Agricultural Lease Act Amendments
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law amends the Agricultural Lease Act, primarily by introducing new provisions and abrogating others. Key changes include clarifying that the law does not apply to agricultural properties located entirely within a building zone, introducing specific regulations for the lease of agricultural enterprises (including controls on rent amounts based on yield value and landlord charges), and establishing procedures for rent adjustments due to changes in yield value calculation rates or other circumstances. The law also outlines how authorities determine the lawfulness of lease agreements and specifies that agreements exceeding lawful rent are null and void. Transitional provisions address existing leases situated in building zones or concerning agricultural enterprises that no longer meet minimum size requirements, as well as pending opposition proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 37 Abrog, Art. 38 Abrog, Art. 42 Abrog, Art. 43 Abrog, Art. 1 al. 1 let. b LBFA, Art. 2a LBFA; Agricultural Lease Act Amendments: Key changes include clarifying that the law does not apply to agricultural properties located entirely within a building zone, introducing specific regulations for the lease of agricultural enterprises (including controls on rent amounts based on yield value and landlord charges), and establishing procedures for rent adjustments due to changes in yield value calculation rates or other circumstances. The law also outlines how authorities determine the lawfulness of lease agreements and specifies that agreements exceeding lawful rent are null and void. Transitional provisions address existing leases situated in building zones or concerning agricultural enterprises that no longer meet minimum size requirements, as well as pending opposition proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertDetermines that the law applies to the lease of agricultural enterprises.
Excludes agricultural properties located entirely within a building zone from the scope of the law.
Allows for the approval of agreements if personal or economic situations or other reasons justify it.
Allows for the revision of the yield value and adaptation of the rent when the federal council modifies the calculation rates for lawful rent.
Allows for the revision of the yield value and adaptation of the rent when the value of the agricultural enterprise is durably modified or when the circumstances have changed.
States that the rent of agricultural enterprises is subject to official control and cannot exceed the lawful amount, and that the Federal Council determines the percentage of the yield value and the compensation for the lessor's charges.
Defines that the rent of an agricultural enterprise includes an appropriate percentage of the yield value.
Assigns the decision on whether the agreed rent for an agricultural enterprise is lawful to the cantonal authority and mandates notification of this decision to the parties.
Declares an agreement concerning the rent of an agricultural enterprise null and void to the extent that it exceeds the lawful amount.
Empowers the authorizing authority to ascertain by decision whether the reduction of the lease term, leasing by parcels, or the amount of rent for an agricultural enterprise can be authorized.
Mandates the appellate authority to notify its decision to the contract parties and also communicate it to the lower authority.
Specifies that lease contracts for agricultural properties located entirely within a building zone remain valid for their legal, contractual, or judicially extended duration.
States that lease contracts for agricultural enterprises that no longer meet the minimum size requirements remain valid for their legal, contractual, or judicially extended duration.
States that ongoing opposition proceedings against the rent of an agricultural property are settled according to the old law, and their consequences are governed by Article 45 of the old law.
Volltext
Loi fédérale Projet sur le bail à ferme agricole (LBFA)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, arrête:
I La loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole2 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, let. b
1 La présente loi s’applique au bail:
b. des entreprises agricoles au sens des art. 5 et 7, al. 1, 2, 3 et 5, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural3;
Art. 2a (nouveau) Immeubles en zone à bâtir La présente loi ne s’applique pas au bail à ferme des immeubles agricoles lorsque la chose affermée est située entièrement dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire4.
Art. 7, al. 3
3 L’accord est approuvé si la situation personnelle ou économique d’une partie ou d’autres motifs le justifient.
Art. 10 Adaptation du fermage en cas de modification des taux de calcul du fermage licite Lorsque le Conseil fédéral modifie les taux retenus pour le calcul du fermage licite, chaque partie peut demander la révision de la valeur de rendement de l’entreprise agricole et l’adaptation du fermage pour le début de l’année de bail suivante.
