Swiss Federal Council Ordinances and Amendments: Family Matters Coordination, Polytechnic Fees, and Frozen Vegetable Duties

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Recueil des lois fédérales

N° 14 17 avril 1984

366 Tâches des départements, des groupements et des offices

367 Taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques fédérales

368 Prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importations de légumes congelés

370 Règlement concernant le signe distinctif de sécurité

386 Ordonnance générale sur l'agriculture

388 Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1982/83

389 Prix et marges de légumes congelés

390 Emoluments pour la délivrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchandises avec l'étranger

392 Protection industrielle. Convention de Paris révisée à Stockholm

Ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements et des offices Modification du 4 avril 1984

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 9 mai 19791) réglant les tâches des départements, des groupements et des offices est modifiée comme il suit: Art. 5, ch. 12, let. i i. Service de coordination pour les questions familiales. II La présente modification entre en vigueur le lel. juillet 1984.

4 avril 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

29068

9 RS 172.010.15

366 1984 —251 Ordonnance sur la taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques fédérales

du 12 mars 1984

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 33, 2e alinéa, de l'ordonnance du 16 novembre 19831) sur les Ecoles polytechniques fédérales (ordonnance sur les EPF), arrête:

Article premier La taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques fédérales s'élève à

400 francs par semestre. Une surtaxe de 100 francs par semestre est perçue pour les étudiants étrangers. Art. 2 L'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 19622) est abrogé. Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1984.

12 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

29031

0 RO 1983 1623 2) Non publié au RO. 1984 —171 367 Ordonnance réglant le prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importations de légumes congelés du 28 mars 1984

Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 23 et 117 de la loi sur l'agriculture, arrête:

Article premier Principe IUn droit de douane supplémentaire de 100 francs par 100 kilogrammes bruts est prélevé sur les importations de pois, haricots, carottes, épinards, choux de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs, pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et courgettes du numéro du tarif douanier2) 0702.10/12, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces légumes, dans la mesure où ces importations dépassent 3400 tonnes par année.

2 Les quantités n'excédant pas 20 kilos bruts sont exonérées du droit de douane supplémentaire. Art. 2 Perception Les droits de douane supplémentaires doivent être acquittés lors du dédouanement.

2 Les prescriptions et les dispositions pénales de la législation douanière sont applicables. Art. 3 Répartition et adaptation périodique de la quantité exonérée du droit de douane supplémentaire ' La quantité annuellement exonérée du droit de douane supplémentaire est répartie entre les différents importateurs par la Division des importations et des exportations sur ordre de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Cette répartition est faite selon les quotes-parts individuelles au volume moyen des importations des années 1981 à 1983.

2 La Division des importations et des exportations adapte périodiquement, à des intervalles de cinq années au plus, les quotes-parts individuelles aux RS 632.110.72 1�RS 910.1 2) RS 632.10 Annexe

368 1984 - 221 Importations de légumes congelés RO 1984 conditions existantes. A cette fin, 15 pour cent au maximum des quantités importées seront redistribués entre les importateurs; cette répartition se fera selon les importations assujetties au droit de douane supplémentaire que les importateurs ont effectuées au cours des trois années précédentes et selon la quantité de légumes de conserves indigènes transformée et/ou commercialisée par eux. Art. 4 Quantités supplémentaires exonérées du droit de douane ' La Division des importations et des exportations peut octroyer des quantités exonérées supplémentaires pour des variétés et des qualités spécifiques de pois, haricots, carottes et épinards congelés. A cette fin, elle tiendra compte des besoins et de la transformation et/ou de la commercialisation des légumes de conserves indigènes, frais ou transformés.

2 Lorsque les récoltes de légumes de conserves indigènes s'avèrent insuffisantes, la Division des importations et des exportations peut accorder des quantités exonérées supplémentaires à l'industrie de transformation.

3 La quantité supplémentaire exonérée du droit de douane supplémentaire est fixée par la Division des importations et des exportations d'entente avec la Commission de spécialistes pour les légumes. Art. 5 Exécution L'Office fédéral de l'agriculture, la Division des importations et des exportations de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et la Direction générale des douanes sont chargés de l'exécution. Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le let mai 1984.

