Federal Decree on Financing of Transalpine Railway Lines
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal decree approves an overall credit of 19.1 billion Swiss francs for the construction of the new transalpine railway lines, to be allocated among various project components including tunnel axes and network improvements. The decree authorizes the release of certain credit commitments and grants the Federal Council management authority over the overall credit, including the ability to release remaining funds in tranches, reallocate funds, increase the credit for inflation and taxes, and negotiate financing solutions. It also repeals previous financing decrees and establishes reporting requirements for project progress and costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 Un, Art. 4 Sont, Art. 5 Les, Art. 16 de la loi du 4 octobre 1991 sur le transit alpin, Art. 167 de la Constitution; Federal Decree on Financing of Transalpine Railway Lines: The decree authorizes the release of certain credit commitments and grants the Federal Council management authority over the overall credit, including the ability to release remaining funds in tranches, reallocate funds, increase the credit for inflation and taxes, and negotiate financing solutions. It also repeals previous financing decrees and establishes reporting requirements for project progress and costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for the adoption of the Federal Decree concerning the adaptation of the overall credit for the NLFA.
This provision is cited as a general legal basis for the adoption of the Federal Decree.
Volltext
Arrêté fédéral Projet concernant l’adaptation du crédit d’ensemble pour la NLFA (Arrêté sur le financement du transit alpin)
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 16 de la loi du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20073, arrête:
Art. 1 Un crédit d’ensemble de 19 100 millions de francs (prix de 1998 selon l’indice du renchérissement de la NLFA, état d’avancement du projet en 2007, sans renchérissement ni taxe sur la valeur ajoutée ni intérêts intercalaires), réserves comprises, est alloué pour réaliser la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes; ce crédit se répartit entre les crédits d’engagement suivants:
Investissements en millions de francs
a. Surveillance du projet 98 b. Axe du Loetschberg 4 311 c. Axe du St-Gothard 13 157 d. Aménagement de la Surselva 112 e. Raccordement de la Suisse orientale 100 f. Aménagements St-Gall–Arth-Goldau 101 g. Aménagement de tronçons sur le reste du réseau, axe du Loetschberg 365 h. Aménagement de tronçons sur le reste du réseau, axe du St-Gothard 441 i. Réserves 415
Total 19 100
1 RS 101
2 RS 742.104
3 FF 2007 7217
2007-1910 7379 Arrêté sur le financement du transit alpin. AF
Art. 2
1 Les crédits d’engagement visés par l’art. 1, let. a, b et d à h, sont libérés.
2 Sur le crédit d’engagement visé par l’art. 1, let. c, 11 741 millions de francs sont libérés.
3 Le Conseil fédéral gère le crédit d’ensemble. Il peut notamment:
a. libérer par tranches le crédit d’engagement visé par l’art. 1, let. i, ainsi que la partie non libérée du crédit d’engagement visé par l’art. 1, let. c, de 1416 millions de francs.
b. procéder à des mutations mineures entre les crédits d’engagement cités à l’art. 1, let. a à h;
c. libérer des réserves (art. 1, let. i) en faveur des autres crédits d’engagement, lorsqu’il est attesté que les surcoûts ne peuvent pas être compensés par d’autres moyens;
d. augmenter le crédit d’ensemble à raison du renchérissement attesté, de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts intercalaires;
e. négocier, dans le cadre du crédit d’ensemble, des solutions de financement spécifiques visant à améliorer la rentabilité des ressources publiques et privées investies dans la NLFA.
Art. 3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication assure le contrôle et dresse, tous les six mois, à l’attention de la Délégation des finances des deux Chambres et de la Délégation de surveillance de la NLFA, un rapport sur l’état d’avancement des travaux et l’évolution des coûts.
Art. 4 Sont abrogés:
a. l’arrêté fédéral du 8 décembre 1999 sur le nouveau crédit global pour la NLFA4;
b. l’arrêté fédéral du 10 juin 2004 sur le crédit additionnel et la libération partielle des crédits de la deuxième phase de la NLFA 15.
Art. 5 Les engagements souscrits pour appliquer les arrêtés de financement abrogés et les paiements déjà effectués grèvent le crédit d’ensemble mentionné à l’art. 1.
4 FF 2000 142, 2004 4359
5 FF 2004 3459
7380 Arrêté sur le financement du transit alpin. AF
Art. 6 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
7381 Arrêté sur le financement du transit alpin. AF
7382 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'adaptation du crédit d'ensemble pour la NLFA (Arrêté sur le financement du transit alpin) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 46 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.11.2007 Date Data
Seite 7379-7382 Page Pagina
Ref. No 10 141 106
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.