Federal Decree on Funding for International Scientific Cooperation (2008-2011)
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly of Switzerland adopted a Federal Decree authorizing financial credits for scientific cooperation in education and research in Europe and globally for the years 2008 to 2011. The decree allocates specific funding for participation in European education, vocational training, and youth programs, multilateral educational organizations, the Human Frontier Science Program, European research cooperation (COST), scientific participation in the Max von Laue – Paul Langevin Institute, the X-FEL laser, international research infrastructures and institutions, bilateral scientific cooperation in Europe and worldwide, and the European Space Agency (ESA). The decree is based on constitutional and legal provisions and a Federal Council message, and it is not subject to referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 3 HFSP, Art. 4 COST, Art. 5 ILL, Art. 6 X-FEL, Art. 167 de la Constitution; Federal Decree on Funding for International Scientific Cooperation (2008-2011): The decree allocates specific funding for participation in European education, vocational training, and youth programs, multilateral educational organizations, the Human Frontier Science Program, European research cooperation (COST), scientific participation in the Max von Laue – Paul Langevin Institute, the X-FEL laser, international research infrastructures and institutions, bilateral scientific cooperation in Europe and worldwide, and the European Space Agency (ESA). The decree is based on constitutional and legal provisions and a Federal Council message, and it is not subject to referendum.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the federal decree.
Cited as the legal basis for opening credits for international cooperation in education and research.
Volltext
Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération scientifique dans le domaine de l’éducation et de la recherche en Europe et dans le monde pendant les années 2008 à 2011 du 20 septembre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête:
Art. 1 Programmes européens d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse Un crédit d’engagement de 70 millions de francs est ouvert pour la participation indirecte de la Suisse aux programmes européens d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse pendant les années 2008 à 2011.
Art. 2 Organisations et institutions multilatérales dans le domaine de l’éducation Un crédit d’engagement de 10,5 millions de francs est ouvert pour les organisations et institutions multilatérales dans le domaine de l’éducation pendant les années 2008 à 2011.
Art. 3 HFSP Un crédit d’engagement de 3,52 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse au Human Frontier Science Program (HFSP) pendant les années 2008 à 2011.
Art. 4 COST
1 Un crédit d’engagement de 28 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse à des actions de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) pendant les années 2008 à 2011.
2 0,2 % au plus du crédit peut être utilisé pour la maintenance des outils informatiques.
1 RS 101
2 RS 414.51
3 FF 2007 1149
2006-2847 7063 Crédits pour la coopération scientifique dans le domaine de l’éducation et de la recherche en Europe et dans le monde pendant les années 2008 à 2011. AF
Art. 5 ILL Un crédit d’engagement de 22,8 millions de francs est ouvert pour la participation scientifique de la Suisse à l’Institut Max von Laue – Paul Langevin (ILL) de Grenoble pendant les années 2009 à 2013.
Art. 6 X-FEL Un crédit d’engagement de 26,7 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse au laser à électrons libres X-FEL du DESY de Hambourg pendant les années 2008 à 2015.
Art. 7 Infrastructures et institutions internationales de recherche Un crédit d’engagement de 52,6 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse à des infrastructures et pour des institutions internationales de recherche pendant les années 2008 à 2011.
Art. 8 Coopération scientifique bilatérale en Europe Un crédit d’engagement de 18,2 millions de francs est ouvert pour le financement de la coopération scientifique bilatérale en Europe pendant les années 2008 à 2011.
Art. 9 Coopération dans le domaine spatial
1 Un crédit d’engagement de 459,8 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse aux programmes de l’Agence spatiale européenne (ESA) pendant les années 2008 à 2011, dont 389,7 millions de francs déjà engagés en vertu de précédentes décisions du Conseil fédéral.
2 Un crédit d’engagement de 20,0 millions de francs est ouvert pour le financement des mesures d’accompagnement valorisant la participation aux programmes de l’ESA sur le plan national pendant les années 2008 à 2011.
Art. 10 Coopération scientifique bilatérale dans le monde
1 Un crédit d’engagement de 43 millions de francs est ouvert pour le financement de la coopération scientifique bilatérale dans le monde pendant les années 2008 à 2011.
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d’engagement.
Art. 11 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 2007 Conseil national, 20 septembre 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
7064 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération scientifique dans le domaine de l'éducation et de la recherche en Europe et dans le monde pendant les années 2008 à 2011
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 43 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.10.2007 Date Data
Seite 7063-7064 Page Pagina
Ref. No 10 141 042
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