Insurance Tariff Approval for Solvency and Policyholder Protection

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d’assurance en cours:

Décision du Tarif soumis par

13 juin 2006 Patria, Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Résumé de l’objet et du contenu de la décision Dans sa lettre du 28 mars 2006, la «Patria, Schweiz. Lebensversicherungs- Gesellschaft» a présenté, dans le domaine de l’assurance-vie, une requête relative à son tarif d’assurance collective sur la vie (tarif collectif 2007). L’institution requérante aimerait établir son tarif collectif 2007 en fonction d’études plus récentes. C’est pourquoi elle désire créer de nouveaux groupes de risques pour le décès et l’incapacité de travail, abaisser le taux d’intérêt technique et modifier légèrement la prime de coûts. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 13 juin 2006, d’accepter la demande de modification de tarif. L’institution requérante prévoit d’appliquer le nouveau tarif approuvé à l’ensemble de ses assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

25 juillet 2006 Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée

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