Constitutional Amendment: Exclusion of Organizational Recourse Against Legislative Acts

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!»

du 20 mars 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!» déposée le 11 mai 20062, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20073, arrête:

Art. 1

1 L’initiative populaire du 11 mai 2006 «Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 30a (nouveau) Droit de recours des organisations En matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire selon les art. 74 à 79, le recours des organisations est exclu:

a. contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions qui se fondent sur une votation populaire au niveau fédéral, cantonal ou communal;

b. contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions du Parlement fédéral et des Parlements cantonaux et communaux.

1 RS 101

2 FF 2006 5615

3 FF 2007 4119

2007-0117 2051 Initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 84 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 30a (Droit de recours des organisations)

1 L’art. 30a entre en vigueur au plus tard à la fin de l’année qui suit la votation populaire.

2 Le Conseil fédéral peut fixer une date antérieure.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Conseil des Etats, 20 mars 2008 Conseil national, 20 mars 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

4 L’initiative populaire réclamait l’introduction de cette disposition dans la Constitution, à l’art. 197, ch. 2. Le peuple et les cantons ayant accepté le 28 novembre 2004 l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et, le 27 novembre 2005, l’initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques», les ch. 2 à 7 de l’art. 197 ont été attribués. Ils ne doivent pas être remplacés par l’initiative populaire fédérale «Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!». De ce fait, l’initiative populaire fédérale «Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!» doit maintenant se voir attribuer le ch. 8 de l’art. 197 de la Constitution.

2052 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!»

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.04.2008 Date Data

Seite 2051-2052 Page Pagina

Ref. No 10 141 584

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.