Federal Act on Federal Institutes of Technology Amendment: External Lecturer Employment Status
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis amendment to the Federal Act on Federal Institutes of Technology clarifies the employment status of external lecturers. It establishes that, by default, their work relationships are governed by employment contracts under the Code of Obligations. Fixed-term contracts can be renewed multiple times, but for a maximum of five years, after which the employment relationship is considered indefinite. This provision applies to new external teaching assignments and requires existing assignments to be adjusted to the new law at the start of the next semester.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Act on Federal Institutes of Technology Amendment: External Lecturer Employment Status: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
L Loi fédérale Projet sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête:
I La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit:
Art. 17a (nouveau) Mandats d’enseignement
1 Si rien d’autre n’a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours externes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations3.
2 Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée globale de cinq ans au maximum. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée.
3 Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération.
Titre précédant l’art. 40e (nouveau) Section 3a: Dispositions transitoires de la modification du …
Art. 40e (nouveau) L’art. 17a s’applique à tous les mandats d’enseignement externes délivrés après l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi. Les mandats d’enseignement externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF 2007 1149
2 RS 414.110
3 RS 220
2006-2850 1365 Loi sur les EPF
1366 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 08 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.02.2007 Date Data
Seite 1365-1366 Page Pagina
Ref. No 10 140 358
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.