Federal Decree on the New Regional Policy Program (2008-2015)

Arrêté fédéral Projet relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale (NPR)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 14 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête:

Art. 1 Priorités de la promotion (volet 1 de la NPR) Le programme pluriannuel de la Confédération concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) comprend, par ordre de priorité, les priorités thématiques suivantes en matière de promotion:

a. 1re priorité:

1. mettre en réseau des systèmes industriels de valeur ajoutée axés sur l’exportation afin de densifier l’innovation et la commercialisation;

2. promouvoir les changements structurels dans le tourisme;

b. 2e priorité:

1. mettre en réseau et renforcer les établissements de formation et de santé organisés selon les principes du marché;

2. mieux exploiter le potentiel d’exportation du secteur de l’énergie;

3. accroître la valeur ajoutée générée par l’exploitation des ressources naturelles;

4. accroître la valeur ajoutée de l’économie agricole sur les marchés ouverts.

Art. 2 Contenu de la promotion (volet 1 de la NPR) Afin de mettre en œuvre les priorités visées à l’art. 1, les éléments suivants (contenu de la promotion) font l’objet d’une aide:

a. les activités dans le domaine préconcurrentiel;

b. les activités dans le domaine interentreprises;

c. les infrastructures de développement;

1 RS 901.0; RO 2007 681

2 FF 2007 2297

2006-3315 2369 L’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale (NPR). AF d. le maillage interrégional et international;

e. les institutions et réformes institutionnelles.

Art. 3 Mesures d’accompagnement (volets 2 et 3 de la NPR) Conformément à l’art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, les mesures d’accompagnement suivantes sont fixées:

a. renforcer la coopération au niveau fédéral entre la politique régionale et les autres tâches fédérales afin de créer des synergies et de réaliser des projets communs (volet 2);

b. soutenir des zones qui présentent des problèmes particuliers (volet 2);

c. mettre sur pied et exploiter un système de connaissances et de qualification relatif au développement régional (volet 3).

Art. 4 Règles de sélection Le contenu de la promotion est défini dans la convention-programme qui lie la Confédération et le canton; il doit permettre:

a. de relever les défis centraux des régions de montagne, du milieu rural en général et des régions frontalières et d’assurer le suivi actif du changement structurel dans ces régions;

b. de contribuer à renforcer la capacité des régions à produire des prestations économiques susceptibles d’être exportées selon le principe de «base d’exportation» grâce aux mesures qui font l’objet d’une aide de la Confédération en vertu des conventions-programmes signées avec les cantons. Est réputé exportation, le transfert de biens ou de services hors du canton, de la région ou de la Suisse;

c. de tenir compte des réalités du marché et des potentiels qui en résultent.

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

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Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme luriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) (Projet)

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Jahr 2007 Année Anno

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Heft 15 Cahier Numero

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Datum 10.04.2007 Date Data

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Ref. No 10 140 499

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