Federal Office of Public Health's Toxic Substances List Modifications
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis decision details changes to the List 1 of Toxic Substances, including new classifications, classification changes, and removals. The Federal Office of Public Health issued these modifications, effective with the 2003 supplement, based on its authority under the law on toxic substances. The decision outlines the process for appealing these changes, specifying that appeals must be filed with the Federal Department of the Interior within 30 days of publication and that appeals against the inclusion of new substances will not have suspensive effect.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 4 et 25 de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques, art. 55, al. 2, de la loi sur la procédure administrative; Federal Office of Public Health's Toxic Substances List Modifications: The Federal Office of Public Health issued these modifications, effective with the 2003 supplement, based on its authority under the law on toxic substances. The decision outlines the process for appealing these changes, specifying that appeals must be filed with the Federal Department of the Interior within 30 days of publication and that appeals against the inclusion of new substances will not have suspensive effect.
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KI-generiertThese articles form the legal basis for the Federal Office of Public Health's decision regarding the classification of toxic substances.
These articles are cited as the legal basis for the modifications to the list of toxic substances.
This provision is cited regarding the lack of suspensive effect for appeals against new substance registrations.
Volltext
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décisions de l’OFSP relatives à la classification de substances Liste 1 des toxiques (tableau des substances toxiques)
du 17 mai 2005
L’Office fédéral de la santé publique, vu les art. 4 et 25 de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques1 vu les art. 4, 14, al. 1, et 16, al. 1, de l’ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques2 eu égard au supplément de l’édition 2003 de la liste 1 des toxiques3, décide les modifications de la liste 1 des toxiques (nouvelles classifications, changements de classification et radiation de substances et/ou modifications de remarques) figurant en annexe.
Entrée en vigueur Les modifications décidées entrent en vigueur avec le supplément de l’édition 2003 de la liste 1 des toxiques, pour autant qu’elles soient entrées en force. L’édition de ce supplément sera annoncée dans la Feuille fédérale à l’échéance du délai de recours.
Voies de droit Cette publication n’est pas liée à une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci est régie par l’art. 48 de la loi sur la procédure administrative4 (voir aussi art. 31 de la loi sur les toxiques). Celui qui, selon cet article, a qualité pour recourir peut déposer un recours contre les différentes décisions auprès du Département fédéral de l’intérieur, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter dès cette publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante, respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire. Les documents présentés comme moyens de preuve seront joints au recours lorsqu’ils se trouvent en mains de la recourante, respectivement du recourant.
1 RS 813.0
2 RS 813.01
3 Commande du supplément : OFSP, Div. Produits chimiques, 3003 Berne.
4 RS 172.021
2005-1120 2887 En vertu de l’art. 55, al. 2, de la loi sur la procédure administrative, il n’est pas accordé l’effet suspensif aux éventuels recours contre l’inscription de nouvelles substances dans la liste 1 des toxiques.
17 mai 2005 Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Thomas Zeltner
2888 Annexe
Liste des toxiques 1 Nouvelles classifications Répertoriées selon nº CAS
Nº CAS No TED Nom Classe Remarques de toxicité
106700-29-2 292591 Pethoxamid 4 Tout produit contenant 1 % ou plus est rangé au mieux en classe 4. Sensibilisant. 189278-12-4 306761 Proquinazid 4 Tout produit contenant 1 % ou plus est rangé au mieux en classe 4. 193740-76-0 292592 Fluoxastrobin 4 210880-92-5 288210 Clothianidin 3
3100-04-7 304146 1-Methylcyclopropen = 5 Tout produit contenant 1 % ou 1-MCP plus est rangé au mieux en classe 5. 57960-19-7 304144 Acequinocyl 4 Tout produit contenant 1 % ou plus est rangé au mieux en classe 4. Sensibilisant. 66332-96-5 306762 Flutolanil 5 Tout produit contenant 1 % ou plus est rangé au mieux en classe 5. 80844-07-1 304145 Etofenprox 5 Tout produit contenant 1 % ou plus est rangé au mieux en classe 5.
Liste des toxiques 1, changement de classe et/ou de remarques Annexe
Nº CAS Nº TED Nom Classe de Remarques toxicité
84-74-2 1512 Phtalate de Dibutyle 1 117-81-7 3643 Phtalate de Bis (Ethyle-2 1 Hexyle) 85-68-7 4167 Phtalate de Benzyle et de 1 Butyle 117-82-8 4424 Phtalate de bis(Methoxy-2 1 Ethyle
2889 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décisions de l'OFSP relatives à la classification de substances Liste 1 des toxiques
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.05.2005 Date Data
Seite 2887-2889 Page Pagina
Ref. No 10 138 627
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