Federal Assembly Approves 2006 Budget with Deficit and Spending Limits
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly approved the Confederation's budget for 2006, which included expenditures of over 52.7 billion francs and revenues of over 52.1 billion francs, resulting in a deficit. The budget also stipulated specific limits for personnel costs across various departments and federal bodies, as well as approving engagement credits for areas such as equipment acquisition, research and development, and IT, with some credits subject to a spending brake mechanism and others not. Finally, expenditure ceilings were set for water and waste management infrastructure and financial aid to the International Red Cross and Red Crescent Museum Foundation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 Budget, Art. 167 de la Constitution, Art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst, Art. 7 Disposition finale; Federal Assembly Approves 2006 Budget with Deficit and Spending Limits: The budget also stipulated specific limits for personnel costs across various departments and federal bodies, as well as approving engagement credits for areas such as equipment acquisition, research and development, and IT, with some credits subject to a spending brake mechanism and others not. Finally, expenditure ceilings were set for water and waste management infrastructure and financial aid to the International Red Cross and Red Crescent Museum Foundation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertIt is the constitutional basis for the Federal Assembly to issue the budget.
It states that the budget is based on a spending ceiling.
This provision states that the decree is not subject to referendum, which is a final procedural disposition.
Volltext
Arrêté fédéral I concernant le budget pour l’an 2006
du 15 décembre 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20052, arrête:
Art. 1 Budget financier et excédent de charges budgété au compte de résultats
1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2006, qui se solde par
– des dépenses de 52 743 235 339 francs
– des recettes de 52 156 751 779 francs
– un excédent de dépenses au budget financier de 586 483 560 francs
– un excédent de charges au compte de résultat de 2 748 822 479 francs est approuvé.
2 Conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se fonde sur un plafond de dépenses de 53 052 438 276 francs.
Art. 2 Rétribution du personnel
1 La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le Contrôle fédéral des finances, les Services du Parlement, la Commission fédérale des banques, l’Office fédéral des assurances privées et la Commission fédérale des maisons de jeu est limitée à 3 091 654 500 francs en 2006.
2 La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 45 375 000 francs en 2006.
3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à
12 632 400 francs en 2006.
4 La rétribution du personnel des Services du Parlement est limitée à 23 365 800 francs en 2006.
5 La rétribution du personnel de la Commission fédérale des maisons de jeu, de la Commission fédérale des banques et de l’Office fédéral des assurances privées est limitée à 38 862 800 francs en 2006.
6 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d’Etat 2006.
1 RS 101
2 Non publié dans la FF
2006-0300 1559 Budget pour l’an 2006. AF
Art. 3 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés:
Francs
a. pour l’acquisition de matériel 1 005 000 000 b. pour la recherche et de développement technologique 215 800 000 c. pour l’informatique et la télécommunication 71 000 000 d. en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven- 450 200 000 tions et des prêts e. pour la couverture du risque de guerre encouru lors d’inter- 300 000 000 ventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention
Art. 4 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés:
Francs
a. pour la recherche et le développement technologique 112 500 000 b. pour l’informatique et la télécommunication 26 400 000 c. en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven- 79 100 000 tions et des prêts d. pour diverses mesures 28 000 000
Art. 5 Plafonds de dépenses soumis au frein aux dépenses Un montant maximal de 280 000 000 francs est octroyé pour la période 2006–2009 en vue du paiement des indemnités qui sont destinées aux installations d’évacuation et d’épuration des eaux et aux installations d’élimination des déchets, selon les art. 61 et 62 de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3, et qui ont été accordées à titre provisoire.
Art. 6 Plafonds de dépenses non soumis au frein aux dépenses Un montant maximal de 3 900 000 francs est octroyé pour la période 2006–2009 en tant qu’aide financière selon les art. 2 et 3 de la loi fédérale du 5 octobre 2001 concernant la participation et l’aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge4.
3 RS 814.20
4 RS 432.41
1560 Budget pour l’an 2006. AF
Art. 7 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 15 décembre 2005 Conseil national, 15 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
1561 Budget pour l’an 2006. AF
1562 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I <bd> concernant le budget pour l'an 2006
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 05 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 07.02.2006 Date Data
Seite 1559-1562 Page Pagina
Ref. No 10 139 301
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.