SPUTNIK MULTIGAME slot machine approval
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Commission for Gaming Houses authorized the "SPUTNIK MULTIGAME" slot machine with program version 3.0 as a skill-based gaming device, allowing its installation and operation subject to specific conditions, including the deposit of the program's Eprom and prior approval for any modifications. The commission's decision was based on the machine's nature as a skill game and established that the specified version met the criteria for approval.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ, art. 55 PA (RS 172.021; SPUTNIK MULTIGAME slot machine approval: The commission's decision was based on the machine's nature as a skill game and established that the specified version met the criteria for approval.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the basis for qualifying the SPUTNIK MULTIGAME device as a skill game.
This provision is cited for the imposition of procedural costs.
This provision is cited to state that any appeal against the decision will not have a suspensive effect.
Volltext
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 3.0
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er mars 2006:
1. En admission de la requête du 27 janvier 2006, l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME avec la version du programme 3.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME avec la version du progamme 3.0 est autorisée sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
3. L’Eprom examiné du programme définitif doit être déposé auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
6. Les frais de procédure par 3700 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
7. Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
8. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021). Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
14 mars 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2006-0717 2715 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 3.0
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.03.2006 Date Data
Seite 2715-2715 Page Pagina
Ref. No 10 139 428
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.