Federal Act Abrogating Older Federal Decrees

B Arrêté fédéral Projet relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20071, arrête:

I Sont abrogés:

1. l’arrêté de l’Assemblée fédérale du 16 août 1851 relatif à la garantie des constitutions cantonales2;

2. l’arrêté fédéral du 23 juillet 1870 concernant la délimitation des frontières dans le canton d’Appenzell3;

3. l’arrêté fédéral du 15 juin 1909 mettant à la charge de la Confédération les frais de renvoi d’étrangers indigents4;

4. l’arrêté fédéral du 19 mars 1970 approuvant le par. 19, al. 3, de la loi du canton de Zurich sur la responsabilité de l’Etat et des communes, ainsi que de leurs autorités et de leurs fonctionnaires (Attribution de compétence au Tribunal fédéral)5;

5. l’arrêté fédéral du 18 décembre 1907 ratifiant l’attribution de causes au Tribunal fédéral6;

6. l’arrêté fédéral du 14 mars 1972 approuvant les attributions de compétence des cantons de Lucerne et d’Unterwald-le-Bas au Tribunal fédéral7;

7. l’arrêté fédéral du 16 décembre 1952 approuvant l’art. 1, al. 3, de la loi du

18 juillet 1951 sur la juridiction administrative dans le canton de Schwyz (Attribution de compétence au Tribunal fédéral)8;

1 FF 2007 5789

2 RS 1 43

3 RS 1 63

4 RS 1 133

5 RO 1970 345

6 RS 3 568

7 RO 1972 657

8 RO 1969 1153

2006-2877 5851 Mise à jour formelle du droit fédéral. AF

8. l’arrêté fédéral du 8 juin 1971 approuvant le par. 14, al. 3, de la loi du canton de Schwyz sur la responsabilité de l’Etat et de ses fonctionnaires (Attribution de compétence au Tribunal fédéral)9;

9. l’arrêté fédéral du 19 mars 1970 approuvant le par. 81c de la loi du canton de Bâle-Ville sur l’élection et l’organisation des tribunaux et des fonctions judiciaires (Attribution de compétence au tribunal fédéral)10;

10. l’arrêté fédéral du 27 mars 1945 approuvant l’art. 20 de la loi grisonne du

29 octobre 1944 sur la responsabilité des autorités et fonctionnaires (Attribution de compétences au Tribunal fédéral)11;

11. l’arrêté fédéral du 28 septembre 1978 concernant l’augmentation des titres de participation de la Suisse au capital du Fonds de réétablissement du Conseil de l’Europe12;

12. l’arrêté fédéral du 25 juin 1908 concernant l’emploi de la dîme de l’alcool en 190613;

13. l’arrêté fédéral du 27 juin 1974 concernant la participation de la Suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement14;

14. l’arrêté fédéral du 24 mars 1947 constituant des fonds spéciaux prélevés sur les recettes des fonds centraux de compensation15.

II

1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

9 RO 1971 934

10 RO 1970 347

11 RS 3 568

12 RO 1978 1487

13 RS 6 976

14 RO 1974 1186

15 RS 5 851; RO 1954 578

5852 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral (Projet)

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Jahr 2007 Année Anno

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Heft 36 Cahier Numero

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Datum 04.09.2007 Date Data

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