Military Training Center Construction Plan Public Consultation
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis notice announces a public participation and consultation procedure for the approval of military construction plans for a combat training center at the Bure military training area. The application, submitted by the federal defense authority, is subject to the Federal Act on the Army and Military Administration and its implementing ordinances, requiring consultation with federal, cantonal, and municipal authorities, as well as the public. Affected parties have until July 14, 2005, to submit written objections to the approving military authority through the relevant municipal administrations.
Legislator-Regeste
KI-generiertMilitary Training Center Construction Plan Public Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la place d’armes de Bure, construction du centre d’instruction au combat
Participation et consultation du 14 juin 2005
Requérant: armasuisse constructions Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Dossier du projet: – descriptif du projet
– notice d’impact
– formulaires divers
– plans divers Procédure Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur de participation et l’armée et l’administration militaire en rapport avec de consultation: l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Bure, de Courchavon, de Courtemaîche ou de Fahy. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Bure, 2915 Bure, du 14 juin 2005 au 14 juillet 2005. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 14 juillet 2005, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration communale de 2915 Bure, de 2922 Courchavon, de 2923 Courtemaîche ou de 2916 Fahy. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.
14 juin 2005 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2005-1370 3561 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, construction du centre d'instruction au combat
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 23 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.06.2005 Date Data
Seite 3561-3561 Page Pagina
Ref. No 10 138 673
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