Tobacco Initiative Title and Signature List Compliant
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Chancellery reviewed the signature list for the "Prevent Instead of Bleeding – For a Reform of the Tobacco Tax (Tobacco Initiative)" and found it to be formally compliant with legal requirements. The list included necessary voter information, the initiative's title and text, a withdrawal clause, a warning about signature fraud, and details of the initiative's authors. The court ruled that the initiative's title also met the legal conditions. The validity of the initiative itself will be assessed only after it has gathered sufficient signatures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP, art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques; Tobacco Initiative Title and Signature List Compliant: The list included necessary voter information, the initiative's title and text, a withdrawal clause, a warning about signature fraud, and details of the initiative's authors. The court ruled that the initiative's title also met the legal conditions. The validity of the initiative itself will be assessed only after it has gathered sufficient signatures.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese provisions were used to examine the formal requirements of the signature list for the popular initiative.
This provision was used in the preliminary examination of the popular initiative.
This provision was used to determine that the title of the popular initiative met the legal requirements.
Volltext
Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 juin 2008
Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 16 novembre 2006 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)», présentée le 16 novembre 2006, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative.
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2006-3166 9041 Initiative populaire fédérale
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Singer Pierre, Bifangstrasse 16, 5430 Wettingen
2. Singer Yvonne, Weinbergstrasse 24, 8107 Buchs
3. Singer Brigitte, Bollstrasse 85, 5237 Mönthal
4. Brack Heinz, Bollstrasse 86, 5237 Mönthal
5. Brack Karin, Bollstrasse 86, 5237 Mönthal
6. Honegger Hanspeter, Tiergartenstrasse 2, 3400 Burgdorf
7. Lohri Patrick, Gimmerz 55, 3283 Kallnach
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, «Initiative sur le tabac», case postale 323, 5430 Wettingen 1 et publiée dans la Feuille fédérale du 12 décembre 2006.
28 novembre 2006 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
9042 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)»
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit:
Art. 131, al. 4 (nouveau)
4 Le taux de l’impôt sur le tabac brut et le tabac manufacturé ne dépasse pas 20 % de leur prix de détail. Le produit net de l’impôt est affecté à des mesures de prévention du tabagisme.
4 RS 101
9043 Initiative populaire fédérale
9044 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)». Examen préliminaire
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.12.2006 Date Data
Seite 9041-9044 Page Pagina
Ref. No 10 140 140
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