Federal Council Mandates Vocational Training Fund for Bodywork Trade

Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle dans les métiers de la carrosserie

du 12 mai 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1, arrête:

Art. 1 Conformément au règlement du 29 juillet 20052, la participation au fonds en faveur de la formation professionnelle des associations patronales Union suisse des carrossiers (USCI) et Fédération des Carrossiers romands (FCR) ainsi que des syndicats Unia et Syna est déclarée obligatoire.

Art. 2

1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de financer des prestations fournies par les organisations du monde du travail mentionnées à l’art. 1 pour la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure.

2 Il s’agit concrètement des prestations suivantes:

a. entretien et développement d’un système complet de formation professionnelle initiale et de formation professionnelle supérieure;

b. développement, gestion et actualisation d’ordonnances sur la formation professionnelle initiale et de règlements concernant les offres de la formation professionnelle supérieure;

c. développement, gestion et actualisation de documents et de matériel d’enseignement;

d. développement et actualisation de procédures d’évaluation et de procédures de qualification dans le cadre des offres de formation, ainsi que coordination et surveillance des procédures, y compris de l’assurance de la qualité;

e. recrutement et promotion de la relève;

f. subventions pour les procédures d’évaluation et pour la participation à des concours des métiers nationaux et internationaux;

1 RS 412.10

2 Le texte du règlement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce, n° 98 du 22 mai 2006.

2006-1215 4493 Déclaration de force obligatoire du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle dans les métiers de la carrosserie. ACF g. frais d’organisation, d’administration et de contrôle supportés par les organisations du monde du travail mentionneés à l’art. 1.

Art. 3

1 La déclaration de force obligatoire s’applique à l’ensemble du territoire suisse.

2 Elle s’applique à toutes les entreprises présentant des rapports de travail spécifiques à la branche ou des activités impliquant des personnes qui travaillent dans des professions soutenues par les organisations du monde du travail mentionneés à l’art. 1.

Art. 4

1 Toute entreprise présentant des rapports de travail ou des activités spécifiques à la branche selon l’art. 3, al. 2, est tenue de verser une contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle.

2 Le fonds en faveur de la formation professionnelle est alimenté par la contribution de l’entreprise et par une contribution supplémentaire calculée en fonction du nombre total des employés des professions spécifiques à la branche.

3 Le montant de la contribution est fixé comme suit:

a. contribution par entreprise sans employé: 200.– francs par an b. contribution par entreprise avec employés: 150.– francs par an c. montant par employé: 50.– francs par an

Art. 5 En vertu de l’art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle et de l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle3, l’USIC doit rendre compte de la perception et de l’utilisation des contributions.

Art. 6

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006.

2 La déclaration de force obligatoire a une durée illimitée.

3 L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie peut la révoquer.

12 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3 RS 412.101

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Datum 30.05.2006 Date Data

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