Agriculture Office Approves Plant Protection Products for Inclusion
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Office of Agriculture admitted specific plant protection products containing the active substances Isoproturon, Ioxynil, and Diflufenican into the list of plant protection products not requiring authorization. This decision was made after reviewing the products against the requirements of Article 32 of the Ordinance on the Circulation of Plant Protection Products, concluding they met the necessary criteria for inclusion.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 22a PA; Agriculture Office Approves Plant Protection Products for Inclusion: This decision was made after reviewing the products against the requirements of Article 32 of the Ordinance on the Circulation of Plant Protection Products, concluding they met the necessary criteria for inclusion.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for the Federal Office of Agriculture's decision to admit a plant protection product into the list of products not subject to authorization.
Volltext
Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 22 novembre 2006
L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Isoproturon 400 g/l Ioxynil 99.7 g/l Diflufenican 19.7 g/l Formulation: SC
2. Produits commerciaux Azur Numéro d’homologation suisse: D-3828 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 4071-00 distributeur: Bayer CropScience Deutschland GmbH, Elisabeth-Selbertstrasse 4a, 40764 Langenfeld Azur Numéro d’homologation suisse: A-3131 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2617/0 distributeur: Bayer Austria GmbH, Geschäftsbereich für Pflanzenschutz, Lerchenfelder Gürtel 9–11, 1164 Wien
1 RS 916.161
2006-3261 9363 Applications autorisées:
Domaine d’application Organisme nuisible / effets Application (*)
Grandes cultures céréales dicotylédones annuelles dosage annuel: 2 à 2 l/ha 1 (mauvaises herbes), monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)
(*) Charges et remarques Utilisation interdite dans la zone de protection des eaux souterraines S2
1 = utilisation interdite dans la zone de protection des eaux souterraines S2
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).
22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
9364 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.12.2006 Date Data
Seite 9363-9364 Page Pagina
Ref. No 10 140 213
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.