28 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

29090

Règlement concernant le signe distinctif de sécurité Modification du 4 mars 1981/15 juin 1983

Approuvé le 14 juin 1982/19 juillet 1983 par le DFTCE

I Le règlement concernant le signe distinctif de sécurité du 1er avril/26 novembre 19530 est modifié comme il suit: La liste du matériel d'installation et des appareils électriques pour tensions jusqu'à 1000 V (basses tensions) soumis à l'épreuve obligatoire est modifiée selon la nouvelle teneur en annexe. II La présente modification entre en vigueur le 1er août 1982/1 è février 1984.

13 juillet 1982/

15 décembre 1983 Association suisse des électriciens:

Le directeur, Dünner Centrale suisse des normes électrotechniques:

Le secrétaire, Jacot 29064

>�RS 734.231

370 1984 —205 Liste du matériel d'installation Annexe et des appareils électriques pour tensions jusqu'à 1000 V (basses tensions)

soumis à l'épreuve obligatoire *)

(Article 121 bis de l'ordonnance sur les installations à fort courant)

Légende des têtes de colonne: Colonne 1: Matériel d'installation et appareils électriques soumis à l'épreuve obligatoire. L'inspec-

torat fédéral des soumis à l'épreuve.

installations à courant fort décide de la classification du matériel devant être aetnIopiasltnpsaerli éeqlcirtues Colonne 2: Limitation de l'obligation d'épreuve en raison des dimensions, de l'intensité de courant, de la tension, de la puissance, etc.

Colonne 3: Les numéros de 1000 sont des Prescriptions de sécurité définitives. Les TP et les IC

*) Teneur du 12 juin 1961, mise à sont des Prescriptions de sécurité provisoires, c'est-à-dire des Publications de l'ASE en vigueur

jour jusqu'au 1ef janvier 1984. jusqu'à nouvel avis.

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Limite Prescription de sécurité Matériel maximum No de Publ. Titre

1. Conducteurs isolés

Conducteurs rigides 240 mm2 1079 Systèmes d'alimentation électrique par rail 1075 Systèmes d'alimentation électrique par rail pour luminaires et souples pour canalisa- 240 mm2 1080 Méthodes d'essais pour les conducteurs tions fixes et mobiles et cäbles isolés 1081 Conducteurs et câbles isolés au PVC 1082 Conducteurs et câbles isolés au caoutchouc 1081-1 Conducteurs et cäbles isolés au PVC, non harmonisés 1082-1 Conducteurs et câbles isolés au caoutchouc, non harmonisés TP 20B/1A Aufzugshängekabel mit thermoplastischer Kunststoffisolation 1 )

Câbles 240 mm2 TP 20B/3A Niederspannungsleitungen mit Spezialisolation ')

') Cette Publication n'existe qu'en allemand.

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Limite Prescription de sécurité Matériel maximum No de Publ. Titre

Câbles chauffants 240 mm2 TP 20B/3A Titre voir ci-dessus Conducteurs à haute tension aucune TP 20B/4B Isolierte Leitungen für Hochspannungsanlagen in pour installations intérieures Hausinstallationen' )

énIeolaqicsrtnuses et appaserli Conducteurs pour installaaucune 1080, 1081, tions à courant fort à 1081-1,1082, Titres voir ci-dessus tension réduite 1082-1

2 .Tubes d'Installation et 60 mm de 1013 Tubes d'installation leurs accessoires diamètre extérieur

3 .Matériel de connexion 1002 Matériel de connexion pour conducteurs pour conducteurs

Boites de jonction 240 mm2

Boites de connexion 240 mm2

Pièce porte-bornes 240 mm2 TP 203/2A Würgeklemmen')

Serre-fils 240 mm2

Sectionneurs de neutre 240 mm2

Brides de mise à la terre 95 mm2 1078 Organes de liaison à la terre

4 .Coupe-circuit à fusible

Coupe-circuit à fusible, à 200 A 1010 Coupe-circuit à vis et à broches à fusible pouvoir normal de coupure, enfermé à l'exception de ceux pour 1064 Cartouches pour coupe-circuit miniatures la protection des semiconducteurs 1065 Coupe-circuit à fusibles à basse tension

1066 Coupe-circuit à fusibles à basse tension.

2. partie: Règles supplémentaires pour les coupe-circuit pour usages industriels

9 Cette Publication n'existe qu'en allemand.

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Limite Prescription de sécurité Matériel Titre maximum No de Publ.

