Swiss Machinery Safety Standards and EU Harmonization

Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les machines1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

12 décembre 2006 SECO – Direction du travail Installations et appareils technique:

Marcel Berthoud

1 Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004, 2002 5471 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184

2006-3162 9051 Annexe

Normes techniques pour les machines Numéro Titre Référence journal off. – CE

EN 848-3 Sécurité des machines pour le travail du bois – Machines 2000/C 252/03 à fraiser sur une face à outil rotatif – Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique Attention: En ce qui concerne les caractéristiques et le 2006/L 291/35 choix de matériaux pour les protecteurs de rideaux, et en particulier les rideaux à bandes, cette publication ne concerne pas les clauses 5.2.7.1.2, al. b), points 1 à 6, de cette norme, dont l’application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.3.2, 1.3.3 et 1.4.1, telles que définies à l’annexe I de la directive 98/37/CE en liaison avec l’exigence essentielle de santé et de sécurité 1.1.2, al. a), de ladite annexe. EN 13000 Appareils de levage à charge suspendue – Grues mobiles 2006/L 299/26 Attention: Cette publication ne concerne pas les clauses 2006/L 299/26 4.2.6.3.1, 4.2.6.3.2 et 4.2.6.3.3 de cette norme, dont l’application ne confère pas une présomption de conformité à l’exigence essentielle de santé et de sécurité

4.2.1.4 de l’annexe I de la directive 98/37/CE en liaison avec les exigences 1.1.2, al. c), 1.2.5, 1.3.1, 4.1.2.1 et

4.1.2.3 de cette même annexe.

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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour les machines

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Heft 49 Cahier Numero

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