Federal Assembly's Dual Stance on Anti-Propaganda Initiative
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly declared an initiative aiming to prevent government propaganda during popular votes as valid and subject to a national vote, while simultaneously recommending its rejection. The initiative proposed constitutional amendments to guarantee free formation of opinion and accurate expression of voter will by prohibiting the Federal Council and federal administration from engaging in information or propaganda activities, barring a single, brief communication. It also stipulated that the Confederation would not fund, organize, or support campaigns or materials, with an exception for a balanced explanatory brochure from the Federal Council, and mandated advance public notification of voting dates and free access to relevant texts.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 139 al. 3 de la Constitution; Federal Assembly's Dual Stance on Anti-Propaganda Initiative: The initiative proposed constitutional amendments to guarantee free formation of opinion and accurate expression of voter will by prohibiting the Federal Council and federal administration from engaging in information or propaganda activities, barring a single, brief communication. It also stipulated that the Confederation would not fund, organize, or support campaigns or materials, with an exception for a balanced explanatory brochure from the Federal Council, and mandated advance public notification of voting dates and free access to relevant texts.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the Federal Assembly's action to address the popular initiative.
Volltext
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale»
du 21 décembre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» déposée le 11 août 20042, vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 20053, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 11 août 2004 «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art 34, al. 3 et 4 (nouveaux)
3 A partir du moment où les débats parlementaires sont clos, la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté sont garanties en particulier de la manière suivante:
a. le Conseil fédéral, les cadres supérieurs de l’administration fédérale et les offices de la Confédération s’abstiennent de toute activité d’information et de propagande. Ils s’abstiennent notamment de toute intervention dans les médias et de toute participation à des manifestations concernant le scrutin.
Est exceptée une brève et unique information à la population par le chef du département compétent;
b. la Confédération s’abstient de financer, d’organiser et de soutenir des campagnes d’information et de propagande concernant le scrutin ainsi que de produire, de publier et de financer du matériel d’information et de propagande. Est exceptée une brochure explicative du Conseil fédéral envoyée à tous les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote. Celle-ci expose de façon équitable les arguments des partisans et des opposants;
c. la date de la votation est publiée au moins six mois à l’avance;
1 RS 101
2 FF 2004 4541
3 FF 2005 4139
2005-0080 1 Initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale». AF d. le texte soumis au vote et le texte en vigueur sont mis gratuitement à la disposition des citoyens et des citoyennes.
4 La loi fixe dans un délai de deux ans les sanctions applicables en cas de violation des droits politiques.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des Etats, 21 décembre 2007 Conseil national, 21 décembre 2007 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale»
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Jahr 2008 Année Anno
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Datum 08.01.2008 Date Data
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