Swiss Competition Commission Investigates Window and Door Hardware Cartel Allegations
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Competition Commission has opened an investigation into several companies concerning alleged agreements in the market for window and door hardware. These alleged agreements involve price fixing, price increases and surcharges, and the allocation of contracts in tender procedures, which could constitute illegal cartels under Swiss law. The Commission is inviting interested third parties, such as those affected by competition restrictions or consumer protection organizations, to register within 30 days if they wish to participate in the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 5 LCart, Art. 27 LCart, Art. 43 al. 1 let. a à c LCart; Swiss Competition Commission Investigates Window and Door Hardware Cartel Allegations: These alleged agreements involve price fixing, price increases and surcharges, and the allocation of contracts in tender procedures, which could constitute illegal cartels under Swiss law. The Commission is inviting interested third parties, such as those affected by competition restrictions or consumer protection organizations, to register within 30 days if they wish to participate in the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the opening of an investigation.
Cited as the potential legal basis for illicit agreements that are the subject of the investigation.
Cited to specify which third parties can announce their participation in the procedure.
Volltext
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Siegenia-Aubi AG, Uetendorf, Paul Koch AG, Wallisellen, Roto Frank AG, Dietikon, Winkhaus Technik GmbH & Co. KG, succursale Suisse, Winterthur, Gretsch Unitas AG, Rüdtligen-Alchenflüh, Mayer & Co Beschläge GmbH, Salzburg, et SFS unimarket AG, Heerbrugg. La présente enquête pourra être étendue à d’autres entreprises ayant participé aux accords décrits ci-dessous. Suite à une dénonciation, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a pris connaissance d’indices portant sur des accords allégués dans le domaine des ferrements pour fenêtres et portes. Ces accords qui portent sur les prix, sur l’augmentation et les suppléments de prix ainsi que sur l’attribution des marchés lors de procédures de soumission, pourraient constituer des accords illicites au sens de l’art. 5 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
7 août 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence
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Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une enquête dans le domaine des ferrements
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 32 Cahier Numero
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Datum 07.08.2007 Date Data
Seite 5700-5700 Page Pagina
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