Coupe-circuit à fusible, à 600 A 1018 Coupe-circuit basse tension à haut pouvoir nIetéoeaislqtcnrusesapparesli grand pouvoir de coupure, de coupure à l'exception de ceux pour la protection des semiconducteurs

5. Interrupteurs de tout genre

Disjoncteurs de protection 200 A 1008 2) Disjoncteurs de protection de lignes de lignes jusqu'à 25 A

TP 23E/1A Leitungsschutzschalter bis 63 A ' )

TP 17B/3B Leitungsschutzschalter für mehr als 63 A ' )

Disjoncteurs de protection 200 A IC 17B/2A Démarreurs de moteur

Disjoncteurs pour couplage 200 A IC 205/1B Disjoncteurs de protection par courant de protection de défaut

Interrupteurs pour usage 200 A TP 17B/3B Leitungsschutzschalter für mehr als 63 A ' )

industriel

1089-1 Interrupteurs à basse tension dans l'air, sectionneurs à basse tension dans l'air, interrupteurssectionneurs à basse tension dans l'air et combinés à fusibles à basse tension

Contacteurs 200 A 1025 Contacteurs

IC 17B/4A Disjoncteurs de protection à maximum de courant

Interrupteurs pour usage 25 A 1005 Interrupteurs pour usages domestiques domestique IC 17D/1A Commutateurs et régulateurs électroniques d'éclairage

') Cette Publication n'existe qu'en allemand. _) N'est valable plus que pour les vérifications périodiques.

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Limite Prescription de sécurité Matériel maximum No de Publ. Titre

Interrupteurs horaires, p. ex. 60 A 1021 Interrupteurs horaires pour usages timer, interrupteurs-prodomestiques et analogues gramme, relais différés, TP 207/2A Steuerungsautomaten für Oelund minuteries Gasbrenner')

Régulateurs, inclus contrôleurs 60 A 1020 Régulateurs, contrôleurs et limiteurs avec dispoéetenIlqocairstunles appaserli

et limiteurs, tels que régulateurs sitif de contact de température, d'humidité, de pression, de niveau, de luminosité etc. 2)

Dispositifs de sûreté contre 60 A 1085 Appareils électroniques et appareils associés à l'échauffement anormal de usage domestique ou à usage général analogue, chauffe-eau } IC 12B/ 1E reliés à un réseau

6. Prises de courant et connecteurs pour usage domestique et Industriel

Prises de courant 80 A 1011 Prises de courant Prises multiples 80 A

Bouchons-prises 80 A IC 23B/1A Bouchons-prises

Connecteurs 80 A 1012 Connecteurs

1022 Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues (Système CEE de 1962)

IC 208/1A Prises de courant pour usages industriels

') Cette Publication n'existe qu'en allemand.

2) Expiration du délai de transition, durant lequel des appareils sans signe distinctif de sécurité peuvent être mis sur le marché: 31. 12. 1987. Le délai de

transition n'est pas valable pour les thermostats, manostats et hydrostats déjà soumis à l'épreuve obligatoire.

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Limite Prescription de sécurité Matériel No de Publ. Titre maximum

7 .Douilles de lampes

Douilles à vis 25 A 1060 Douilles à vis Edison pour lampes nIetoaislptnpsaserli éeqlcirtues Douilles à baïonnette 25 A � TP 34B/1A Spezielle Lampenfassungen')

Douilles pour lampes soffites 25 A

Douilles pour lampes à 4A 1058 Douilles de lampes et de starters (interfluorescence rupteurs d'amorçage) pour lampes fluorescentes tubulaires

Douilles pour autres aucune TP 34B/1A Spezielle Lampenfassungen')

lampes à décharge

8 .Appareils d'éclairage aucune 1053 Luminaires aucune IC 34D / 7 A Luminaires

Baladeuses aucune TP 34D/6A Transportable Fotound Filmleuchten mit Halogenglühlampen')

Luminaires métalliques de aucune table, lampadaires

Luminaire pour lampes à aucune décharge

9 .Appareils électrothermiques 1054-1 Appareils électrodomestiques et analogues.

pour usage domestique et Partie 1: Disposition générales industriel

Foyers de cuisson 10kW 1054-6 Cuisinières

TP 211/8A Kochplatten (für Gewerbe)')

Appareils de tous genres 10kW 1054-6 Cuisinières pour cuire, rôtir et frire 1054-9 Grille-pain, grils, gaufriers et rôtissoires

9 Cette Publication n'existe qu'en allemand.

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Limite Prescription de sécurité Matériel maximum No de Publ. Titre

