Special Authorization Granted for Accessing Historical Psychiatric Records

Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 29 mars 2006, en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); les art.1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause: Mme Maria Nogueira, Prof. Philippe Henry, «Naissance de l’Asile de Bellelay et son développement jusqu’en 1965», concernant la demande d’autorisation particulière du 24 janvier 2006 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, décidé:

1. Titulaire de l’autorisation

a) Le Prof. Philippe Henri, professeur d’histoire suisse moderne contemporaine à l’Université de Neuchâtel et responsable du projet de recherche, est mis au bénéfice d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non anonymes. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’experts.

b) Madame Maria Nogueira, étudiante à l’Université de Neuchâtel en charge du projet de recherche, est mise au bénéfice d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis du code pénal suisse (CP;

RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non anonymes. Elle doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’experts.

2. Objet de l’autorisation

a) L’autorisation délie du secret professionnel les Services psychiatriques du Jura bernois et de Bienne-Seeland (SPJBB), anciennement clinique de Bellelay, envers les titulaires de l’autorisation pour l’obtention de dossiers médicaux, de photos et de cahiers des infirmiers établis durant la période allant de 1899 à 1965.

b) L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de communiquer les données.

3. But de la communication des données Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être transmises uniquement pour le projet de recherche intitulé «Naissance de l’Asile de Bellelay et son développement jusqu’en 1965».

2006-1588 4497

4. Responsables de la protection des données communiquées Madame Maria Nogueira est responsable de la protection des données non anonymes communiquées.

5. Charges

a) Seuls les deux titulaires de l’autorisation peuvent accéder aux données non anonymes conservées aux archives de l’institution sous forme papier. Ils doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le secret et la remettre à la Commission d’experts.

b) Les données papier non anonymes doivent être anonymisées avant d’être mémorisées sur un ordinateur portable personnel au sein même de l’institution.

c) Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter par écrit les responsables des Services psychiatriques du Jura bernois et de Bienne-Seeland (SPJBB), anciennement clinique de Bellelay, sur l’étendue de l’autorisation. Ils doivent être rendus attentifs au strict respect des termes de cette dernière. La lettre doit être soumise, pour approbation, aussitôt que possible, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat.

d) Il doit être garanti qu’aucune identification des personnes ne sera possible en cas de publication basée sur les données ou sur les photographies collectées.

6. Voies de recours Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

7. Communication et publication La présente décision est notifiée à Mme Maria Nogueira, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02).

30 mai 2006 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:

Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

4498 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 21 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.05.2006 Date Data

Seite 4497-4498 Page Pagina

Ref. No 10 139 637

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.