Parliamentary Extranet Access to Committee Documents

Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 1er septembre 20061, vu l’avis du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête:

I L’ordonnance du 3 octobre 20033 sur l’administration du Parlement est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 4, phrase introductive

4 Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis sur demande aux membres des deux conseils et, pour autant qu’ils ne soient pas disponibles sur le réseau extranet, aux secrétariats des groupes: …

Art. 6a (nouveau) Extranet

1 Les procès-verbaux des commissions sont mis à disposition pour consultation sur un réseau électronique sécurisé (extranet), pour autant que ce soit techniquement possible.

2 L’accès aux procès-verbaux mis à disposition sur l’extranet est accordé:

a. aux membres des commissions;

b. aux membres de la commission de l’autre conseil dont le domaine de compétences est identique ou analogue (commission homologue);

c. aux collaborateurs compétents des Services du Parlement;

d. aux collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires, pour autant que les procès-verbaux portent sur un objet visé à l’art. 6, al. 4.

3 Les commissions et les délégations de surveillance règlent l’attribution des droits d’accès pour les domaines touchant à la haute surveillance.

1 FF 2006 7133

2 FF 2006 7141

3 RS 171.115

2006-2324 7139 Ordonnance sur l’administration du Parlement

4 Le président de la commission peut, à titre exceptionnel, décider que certains documents ne sont pas mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics le justifient. Il en informe alors les membres de la commission.

Art. 8 Documents

1 Les dispositions relatives aux destinataires des procès-verbaux des commissions, à la mise à disposition des documents sur support électronique et à la consultation de ces documents s’appliquent par analogie aux documents des commissions.

2 Les documents volumineux sont remis sur papier et sur support électronique.

II La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

7140 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.09.2006 Date Data

Seite 7139-7140 Page Pagina

Ref. No 10 139 884

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.