Swiss Framework Programmes Funding Decree
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal decree authorizes a total credit of 2,545.4 million Swiss francs for the years 2007 to 2013 to finance Switzerland's participation in the European Union's 7th Framework Programmes for research, technological development, and demonstration, and Euratom's research and training activities. The decree specifies the allocation of these funds, including participation in the EU framework programs, national accompanying measures, the international ITER/Broader Approach project, and a reserve for potential increases in contributions due to exchange rate or GDP variations. It also establishes provisions for fund transfers, compensation for reserve usage, and a controlling system to measure cost-effectiveness and concrete benefits, and states that it is not subject to referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 3 Les, Art. 167 de la Constitution, Art. 6, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche; Swiss Framework Programmes Funding Decree: The decree specifies the allocation of these funds, including participation in the EU framework programs, national accompanying measures, the international ITER/Broader Approach project, and a reserve for potential increases in contributions due to exchange rate or GDP variations. It also establishes provisions for fund transfers, compensation for reserve usage, and a controlling system to measure cost-effectiveness and concrete benefits, and states that it is not subject to referendum.
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KI-generiertCited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the Federal Act.
Cited as a legal basis for the Federal Act.
Volltext
Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l’UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013 du 14 décembre 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 6, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20063, arrête:
Art. 1
1 Un crédit d’ensemble de 2545,4 millions de francs est ouvert pendant les années 2007 à 2013 pour le financement de la participation de la Suisse au 7e Programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au 7e Programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation.
2 Le crédit d’ensemble se répartit comme suit:
millions de fr.
a. participation aux programmes-cadres de l’UE 2364,4 b. mesures nationales d’accompagnement 51,0 c. projet international ITER/Broader Approach 30,0 d. réserve en cas de majoration de la contribution (let. a) suite à des variations de taux de change ou de relation des PIB 100,0 Total 2545,4
3 Le Conseil fédéral peut transférer au crédit d’engagement pour la participation aux Programmes-cadres de l’UE des montants prélevés dans les crédits d’engagement pour les mesures nationales d’accompagnement et pour la participation au projet international ITER/Broader Approach.
4 S’il est fait appel à la réserve en cas de majoration de la contribution suite à des variations de taux de change ou de relation des PIB dans les années 2007 à 2011, les montants sollicités doivent être compensés dans le budget et le plan financier du
1 RS 101
2 RS 420.1
3 FF 2006 7689
2006-1628 9309 Financement de la participation de la Suisse aux programmes de l’UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013. AF domaine FRI. Le Conseil fédéral proposera dans le message FRI 2012 à 2015 la manière de procéder pour les années 2012 et 2013.
5 Un système de controlling sera mis en place dès la libération des premiers montants des crédits cadre. Il devra intégrer les indicateurs nécessaires pour mesurer le rapport coût/efficacité et les retombées positives concrètes de la participation suisse aux différents programmes et projets.
Art. 2 Si les dispositions financières de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux 7es Programmes-cadres entrent en vigueur après le 1er janvier 2007, les crédits d’engagement peuvent être utilisés pour la participation sur le mode projet par projet.
Art. 3 Les engagements peuvent être contractés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014.
Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 14 décembre 2006 Conseil des Etats, 13 décembre 2006 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker La secrétaire: Elisabeth Barben
9310 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
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Datum 27.12.2006 Date Data
Seite 9309-9310 Page Pagina
Ref. No 10 140 198
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