Federal Act on Payment Credits for Railway Projects 2007
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal act approves payment credits for the year 2007 to be drawn from the fund for major railway projects. The act authorizes specific amounts for the "New Railway Line through the Alps" (NLFA), "Rail 2000," "Connection to the European High-Speed Rail Network," and "Noise Protection Measures." These allocations are based on existing regulations for the railway fund and a federal council message.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 Les; Federal Act on Payment Credits for Railway Projects 2007: The act authorizes specific amounts for the "New Railway Line through the Alps" (NLFA), "Rail 2000," "Connection to the European High-Speed Rail Network," and "Noise Protection Measures." These allocations are based on existing regulations for the railway fund and a federal council message.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese provisions are cited as the basis for the Federal Act concerning withdrawals from the fund for major railway projects for the year 2007.
Volltext
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007 du 12 décembre 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3, al. 1 et 2 et l’art. 8, al. 2, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062, arrête:
Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2007 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):
– 5 100 000 de francs pour la surveillance du projet
– 391 300 000 de francs pour la ligne de base du Lötschberg
– 1 050 018 000 de francs pour la ligne de base du St-Gothard
– 1 498 000 de francs pour des travaux d’aménagement entre St-Gall et Arth-Goldau
– 91 770 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du réseau
– 5 000 000 de francs pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud
– 5 000 000 de francs l’acquisition des terrains pour le tracé des tronçons NLFA b. Rail 2000:
– 80 000 000 de francs pour la planification et l’exécution de la première étape
– 5 000 000 de francs pour les études de planification concernant le développement futur des grands projets ferroviaires c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse:
– 2 000 000 de francs pour la surveillance du projet
– 4 000 000 de francs pour des travaux d’aménagement entre St-Gall et St. Margrethen
– 5 000 000 de francs à titre de contribution au préfinancement des travaux d’aménagement entre Lindau et Geltendorf
1 RS 742.140
2 Non publié dans la FF.
2007-0186 1083 Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007. AF II
– 5 000 000 de francs pour des travaux d’aménagement entre Bülach et Schaffhausen
– 40 000 000 de francs à titre de contribution au nouveau tronçon Belfort–Dijon
– 7 500 000 de francs à titre de contribution aux travaux d’aménagement sur les tronçons Vallorbe–Frasne–Dijon et Pontarlier–Frasne
– 1 700 000 de francs pour l’aménagement du nœud ferroviaire de Genève
– 37 250 000 de francs à titre de contribution aux travaux d’aménagement sur le tronçon Bellegarde–Nurieux–Bourg-en-Bresse
– 100 000 de francs pour le raccordement à l’aéroport de Bâle-Mulhouse
– 200 000 de francs pour les travaux d’aménagement du tronçon Bienne– Belfort
– 40 000 000 de francs pour la ligne Berne–Neuchâtel–Pontarlier
– 1 200 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Lausanne–Vallorbe
– 3 000 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Sargans–St. Margrethen
– 1 550 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne St-Gall–Constance
– 1 500 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Zurich aéroport–Winterthour d. Mesures de protection contre le bruit: 200 000 000 francs
Art. 2 Il est pris acte du budget 2007 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 7 décembre 2006 Conseil des Etats, 12 décembre 2006 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker La secrétaire: Elisabeth Barben
1084 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II <bd> concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 06 Cahier Numero
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Datum 06.02.2007 Date Data
Seite 1083-1084 Page Pagina
Ref. No 10 140 316
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