Federal Council Circular on November 26, 2006, Popular Vote

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 26 novembre 2006 du 23 août 2006

Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat,

1 Nous avons fixé au dimanche 26 novembre 2006 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant:

– la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (FF 2006 3403) et

– la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam) (FF 2006 3389).

2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:

21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1;

LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; ODP);

22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du

16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du

14 juin 2002 (FF 2002 4321);

23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils techniques (FF 2003 386);

24 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 20 septembre 2002 relative à la révision partielle de l’ordonnance sur les droits politiques (Conditions de l’octroi de l’autorisation de procéder à des essais pilotes sur le vote électronique, FF 2002 6141);

25 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 31 mai 2006 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance (FF 2006 4981).

3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que:

31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation;

2006-2147 6825 Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 26 novembre 2006

32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l’étranger et, à leur demande exprès, à d’autres électeurs se trouvant à l’étranger au plus tôt une semaine avant la date de l’envoi officiel dudit matériel;

33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne;

34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours;

35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celuici dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu’il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé (lettre signature).» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques);

36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;

37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la votation.

4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

5 Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél.

031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute erreur de transmission.

6 Les deux questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre:

1. Acceptez-vous la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est?

2. Acceptez-vous la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)?

6826 Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 26 novembre 2006

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération.

23 août 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6827 Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 26 novembre 2006

6828 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 26 novembre 2006

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 36 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.09.2006 Date Data

Seite 6825-6828 Page Pagina

Ref. No 10 139 874

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.