1054-13 Poêles à frire, friteuses et appareils analogues

1054-15 Appareils de chauffage des liquides

1054-25 Appareils de cuisson à micro-ondes

TP 211/4A Kochapparate und Rechauds mit 1 bis 2 éetneIolqacisrtnlusesappaserli Kochplatten (für Gewerbe) ')

TP 211/5A Bratund Backapparate (für Gewerbe)')

TP 211/6C Freistehende Kochherde; Kochherde, Backöfen und Rechauds zum Einbau in Küchenkombinationen (für Gewerbe)')

Chaudrons agricols 10 kW TP 211/11C Wärmeapparate (für Gewerbe) 1)

Chauffe-plats 10 kW 1054-12 Chauffe-plats

TP 211/11C Wärmeapparate (für Gewerbe)')

Chauffe-eau à accumulation 200 I 1054-21 Chauffe-eau électriques non instantanés fixes

Chauffe-eau instantanés 10 kW TP 211/11C Wärmeapparate (für Gewerbe)')

Stérilisateurs 10 kW 1054-15 Appareils de chauffage des liquides

Thermoplongeurs 10 kW TP 211/11C Wärmeapparate (für Gewerbe)')

Machines à café 10 kW 1054-15 Appareils de chauffage des liquides IC 211/3A Machines à café d'hôtellerie

Appareils pour le chauffage 10 kW IC 211/1C Poéles, radiateurs etc.

de locaux

') Cette Publication n'existe qu'en allemand.

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Limite Prescription de sécurité Matériel maximum No de Publ. Titre

TP 211/7A Flexible Heizleiter für schmiegsame Wärmegeräte 1 )

Tapis chauffants 10kW

Chancelières 10kW 1054-17 Couvertures, coussins et matelas chauffants électriques nIaoipsltnpsaserli etéeqlcirtues Coussins chauffants 10kW

Manteaux chauffants 10kW TP 211/10A Feuchtschutzhüllen für schmiegsame Wärmegeräte')

Fers à repasser 10kW

Corps de chauffe pour fers 10kW 1054-2-3 Fers à repasser électriques à repasser

Séchoirs 10kW

Etuves 10 kW TP 211/11C Wärmeapparate (für Gewerbe)')

Couveuses et éleveuses 10kW

Fers à souder 10kW IC 26/1A Appareils à souder

10. Machines électrodomestiques 1054-1 Titre voir chiffre 9 1054-18 Appareils à moteur et à entraînement magnétique, alimentés par batterie, pour usages domestiques et analogues et leurs ensembles chargeurs et batteries

Aspirateurs de poussière aucune 1054-2-2 Aspirateurs

Cireuses aucune 1054-10 Appareils de traitement des sols et des machines à brosser les sols mouillés pour usages domestiques et analogues

TP 212/6B Bodenreinigungsmaschinen (für Gewerbe) 1)

w ') Cette Publication n'existe qu'en allemand. � 1 2 3

Limite Prescription de sécurité Matériel maximum No de Publ. Titre

Machines à coudre aucune 1054-2-28 Machines à coudre

Ventilateurs de table aucune IC 2 1 2 / 8 C Appareils électriques à moteur pour usages domestiques et analogues

Batteurs-mélangeurs aucune 1054-14 Machines électriques de cuisine éetnaIeolqpicsrtnupseasrli 1054-2-33 Moulins à café à couteaux et à broyeur

1054-16 Broyeurs de déchets Machines à laver aucune IC 212/1B Machines à laver le linge, séchoirs de linge, essoreuses centrifuges, calandres et machines à laver ra vaisselle (pour les métiers)

1054-7 Machines à laver le linge 1054-5 Lave-vaisselle Essoreuses aucune 1054-2-4 Essoreuses centrifuges Calandres aucune IC 212/8C Appareils électriques à moteur pour usages domestiques et analogues Appareils cinématographiaucune IC 212/8C Titre voir ci-dessus ques de chambre 1085 Appareils électroniques et appareils associés à usage domestique ou à usage général analogue, IC 1 2 B / 1 E reliés au réseau

11. Machines électrodomesti- 1054-1 Titre voir chiffre 9 ques avec chauffage

Machines à laver 10kW 1054-7 Machines à laver le linge 1054-5 Lave-vaisselle Séchoirs à linge 10 kW 1054-11 Séchoirs à vêtements du type à tambour Sèche-mains 10kW 1054-23 Appareils destinés aux soins de la peau ou des cheveux

