Referendum on Free Movement of Persons Agreement Extension Validated
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Chancellery determined that a referendum against a federal decree approving the extension of an agreement on the free movement of persons to new member states of the European Community, along with accompanying measures, had successfully gathered the required 50,000 valid signatures. Out of 93,673 submitted signatures, 92,901 were deemed valid, triggering the referendum process.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 141 al. 1 de la Constitution; Referendum on Free Movement of Persons Agreement Extension Validated: Out of 93,673 submitted signatures, 92,901 were deemed valid, triggering the referendum process.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for determining that the referendum has succeeded because the required number of valid signatures was collected.
Cited as a general legal basis for the decision of the Federal Chancellery.
Cited as a general legal basis for the decision of the Federal Chancellery.
Cited as a general legal basis for the decision of the Federal Chancellery.
Volltext
Publications des départements et des offices de la Confédération
Référendum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes2, décide:
1. La demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2. Sur 93 673 signatures déposées, 92 901 sont valables.
1 RS 161.1
2 FF 2004 6685
2005-1032 2695
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au:
– Comité interpartis «Non à la libre circulation des personnes de l’Est», case postale 8116, 3001 Berne;
– Eidgenössisches Komitee für eine direkt-demokratische, neutrale und souveräne Schweiz, case postale 2959, 8033 Zurich;
– Comité référendaire contre le dumping salarial et social, case postale 3, 1000 Lausanne 20;
– Alliance de Gauche – Genève (Parti du Travail – Indépendants), case postale 232, 1211 Genève 8.
20 avril 2005 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2696 Référendum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes Signatures par canton
Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 20 128 210 Berne 8 630 40 Lucerne 5 410 11 Uri 356 25 Schwyz 3 034 23 Obwald 629 0 Nidwald 814 2 Glaris 402 6 Zoug 1 317 0 Fribourg 1 018 39 Soleure 1 768 4 Bâle-Ville 1 455 0 Bâle-Campagne 2 267 17 Schaffhouse 1 332 12 Appenzell Rhodes-Ext. 754 0 Appenzell Rhodes-Int. 225 5 Saint-Gall 7 503 18 Grisons 2 491 53 Argovie 10 947 36 Thurgovie 5 254 20 Tessin 6 661 138 Vaud 3 563 64 Valais 1 450 24 Neuchâtel 720 5 Genève 4 537 16 Jura 236 4
Suisse 92 901 772
2697 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant appro-bation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, su...
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 17 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 03.05.2005 Date Data
Seite 2695-2697 Page Pagina
Ref. No 10 138 598
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