Neuchâtel Electronic Voting Trial Authorization
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council authorized an electronic voting trial for the federal popular vote on November 26, 2006, in the canton of Neuchâtel. The authorization was granted based on compliance with federal laws and ordinances concerning political rights, permitting up to 4,000 voters to use electronic or conventional methods, with specific technical and procedural conditions managed by the canton, and all concurrent cantonal, communal, and federal ballots included in the trial.
Legislator-Regeste
KI-generiertNeuchâtel Electronic Voting Trial Authorization: The authorization was granted based on compliance with federal laws and ordinances concerning political rights, permitting up to 4,000 voters to use electronic or conventional methods, with specific technical and procedural conditions managed by the canton, and all concurrent cantonal, communal, and federal ballots included in the trial.
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KI-generiertThis provision is cited as the basis for authorizing the electronic voting trial.
These provisions are cited as part of the framework under which the electronic voting trial is authorized.
Volltext
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006
du 13 septembre 2006
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 21 juin 2006, arrête:
1. La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006, déposée par le canton de Neuchâtel le 21 juin 2006, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
2. L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes:
a. lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006, 4000 électeurs au maximum pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle dans le canton de Neuchâtel. Les personnes qui souhaitent voter par voie électronique devront s’inscrire préalablement à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou à leur commune de domicile en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, sur le portail électronique du canton de Neuchâtel;
b. lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le samedi 25 novembre 2006 à 12 h 00;
c. dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement;
d. le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande;
e. l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâtel.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
2006-2447 7337 Essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006. ACF
3. Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.
4. Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancellerie fédérale.
13 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
7338 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 38 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 26.09.2006 Date Data
Seite 7337-7338 Page Pagina
Ref. No 10 139 918
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