Repasseuses 10 k W IC 212/3B Machines à repasser

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Limite Prescription de sécurité Matériel maximum No de Publ. Titre

1 2 .Machines de bureau

Caisses enregistreuses Machines à calculer aucune aucune 1083 Machines de bureau alimentées par l'énergie électrique nIetoéaeislqtncrusesappaserli Machines à écrire aucune 1085 1Appareils électroniques et appareils associés à usage domestique ou à usage général analogue, IC 12B/1E reliés au réseau

1 3 .Appareils domestiques de réfrigération

Réfrigérateurs 350 I 1054-2-24 Réfrigérateurs et congélateurs Conservateurs 350 I

Distributeurs automatiques aucune IC 212/4D Distributeurs automatiques de boissons d'aliments et de met

Conditionneurs aucune IC 212/9C Appareils de réfrigération

1 4 .Appareils cosmétiques et 1054-1 Titre voir chiffre 9 pour le traitement des cheveux

Rasoirs aucune 1054-8 Rasoirs électriques, tondeuses et appareils analogues

Tondeuses aucune 1054-19 Rasoirs alimentés par batterie, tondeuses et leurs ensembles chargeurs et batteries

Chauffe-fers à friser aucune 1054-23 Titre voir ci-dessus Douches à air chaud aucune 1054-2-27 Appareils de traitement de la peau par rayonnements ultra-violets et infrarouges Appareils à permanentes aucune à usage domestique

Appareils de massage aucune 1054-2-32 Appareils de massage

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Limite Prescription de sécurité Matériel maximum No de Publ. Titre

IC 212/8C Appareils électriques à moteur pour usages domestiques et analogues

TP 211/11C Wärmeapparate (für Gewerbe) 1)

1054-18 Titre voir chiffre 10 1054-20 Brosses à dents à moteur et à entraînement etnIoaisltns appaserli éelqcirtues magnétique alimentées par batterie, et leurs ensembles chargeurs et batteries

1 5 .Jouets électriques aucune 1054-1 Titre voir chiffre 9 1054-22 Jouets électriques, alimentés par le réseau

1 6 .Appareils de télécommu- 3 kVA nication utilisés par des personnes non compétentes

Récepteurs de radiodiffusion 3 kVA et de télévision

Téléscripteurs 3 kVA

Appareils d'enregistrement 3 kVA et de reproduction de la 1085 Appareils électroniques et appareils associés à parole et de la musique usage domestique ou à usage général analogue, re- Appareils pour installations 3 kVA IC 12B/1E liés au réseau de haut-parleurs

Amplificateurs pour appa- 3 kVA reils de télécommunication

Appareils pour installations 3 kVA à signaux lumineux, d'horloges et de sécurité

9 Cette Publication n'existe qu'en allemand.

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Limite Prescription de sécurité Matériel maximum No de Publ. Titre

Appareils et équipements aucune qui peuvent être connectés

nIoailstns et apaserli éeqlcirtues 1085 ' Appareils électroniques et appareils associés à au réseau public des téléusage domestique ou à usage général analogue, communications')

IC 12B/1E reliés au réseau

1 7 .Outils à main de tout genre

Perceuses aucune

Fraiseuses aucune

Affûteuses aucune 1059-1 Outils portatifs à main à moteur

Raboteuses aucune 1059-2 Outils portatifs à main à moteur

Scies aucune 1059-3 Outils portatifs à main à moteur

Tondeuses aucune

Pistolets à peinture aucune

Appareils à souder aucune IC 26/1A Appareils à souder

Vibrateurs pour béton aucune 1059-1 Outils portatifs à main à moteur

1059-2 Outils portatifs à main à moteur

1 8 .Machines transportables ou mobiles pour les métiers

Pompes 6 kW

Compresseurs 6 kW Machines transportables ou mobiles

6 kW IC 212/10A Centrifuges pour les métiers

Machines à traire 6 kW

') Délais d e t r a n s i t i o n p o u r a p p a r e i l s et é q u i p e m e n t s pouvant être r a c c o r d é s au réseau p u b l i c des t é l é c o m m u n i c a t i o n s :

— Les a p p a r e i l s non c o n t r ô l é s peuvent e n c o r e ê t r e mis sur le marché j u s q u ' a u 1er j u i l l e t 1984 au plus tard.

