Federal Decree on the Agreement relating to Article 65 of the European Patent Convention and Patent Law Amendment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal decree approves an agreement to implement Article 65 of the European Patent Convention and modifies patent law. It allows for the ratification of the agreement and repeals Articles 112-116 of the patent law, introducing a new transitional provision. This provision exempts certain European patents from requiring a translation into a Swiss official language under specific conditions related to publication timing in the European Patent Bulletin before the law's amendment. The decree is subject to optional referendum and the Federal Council will determine its effective date.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 54, al. 1, 122 et 184 de la Constitution, Art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst; Federal Decree on the Agreement relating to Article 65 of the European Patent Convention and Patent Law Amendment: It allows for the ratification of the agreement and repeals Articles 112-116 of the patent law, introducing a new transitional provision. This provision exempts certain European patents from requiring a translation into a Swiss official language under specific conditions related to publication timing in the European Patent Bulletin before the law's amendment. The decree is subject to optional referendum and the Federal Council will determine its effective date.
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KI-generiertThese articles of the Constitution are cited as the basis for the Federal Act concerning the approval of the Agreement and the amendment of the Patent Law.
These articles of the Constitution are cited to indicate that the Federal Act is subject to a referendum.
Volltext
Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation de l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 122 et 184 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, arrête:
Art. 1
1 L’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.
Art. 2 La loi du 25 juin 1954 sur les brevets4 est modifiée comme suit:
Art. 112 à 1165 Abrogés
Art. 148 (nouveau)
D. Disposition 1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du transitoire relative à la modification brevet selon l’art. 113, al. 1 , pour les brevets européens qui ne sont du ... de la loi sur pas publiés dans une langue officielle suisse, si la mention de la déliles brevets vrance du brevet ou, dans le cas du maintien du brevet sous sa forme modifiée, la mention de la décision concernant l’opposition ou, dans le cas de la limitation du brevet, la mention de la limitation a été publiée dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois avant l’entrée en vigueur de la modification du [date de l’adoption par l’Assemblée fédérale] de la présente loi.
1 RS 101
2 FF 2005 3569
3 RS …; RO … (FF 2005 3647 )
4 RS 232.14
5 Cf. également art. 148
6 RO 1977 1997
2005-0593 3645 Approbation de l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets. AF
2 Après l’entrée en vigueur de la modification du [date de l’adoption par l’Assemblée fédérale] de la présente loi, les art. 1147 et 1168 demeurent applicables aux traductions qui ont été remises au défendeur selon l’art. 1129, rendues accessibles au public par l’entremise de l’Institut ou présentées à l’Institut selon l’art. 11310.
Art. 3
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2.
7 RO 1977 1997, 1999 1363
8 RO 1977 1997
9 RO 1977 1997, 1999 1363
10 RO 1977 1997, 1995 2879, …
3646 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéralrelatif <bd> relatif à l'approbation de l'Accord sur l'application de l'art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 24 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.06.2005 Date Data
Seite 3645-3646 Page Pagina
Ref. No 10 138 683
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