Switzerland's Access to Schengen Information System for Vehicle Registration
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertSwitzerland formally agreed to adopt European Union Regulation No 1160/2005, which amends the Schengen Convention to allow vehicle registration authorities access to the Schengen Information System. This decision was made pursuant to the association agreement between Switzerland and the EU concerning the implementation of the Schengen acquis. The exchange of notes constitutes an agreement between Switzerland and the EU, becoming effective once Switzerland confirms it has met its constitutional requirements for implementation.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, de l’accord d’association, art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association, art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, art. 7, al. 3, de l’accord d’association; Switzerland's Access to Schengen Information System for Vehicle Registration: This decision was made pursuant to the association agreement between Switzerland and the EU concerning the implementation of the Schengen acquis. The exchange of notes constitutes an agreement between Switzerland and the EU, becoming effective once Switzerland confirms it has met its constitutional requirements for implementation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for Switzerland acknowledging receipt of the notification and accepting the regulation.
Cited to inform the Council's General Secretariat that Switzerland accepts and will transpose the act into its internal legal order.
Cited to state that Switzerland will inform the Council's General Secretariat of the fulfillment of its constitutional requirements.
Cited to establish that the exchange of notes creates rights and obligations between Switzerland and the European Community, constituting an agreement.
Volltext
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1160/2005 relatif au système d’information Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)
du …
Mission de la Suisse auprès Bruxelles de l’Union européenne
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 26 septembre 2005, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
– Règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du
6 juillet 2005 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l’accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen Document du Conseil: PE-CONS 3628/05 SIRIS 51 CODEC 430 COMIX Date d’adoption: 06.07.20051»
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.
1 JO no L 191 du 22.7.2005, p. 18.
2007-1890 8077 Développement de l’acquis de Schengen. Echange de notes
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 26 septembre 2005 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.
Bruxelles, le …
Copie: Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 13-1049 Bruxelles
8078 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1160/2005 relatif au système d'information Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)
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Jahr 2007 Année Anno
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Heft 52 Cahier Numero
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Datum 28.12.2007 Date Data
Seite 8077-8078 Page Pagina
Ref. No 10 141 232
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