— Les a p p a r e i l s qui ont été c o n t r ô l é s selon les p r e s c r i p t i o n s de s é c u r i t é en vigueur, et p o u r lesquels un r a p p o r t d ' é p r e u v e p o s i t i f a été établi

par la Station d'essais des matériaux de l'ASE, peuvent encore être mis sur le marché sans porter le Signe distinctif de sécurité ou la

M a r q u e d e Q u a l i t é d e l'ASE, j u s q u ' a u 1er j u i l l e t 1986.

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Limite Prescription de sécurité Matériel No de Publ. Titre maximum

19. Appareils à haute tension

Dispositifs d'alimentation de aucune 1023 Dispositifs d'alimentation de clôtures clôtures électriques électriques reliés à un réseau de distribution d'énergie

1024 Dispositifs d'alimentation de clôtures électriques fonctionnant sur batterie etnIoaisltns apparesli éelqcirtues Brûleurs à mazout aucune IC 212/5C Brûleurs à gaz et à mazout

20. Appareils médicaux de tout genre

Appareils d'endoscopie 3 kVA

Appareils sudorifiques 3 kVA

Electro-aimants pour yeux 3 kVA

Appareils de diathermie 3 kVA

Appareils électrogalvaniques 3 kVA

Inhalateurs 3 kVA TP 62/1C Elektromedizinische Apparate')

Appareils d'irradiation 3 kVA

Pédoscopes 3 kVA

Appareils à rayons X 3 kVA

Fraiseuses de dentistes 3 kVA

Vaporisateurs 3 kVA

Lampes frontales 3 kVA

9 Cette Publication n'existe qu'en allemand.

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Limite Prescription de sécurité Matériel Titre maximum No de Publ.

2 1 .Transformateurs de faibles

nIoaisltns et appaserli éelqcirtues puissance

Transformateurs à haute et 3 kVA 1003 Transformateurs à faible puissance à basse tension 1086 Transformateurs néon

TP 221/2A Sicherheitsund Isoliertransformatoren 1 )

Transformateurs pour jouets 3 kVA IC 221/3A Transformateurs à rapport de transformation variable

Appareils auxiliaires pour 3 kVA 1014 Balasts pour lampes à fluorescence lampes à décharge 1057 Balasts pour lampes à vapeur de mercure à haute pression

2 2 .Redresseurs de faible puissance

Chargeurs de batteries 3 kVA

Redresseurs de faible puissance 3 kVA reliés directement au réseau, destinés à des appareils alimentés par batterie ou soumis à l'épreuve obligatoire

Redresseurs de faible puissance 3 kVA > 1061 Redresseurs de faible puissance d'emploi général, reliés directement au réseau, employés par des personnes noninitiées pour l'alimentation d'appareils

Redresseurs de faible puissance 3 kVA d'exécution spéciale, tels que ionisateurs, redresseurs de protection cathodique etc.

') Cette Publication n'existe qu'en allemand.

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Limite Prescription de sécurité Matériel maximum No de Publ. Titre

2 3 .Condensateurs

Condensateurs de moteurs 600 µF 1029 Condensateurs de moteurs à courant à courant alternatif alternatif

Condensateurs pour transformateurs de soudage

600 µF 1016 Condensateurs à tension continue et condensateurs à tension alternative etnaIopisltnpsaresli éelqcirtues jusqu'à 314 var

Condensateurs pour lampes 314 var 1017 Condensateurs au papier métallisé à à décharge tension continue et à tension alternative jusqu'à 314 var

Condensateurs d'antiparasi- 314 var tage pour tension alternative 1055 Condensateurs d'antiparasitage Condensateurs d'antiparasi- 2J tage pour tension continue

Condensateurs de protection aucune 1016 Condensateurs à tension continue et contre le choc électrique condensateurs à tension alternative jusqu'à 314 var

Autres condensateurs faisant aucune 1017 Condensateurs au papier métallisé à partie d'appareils soumis à tension continue et à tension alternative l'épreuve obligatoire, au jusqu'à 314 var sens de l'article 6, deuxième alinéa

2 4 .Matériel antidéflagrant

Matériel d'installation et aucune Matériel électrique pour atmosphères appareils antidéflagrant explosibles

1068') —Règles générales

') Identique à ASE-EN 50014 ... 50020.

