Swiss Maturity Certificate Recognition Agreement Modification

Convention administrative passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité

Modification du 19 décembre 2003

Le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, arrêtent:

I La convention administrative du 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité1 est modifiée comme suit:

Titre Ne concerne que le texte allemand

Art. 1, al. 1, 3e phrase

1 ... La reconnaissance concerne:

a. les certificats cantonaux de maturité gymnasiale;

b. les certificats sanctionnant les examens de maturité gymnasiale libres;

c. les certificats de maturité professionnelle en liaison avec un certificat d’examen complémentaire.

Art. 3, al. 3

3 Elle organise les examens de maturité gymnasiales libres et les examens complémentaires conformément aux règlements respectifs.

Titre précédant l’art. 6 Examens de maturité gymnasiale libres

1 FF 1995 II 316

2003-2352 211 Reconnaissance des certificats de maturité. Convention administrative RO 2004

Art. 7 Règlement Le déroulement des examens de maturité gymnasiale libres est régi par l’ordonnance du Conseil fédéral du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité2. Toute décision de modifier cette ordonnance sera prise après consultation de la CDIP.

Titre précédant l’art. 7a IIIa. Examens complémentaires

Art. 7a Principe La commission organise les examens complémentaires pour les titulaires d’un certificat de maturité professionnelle.

Art. 7b Règlement Les examens complémentaires de la maturité professionnelle sont régis par l’ordonnance du Conseil fédéral du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l’admission aux hautes écoles universitaires3 et le règlement de la CDIP relatif à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l’admission aux hautes écoles universitaires.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2004.

19 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique:

Le président, Hans Ulrich Stöckling Le secrétaire, Hans Ambühl

2 RS 413.12

3 RS 413.14; RO 2004 629

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Convention administrative passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité

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Jahr 2004 Année Anno

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Datum 03.02.2004 Date Data

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