1 FF 2006 6027
2 RS 221.213.2
3 RS 211.412.11
4 RS 700
2006-1332 6305 Loi fédérale sur le bail à ferme agricole
Art. 11 Adaptation du fermage en cas de modification des éléments de base retenus pour l’estimation de la valeur du rendement ou des circonstances
1 Chaque partie peut demander la révision de la valeur de rendement de l’entreprise agricole et l’adaptation du fermage pour le début de l’année de bail suivante, lorsque la valeur de l’entreprise agricole est modifiée durablement par suite d’événement naturel, d’amélioration foncière, d’augmentation ou de diminution de la surface, de construction nouvelle, de transformation, de démolition, de fermeture d’un bâtiment ou pour toutes autres causes. La révision de la valeur de rendement et l’adaptation du fermage peuvent également être demandées en cas de modification des éléments de base retenus pour l’estimation de la valeur de rendement.
2 Chaque partie peut demander par écrit, pendant la durée du bail, l’adaptation du fermage d’un immeuble agricole pour le début de l’année de bail suivante, lorsque les circonstances ont changé, notamment celles visées à l’al. 1, 1re phrase.
Art. 27, al. 2, let. e Abrogée
Titre précédant l’art. 30
Chapitre 3 Affermage par parcelles
Art. 31, al. 2, let. b Abrogée
Section 2 (art. 33 à 35) Abrogée
Titre précédant l’art. 36 (nouveau) Section 2 Fermage d’une entreprise agricole
Art. 36, al. 1 et 2
1 Le fermage des entreprises agricoles est soumis au contrôle de l’autorité; il ne peut dépasser la mesure licite.
2 Le Conseil fédéral détermine le pourcentage de la valeur de rendement et l’indemnisation des charges du bailleur.
Titre précédant l’art. 37 Abrogé
6306 Loi fédérale sur le bail à ferme agricole
Art. 37, let. a Le fermage d’une entreprise agricole comprend:
a. un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural5;
Art. 38 Abrogé
Art. 40, al. 2 Abrogé
Titre précédant l’art. 42 Abrogé
Art. 43 Abrogé
Art. 44, al. 1 et 3
1 L’autorité cantonale décide si le fermage convenu pour l’entreprise agricole est licite.
3 Elle notifie sa décision aux parties.
Art. 45, al. 1
1 Laconvention relative au fermage d’une entreprise agricole est nulle dans la mesure où celui-ci dépasse le montant licite.
Art. 49, al. 1
1 A la demande d’une partie qui y a un intérêt légitime, l’autorité délivrant les autorisations constate par une décision si la réduction de la durée du bail, l’affermage par parcelles ou le montant du fermage d’une entreprise agricole peuvent être autorisés.
Art. 50, al. 2
2 L’autorité de recours notifie sa décision aux parties au contrat; elle la communique en outre à l’autorité inférieure
5 RS 211.412.11
6307 Loi fédérale sur le bail à ferme agricole
Art. 53, let. b Les cantons désignent:
b. abrogée
Chap. 6 (art. 54 à 57) Abrogé
Art. 60b (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du …
1 Les contrats portant sur le bail à ferme d’immeubles agricoles dont la chose affermée est située entièrement dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du
22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire6 conservent leur validité pendant la durée de bail légale ou pendant une durée contractuelle plus longue ou encore pendant la durée d’un bail prolongé judiciairement.
2 Les contrats portant sur le bail à ferme d’entreprises agricoles ne satisfaisant plus aux exigences relatives à la taille minimale d’une entreprise agricole (art. 1, al. 1, let. b) conservent leur validité pendant la durée de bail légale ou pendant une durée contractuelle plus longue ou encore pendant la durée d’un bail prolongé judiciairement.
3 Les procédures d’opposition en cours contre le fermage d’un immeuble agricole sont liquidées selon l’ancien droit. Leurs conséquences sont régies selon l’art. 45 de l’ancien droit.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
6 RS 700
6308 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 29 Cahier Numero
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Datum 25.07.2006 Date Data
Seite 6305-6308 Page Pagina
Ref. No 10 139 795
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