Federal Chancellery Approves Signature Collection for Poverty and Unemployment Solidarity Contribution Initiative
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Chancellery examined a popular initiative proposing a solidarity contribution to combat poverty and unemployment, particularly for low-income individuals and families. The Chancellery found that the signature collection list met the formal requirements of the law, including proper voter information, the initiative's title and text, a withdrawal clause, and a list of initiators. The validity of the initiative itself, however, will only be determined by the Federal Assembly once it has successfully gathered sufficient signatures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP; Federal Chancellery Approves Signature Collection for Poverty and Unemployment Solidarity Contribution Initiative: The Chancellery found that the signature collection list met the formal requirements of the law, including proper voter information, the initiative's title and text, a withdrawal clause, and a list of initiators. The validity of the initiative itself, however, will only be determined by the Federal Assembly once it has successfully gathered sufficient signatures.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision was used to determine that the signature list met the formal requirements of the law.
This provision was used to confirm that the title of the popular initiative met the conditions set forth.
This provision was used to determine that the title of the popular initiative met the conditions set forth.
Volltext
Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 septembre 2007
Initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (‹contre une société à deux vitesses›)»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 22 février 2006 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (‹contre une société à deux vitesses›)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (‹contre une société à deux vitesses›)», présentée le
22 février 2006, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2006-0821 3225 Initiative populaire fédérale
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Studer Ralph, Gysulastr. 73, 5022 Rombach
2. Brühwiler-Frésey Lukas, Arbonerstr. 61c, 8580 Amriswil
3. Brem Alois, Friedlisbergstr. 220, 8964 Rudolfstetten
4. Marty Hildegard, Laburgstr. 40, 8843 Oberiberg
5. Schlatter Claude, Fliederstr. 1, 4800 Zofingen
6. von Reding Remigi, Kirchfeldstr. 16, 6032 Emmen
7. a Marca Luca, Chioso 31, 6925 Gentilino
8. Dörig Christof, Seestr. 160, 8806 Bäch
9. Benkler Emil, Seltisbergerstr. 79, 4059 Basel
10. Büchel Paul, Klosterstr. 13, 8887 Mels
11. Weber Paul, Wilenstr. 36, 9532 Rickenbach
12. Kunz Margrit, Grabenstr. 8, 8952 Schlieren
13. Auf der Maur Erwin, Gellerstr. 62, 8222 Beringen
14. Lang Hans, Statthalterstr. 15, 3018 Bern
15. Kressibucher Josef, Ast 6, 8572 Berg
16. Braun Franz, Postgasse 4, 4450 Sissach
17. Schlegel Alfred, Tilserstr. 2, 8889 Plons
18. Bossert Xaver, Bahnhofstr. 37, 6110 Wolhusen
19. Uhler Annemarie, Lenaustr. 19, 9000 St. Gallen
20. Niederberger Walter, Aeuli 5, 7304 Maienfeld
21. Zwicky Nikolaus, Hünibachstr. 56, 3626 Hünibach
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (‹contre une société à deux vitesses›)» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Initiativkomitee «für eine Solidaritätsabgabe», case postale 153, 5004 Aarau et publiée dans la Feuille fédérale du 28 mars 2006.
14 mars 2006 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3226 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (‹contre une société à deux vitesses›)»
I La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit:
Art. 128a (nouveau) Contribution de solidarité
1 Les cantons et les communes protègent les catégories de la population économiquement faibles, en particulier les familles nombreuses, en luttant contre les risques et les conséquences du chômage et de la pauvreté, notamment lorsqu’ils sont dus à une formation insuffisante, et en réduisant ou supprimant les primes d’assurance maladie par l’octroi de subsides. Pour financer ces mesures, la Confédération perçoit, sous réserve des réglementations spéciales, une contribution de solidarité progressive:
a. sur tout revenu supérieur ou égal à 500 000 francs par an, pour les personnes physiques;
b. sur tout bénéfice net annuel supérieur ou égal à 1 million de francs, pour les personnes morales de droit privé.
2 Le produit de la contribution de solidarité sera versé aux cantons selon une clé de répartition définie par la Confédération. Les cantons décideront de l’affectation de ce produit aux mesures visées à l’al. 1.
II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit :
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 128a (Contribution de solidarité) Avant l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires dans un délai d’un an à compter de l’acceptation de l’art. 128a.
4 RS 101
3227 Initiative populaire fédérale
3228 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité ('contre une société à deux vitesses')»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.03.2006 Date Data
Seite 3225-3228 Page Pagina
Ref. No 10 139 478
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