Public Consultation on Military Airfield Opening to Civil Aviation

Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique PSIA – Fiche de coordination pour le projet d’ouverture de l’aérodrome militaire de Payerne à l’aviation civile

Information et participation publique

Le projet de fiche de coordination PSIA du 7 mai 2007 concernant le projet d’ouverture de Payerne à l’aviation civile est publié officiellement, conformément à l’art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), aux fins d’informer la population et de lui permettre de participer. Les particuliers, ainsi que les corporations de droit public ou de droit privé peuvent se prononcer sur ledit projet. Editeurs: Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

Office fédéral du développement territorial (ARE) Objet: Le projet de fiche de coordination PSIA du 7 mai 2007 se présente sous la forme d’un texte et d’une carte. Il est destiné à fixer le cadre général du projet d’ouverture de Payerne à l’aviation civile. Cette fiche fera l’objet d’une décision du Conseil fédéral après la présente procédure d’information / participation mais avant les autres décisions spécifiques au projet de nouvelle utilisation civile de Payerne.

En annexe à la fiche et pour information figure le protocole de coordination établi par les parties intéressées. Durée de dépôt public: Le projet de fiche peut être consulté (cf. avis dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 8 mai 2007, dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg du 11 mai 2007 et par affichage public ou publication communale) durant

30 jours suivant la publication au Service de l’aménagement du territoire du canton Vaud, 3, av. de l’Université, 1014 Lausanne, au Service des constructions et de l’aménagement, 17, rue des Chanoines, 1701 Fribourg ainsi qu’aux Bureaux communaux de 1530 Payerne, de 1543 Grandcour, de 1562 Corcelles-près-Payerne, de 1565 Missy, de 1541 Bussy, de 1541 Morens, de 1542 Rueyres-les-Prés, de 1482 Cugy, de 1483 Montet, de 1565 Vallon, de 1541 Sévaz et de 1470 Lully.

Sur rendez-vous, le projet de fiche peut être également consulté à:

– Office fédéral de l’aviation civile, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen au no de tél. 031 323 86 51

– Office fédéral de l’aménagement du territoire, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen au no de tél. 031 322 47 34

3202 2007-1019 Renseignements: Auprès des organes suivants:

– Service de l’aménagement du territoire du Canton de Vaud, au no de tél. 021 316 74 11

– Service des constructions et de l’aménagement du Canton Fribourg, au no de tél. 026 305 36 13

– Office fédéral de l’aviation civile, au no de tél. 031 323 86 51

– Office fédéral de l’aménagement du territoire, au no de tél. 031 322 47 34 Avis et délais: Les observations concernant la fiche de coordination du PSIA pour Payerne seront formulées par écrit et adressées à l’Office fédéral de l’aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne, avec copie au Service de l’aménagement du territoire du Canton de Vaud ou au Service des constructions et de l’aménagement du Canton de Fribourg. Remarques: La fiche de coordination du PSIA, faisant l’objet de la présente procédure, fixe le cadre général de l’exploitation nouvelle de l’aérodrome. Les procédures spécifiques à la concrétisation du projet (approbation du règlement d’exploitation et approbation des plans pour la construction des infrastructures) se déroulent simultanément et en parallèle à la présente procédure. Le dossier complet du projet peut être consulté dans le cadre des procédures y relatives (cf. avis dans la Feuille fédérale du 8 mai 2007, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 8 mai 2007, dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg du 11 mai 2007 et les avis par affichage public ou publication communale de Payerne, de Grandcour, de Corcelles-près-Payerne, de Missy, de Bussy, de Morens, de Rueyres-les-Prés, de Cugy, de Montet, de Vallon, de Sévaz et de Lully).

La fiche par installation du Plan sectoriel militaire relative à l’aérodrome militaire de Payerne est déposée simultanément à la présente procédure et fait l’objet d’une publication distincte.

8 mai 2007 Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

Office fédéral du développement territorial (ARE)

3203 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique PSIA - Fiche de coordination pour le projet d'ouverture de l'aérodrome militaire de Payerne à l'aviation civile. Information et participation publique

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 19 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.05.2007 Date Data

Seite 3202-3203 Page Pagina

Ref. No 10 140 574

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.