Federal Council Supports Public Access to Parliamentary Commission Documents with Proposed Amendments
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council supports making parliamentary commission documents publicly available online, recognizing the Parliament's autonomy in its operations. However, it proposed amendments to the revised ordinance concerning parliamentary administration to ensure legal certainty. Specifically, the Council recommended retaining the word "également" (also) in Article 6, paragraph 4, to clarify that certain recipients receive documents in addition to others already listed, and to add the word "prépondérants" (overriding) to Article 6a, paragraph 4, to emphasize that only significant private or public interests can justify withholding documents from online publication.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl; Federal Council Supports Public Access to Parliamentary Commission Documents with Proposed Amendments: However, it proposed amendments to the revised ordinance concerning parliamentary administration to ensure legal certainty. Specifically, the Council recommended retaining the word "également" (also) in Article 6, paragraph 4, to clarify that certain recipients receive documents in addition to others already listed, and to add the word "prépondérants" (overriding) to Article 6a, paragraph 4, to emphasize that only significant private or public interests can justify withholding documents from online publication.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the basis for submitting the Federal Council's opinion on the parliamentary initiative.
Volltext
ad 06.436
Initiative parlementaire Mise en ligne des procès-verbaux des commissions ainsi que des documents liés à leurs travaux Rapport du 1er septembre 2006 du Bureau du Conseil national Avis du Conseil fédéral
du 13 septembre 2006
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 1er septembre 2006 du Bureau du Conseil national concernant la mise en ligne des procès-verbaux des commissions ainsi que des documents liés à leurs travaux.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
13 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2006-2353 7141 Avis
1 Introduction Les documents liés aux activités des commissions et des délégations parlementaires devraient être mis en ligne au moment où commencera la nouvelle législature, en 2007. Les tests effectués dans le cadre d’un projet pilote ont eu des résultats positifs. Le révision prévue de l’ordonnance sur l’administration du Parlement créera le cadre légal nécessaire.
2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral approuve le principe du projet visant à promouvoir la mise en ligne des documents liés aux travaux parlementaires. A son avis, il appartient en premier lieu au Parlement de décider de la manière dont il exécute les tâches qui lui incombent. Le Conseil fédéral entend donc faire preuve de réserve au moment de donner son avis sur les mesures proposées. Il se borne à indiquer deux points de désaccord avec le projet de révision de l’ordonnance sur l’administration du Parlement: La teneur de l’art. 6, al. 4, phrase introductive, de l’ordonnance en vigueur est la suivante: «Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont également remis aux secrétariats des groupes et, sur demande, aux membres des deux conseils». Le projet de révision complète la disposition relative aux secrétariats des groupes en ajoutant: «pour autant qu’ils ne soient pas disponibles sur le réseau extranet», mais supprime l’expression «également», qui, dans la version en vigueur, indique clairement que les personnes énumérées à l’art. 6, al. 4, let. a à f obtiennent certains documents en sus des personnes déjà mentionnées aux al. 1 à 3 de ce même art. 6. Le Conseil fédéral part du principe que la nouvelle réglementation n’est pas censée modifier cet état de fait et il recommande, afin de garantir la sécurité du droit, le maintien de l’expression «également» dans la nouvelle version. A l’art. 6a, al. 4, du projet, il est prévu que certains documents pourront, à titre exceptionnel, ne pas être mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics le justifient. Dès lors qu’une exception est prévue par une disposition légale, il faut qu’elle soit formulée de telle sorte qu’il soit clair que seuls des intérêts prépondérants, et non des intérêts quelconques, peuvent justifier une exception à la règle. Dans le rapport du Bureau du Conseil national, lorsqu’il s’agit de commenter cette disposition, il est d’ailleurs toujours question d’intérêts privés ou publics prépondérants. Le Conseil fédéral recommande donc d’introduire l’expression «prépondérants» dans l’art. 6a, al. 4.
7142 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Mise en ligne des procès-verbaux des commissions ainsi que des documents liés à leurs travaux. Rapport du 1er septembre 2006 du Bureau du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 37 Cahier Numero
Geschäftsnummer 06.436 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 19.09.2006 Date Data
Seite 7141-7142 Page Pagina
Ref. No 10 139 885
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.