Animal Protection Initiative Signature Validity Confirmed
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Chancellery reviewed the signatures submitted for a popular initiative aimed at strengthening animal protection laws and establishing animal advocates in legal proceedings. The Chancellery found that the submitted signatures met all formal requirements, including correct voter registration details, the initiative's text and title, a withdrawal clause, and information about criminal penalties for signature fraud. The Chancellery thus declared the signature list formally valid, allowing the initiative to proceed to the Federal Assembly for a determination of its ultimate validity.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP, art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques; Animal Protection Initiative Signature Validity Confirmed: The Chancellery found that the submitted signatures met all formal requirements, including correct voter registration details, the initiative's text and title, a withdrawal clause, and information about criminal penalties for signature fraud. The Chancellery thus declared the signature list formally valid, allowing the initiative to proceed to the Federal Assembly for a determination of its ultimate validity.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for examining the list of signatures for the popular initiative.
Cited in relation to the form requirements for the list of signatures and the title of the initiative.
Cited as part of the legal basis for the decision regarding the popular initiative.
Cited as the basis for determining that the title of the popular initiative meets the legal conditions.
Volltext
Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 31 juillet 2007
Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 2 janvier 2006 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)», présentée le 2 janvier 2006, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative.
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2006-0164 1041 Initiative populaire fédérale
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Lienhard Heinz, Höhgasse 12, 8598 Bottighofen
2. Rebsamen Birgitta, Neumattstr. 22, 4144 Arlesheim
3. Huber Hans-Ulrich, Büelihüslistr. 300, 8479 Altikon
4. Berthoud André, Blumenmatt 6, 2572 Mörigen
5. Feineis Erich, Pfaffengut 5, 9312 Häggenschwil
6. Guscetti Fausto, Via Greina 9, 6710 Biasca
7. Rissi Mark, Mockenwies 37g, 8713 Uerikon/Stäfa
8. Egger Daniela, rue Baptiste-Savoye 16, 2610 St. Imier
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Protection Suisse des Animaux PSA, Dornacherstrasse 101, Postfach, 4008 Basel et publiée dans la Feuille fédérale du 31 janvier 2006.
17 janvier 2006 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1042 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)»
L’initiative populaire fédérale a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux)
4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant qu’êtres vivants doués de sensations.
5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des animaux ou par d’autres violations de la législation sur la protection des animaux, un avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités. Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun.
1043 Initiative populaire fédérale
1044 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 04 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 31.01.2006 Date Data
Seite 1041-1044 Page Pagina
Ref. No 10 139 288
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