Transformation of State-Owned Telecommunications Enterprise

Loi Projet sur l’entreprise de télécommunications (Indépendance de Swisscom)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 20061, arrête:

I La loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications2 est modifiée comme suit:

Art. 6, titre médian et al. 1 et 2 Statut de la Confédération

1 et 2 abrogés

Art. 28a (nouveau) Privatisation

1 L’entreprise devient une société anonyme régie par les dispositions du code des obligations3. Ses rapports juridiques ne s’en trouvent pas modifiés.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de la transformation et prend les décisions nécessaires à cette transformation. Les art. 99 à 101 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)4 ne s’appliquent pas.

3 Les mesures suivantes doivent notamment être prises en vue de la transformation:

a. l’entreprise prépare les modifications nécessaires de ses statuts et établit un bilan intermédiaire dans les conditions définies à l’art. 58 LFus, qui s’applique par analogie.

b. le conseil d’administration convoque l’assemblée générale.

c. l’assemblée générale décide à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées et des valeurs nominales des actions représentées, la transformation, la modification des statuts, le bilan intermédiaire et la décharge du conseil d’administration. Elle procède à l’élection du conseil d’administration et de l’organe de révision avec la même majorité qualifiée.

Ses décisions doivent être constatées par acte authentique.

1 FF 2006 3613

2 RS 784.11

3 RS 220

4 RS 221.301

2006-0288 3665 Loi sur l’entreprise de télécommunications. Indépendance de Swisscom d. le conseil d’administration requiert l’inscription des décisions de l’assemblée générale au registre du commerce et assume les autres tâches qui lui incombent en vertu du code des obligations.

4 La transformation prend effet avec l’inscription au registre du commerce.

5 Le Conseil fédéral est compétent pour la vente de la participation de la Confédération dans l’entreprise.

II Par l’inscription au registre du commerce (art. 28a, al. 4), les art. 1 à 28 de la présente loi sont abrogés.

III

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 Il décide l’abrogation de la présente loi dès que la vente au sens de l’art. 28a, al. 5 a été conclue.

3666 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur l'entreprise de télécommunications (Indépendance de Swisscom) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.04.2006 Date Data

Seite 3665-3666 Page Pagina

Ref. No 10 139 540

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.