifs pour les produits PE 1 assurancehospitalisation privée, PE 2 assurance-hospitalisation mi-privée, DIVERSA, Assurance pour soins dentaires Z, Assurance de santé HMO

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

18 septembre 2007 Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées

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Heft 38 Cahier Numero

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