Federal Council Decree: Compulsory Vocational Training Fund for Swiss Carpenters

Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Association suisse des maîtres menuisiers et des fabricants de meubles (VSSM)

du 29 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 20021 sur la formation professionnelle (LFPr), arrête:

Art. 1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle des menuisiers de l’Association suisse des maîtres menuisiers et des fabricants de meubles (VSSM) au sens du règlement du 28 octobre 20042 est déclaré de force obligatoire.

Art. 2

1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de financer des prestations de base de la formation professionnelle initiale qui sont fournies par la VSSM.

2 Il s’agit concrètement des prestations suivantes:

a. entretien et développement d’un système complet de formation professionnelle initiale;

b. surveillance et développement de procédures d’évaluation et d’examen;

c. recrutement et promotion de la relève;

d. mesures visant à engager une relève appropriée à la formation professionnelle initiale;

e. subventions pour la participation à des concours des métiers nationaux et internationaux.

Art. 3

1 La déclaration de force obligatoire s’applique aux cantons de Zurich, de Berne (excepté les districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville), de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Soleure, de Bâle- Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et

1 RS 412.10

2 Le texte du règlement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce du 1er juillet 2005.

2005-1374 4405 Déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Association suisse des maîtres menuisiers et des fabricants de meubles. ACF d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie et du Tessin, au Haut-Valais germanophone (comprenant les six districts de Goms, d’Östlich Raron et de Westlich Raron, de Brigue, de Visp et de Loèche) et à la partie germanophone du canton de Fribourg (comprenant les trois districts de la Sarine, de la Singine et du Lac ainsi que Bellegarde).

2 Le règlement au sens de l’art. 1 s’applique directement à toutes les entreprises actives dans la menuiserie ou dans des branches apparentées.

Art. 4

1 Toute entreprise appartenant aux branches mentionnées à l’art. 3, al. 2, est tenue de verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle des menuisiers.

2 Les contributions au fonds comprennent une contribution de base et une contribution supplémentaire, calculée sur la base du nombre total de collaborateurs travaillant dans les professions typiques de la branche. Ne sont pas compris dans ce nombre les directeurs de sociétés de capitaux ainsi que le personnel commercial et les apprentis.

3 Les cotisations suivantes s’appliquent:

a. Contribution de base pour toutes les entreprises: 230 francs/an b. Contribution par collaborateur/trice: 19 francs/an

Art. 5 Il doit être rendu compte de l’encaissement et l’utilisation des contributions conformément aux art. 60 LFPr et 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle3.

Art. 6

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps.

3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

29 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3 RS 412.101

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Datum 02.08.2005 Date Data

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