Switzerland-EU Agreement on SIS II Access
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document is an exchange of notes between Switzerland and the European Union regarding Switzerland's adoption of EU Regulation 1986/2006, which concerns access for vehicle registration services to the second-generation Schengen Information System (SIS II). Switzerland formally acknowledges the Council's notification and, subject to its constitutional requirements, agrees to integrate the regulation into its legal order. This exchange establishes a binding agreement between Switzerland and the EU, effective upon Switzerland confirming its constitutional compliance, and outlines conditions for its denunciation.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, de l’accord d’association, art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association, art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, art. 7, al. 3, de l’accord d’association, art. 7 et 17 de l’accord d’association; Switzerland-EU Agreement on SIS II Access: Switzerland formally acknowledges the Council's notification and, subject to its constitutional requirements, agrees to integrate the regulation into its legal order. This exchange establishes a binding agreement between Switzerland and the EU, effective upon Switzerland confirming its constitutional compliance, and outlines conditions for its denunciation.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the basis for Switzerland's notification and acceptance of the EU regulation.
Cited by the Council of the EU to notify Switzerland of the adoption of the regulation.
Cited by the Council of the EU to notify Switzerland of the adoption of the regulation.
Cited as the basis for Switzerland informing the Council of its acceptance and transposition of the act, subject to constitutional requirements.
Cited as the basis for Switzerland's commitment to inform the Council of the fulfillment of its constitutional requirements.
Cited as the basis for the notification and the note of reply constituting an agreement with rights and obligations.
Cited as the conditions under which the agreement may be denounced.
Volltext
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 relatif au système d’information Schengen de deuxième génération (Développement de l’acquis de Schengen)
du …
Mission de la Suisse auprès Bruxelles de l’Union européenne
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 21 février 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
– Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 sur l’accès des services des Etats membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
Document du Conseil: PE-CONS 3661/06 SIRIS 194 SCHENGEN 99 COMIX 932 CODEC 1237 OC 870 + COR 1 + REV 1 und 15919/06 CODEC 1423 SIRIS 214 SCHENGEN 104 COMIX 1000 Date d’adoption: 20.12.20061»
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.
1 JO no L 381 du 28.12.2006, p. 1.
2007-1892 8105 Développement de l’acquis de Schengen. Echange de notes
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 21 février 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.
Bruxelles, le …
Copie: Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 13-1049 Bruxelles
8106 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 relatif au système d'information Schengen de deuxième génération (Développement de l'acquis de Schengen)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 52 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.12.2007 Date Data
Seite 8105-8106 Page Pagina
Ref. No 10 141 236
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