Federal Decree on Railway Construction Collective Bargaining Agreement Extension
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal decree modifies the scope of the collective bargaining agreement (CBA) for railway construction, effective September 1, 2005, to September 30, 2005. It abrogates a previous provision and clarifies that the extended clauses of the CBA apply to employers primarily engaged in railway construction and maintenance, along with their workers, excluding those performing specific welding, grinding, mechanized maintenance, or overhead line electrical work. The decree also extends specific salary adjustment provisions from the 2004 supplementary agreement, allowing employers to account for salary increases already granted since January 1, 2005.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Decree on Railway Construction Collective Bargaining Agreement Extension: III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2004.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées
Modification du 11 août 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le ch. II de l’arrêté du Conseil fédéral du 8 juin 2005 étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour la construction de voies ferrées est abrogé. L’art. 2 al. 3 de l’arrêté y relatif du Conseil fédéral du 3 octobre 2000 concernant la CCT pour la construction de voies ferrées est modifié comme suit (modification du champ d’application):
Art. 2
3 Les clauses étendues, imprimées en caractères gras de la convention collective de travail (CCT) reproduite en annexe, s’appliquent à tous les employeurs qui effectuent principalement au niveau de l’ensemble de l’entreprise des travaux de construction et d’entretien de voies ferrées ainsi qu’à leurs travailleurs. Sont exclues les entreprises qui exécutent des travaux de soudage et de meulage de rails, d’entretien de voies ferrées à l’aide de machines ainsi que les travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique.
II Les dispositions suivantes de la convention complémentaires 2004 à la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues1:
Convention complémentaire 2004 du 7 décembre 2004 à la CCT pour la construction de voies ferrées
I. Adaptation des salaires
II. Adaptation des salaires de base
1 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-1769 4819 Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2004.
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005 et a effet jusqu’au 30 septembre 2005.
11 août 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4820 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 33 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.08.2005 Date Data
Seite 4819-4820 Page Pagina
Ref. No 10 138 836
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.