1 2 3

Limite Prescription de sécurité Matériel maximum No de Publ. Titre

1069') —Immersion dans l'huile «o»

10701) —Surpression interne «p»

éetenIloqacirstnluseappaserli 10711) —Remplissage pulvérulent «q»

10721) —Enveloppe antidéflagrante «d»

1073') —Sécurité augmentée «e»

1074') —Matériel électrique à sécurité intrinsèque et matériel électrique associé «i»

TP 31/1C —Benzin-Tanksäulen 2)

TP 31/2A —Sonderschutzart «s»2)

TP 31/3A —Schwadensicheres Material 2)

') Identique à ASE-EN 50014 ... 50020. � Cette Publication n'existe qu'en allemand. Ordonnance générale sur l'agriculture Modification du 28 mars 1984

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur l'agriculture est modifiée comme il suit: Art. 28, l e ' al Numéro du t a r i f Désignation de la marchandise

(biffer) ex 0702.12 Pois, cuits ou non, à l'état congelé, en récipients de 5 kg ou moins ex 0704.10/12 Haricots séchés ex 2002.38 Pois, préparés ou conservés sans vinaigre ni acide acétique, en récipients de 5 kg ou moins (ajouter) ex 0702.10 Légumes et plantes potagères, cuits ou non, en récipients de plus de 5 kg: pois, haricots, carottes, épinards, choux de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs, pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et courgettes, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces légumes. ex 0702.12 Légumes et plantes potagères, cuits ou non, congelés, en récipients de 5 kg ou moins: pois, haricots, carottes, épinards, choux de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs, pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et courgettes, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces légumes. >1 RS 916.01

386 1984 —222 Ordonnance générale sur l'agriculture . RO 1984 II La présente modification entre en vigueur le ter mai 1984.

28 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

29091

Ordonnance concernant la participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1982/83 du 11 avril 1984

Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1977') sur l'économie laitière 1977, arrête:

Article premier ' La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3, 4e alinéa de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant du ter novembre 1982 au 31 octobre 1983, à 45 395 447 francs en tout, ou à 2,00 centimes par kilo/litre de lait, après déduction de la quantité franche.

2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui s'élève en tout à 45 944 415 francs (2,02 ct. par kg/1) se compose:

a .du produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de lait mis dans le commerce, perçue du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983;

b .du report du solde de la période de compte 1981/82.

3 Le solde non utilisé s'élève à 548 971 francs, ou à 0,02 centime par kilo/ litre de lait commercialisé. Il est reporté sur la période comptable 1983/84 au crédit de l'ensemble des producteurs de lait commercial. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 11 avril 1984.

1 avril 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

29084

RS 916.350.181.2 RS 916.350.1

388 1984 - 258 Ordonnance sur les prix et les marges de légumes congelés du 28 mars 1984

Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 2, 4e alinéa, et 16, ter et 3e alinéas, de la loi fédérale du

21 décembre 1960') sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'ceufs, arrête:

Article premier I Aux fins d'éviter la formation de prix et de marges inappropriés en ce qui concerne les légumes congelés appartenant aux numéros ex 0702.10 et ex 0702.12 du tarif douanier2), l'Office fédéral du contrôle des prix peut édicter des prescriptions fixant des prix et des marges maximums et prendre les mesures nécessaires à leur application.

2 Les prescriptions et les mesures sont applicables aux marchandises indigènes et étrangères. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1984.

28 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

29092

RS 942.306 RS 942.30 2) RS 632.10 Annexe 1984 —223 389 Ordonnance sur les émoluments pour la délivrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchandises avec l'étranger

Modification du 28 mars 1984

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'appendice de l'ordonnance du 11 mai 19831) sur les émoluments pour la délivrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchandises avec l'étranger est modifié comme il suit: Appendice (Importation)

Numéro du tarif Marchandise Permis Taxe Fr. douanier délivré par

(biffer) ex 0702.12 Pois, congelés DIE par permis 5.— ex 0704.10/12 Haricots secs DIE par q brut 2.— ex 2002.38 Conserves de petits pois DIE par permis 5.— (ajouter) ex 0702.10 Légumes et plantes potagères, cuits ou non, congelés, en récipients de plus de 5 kg: pois, haricots, carottes, épinards, choux de Bruxelles, brocolis, chouxfleurs, pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et courgettes, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces légumes DIE par permis 5.— ex 0702.12 Légumes et plantes potagères, cuits ou non, congelés, en récipients de

5 kg ou moins: pois, haricots, carottes, épinards, li RO 1983 1031

390 1984 —224 Trafic des marchandises avec l'étranger RO 1984 Numéro du tarif Marchandise Permis Taxe Fr. douanier délivré par

choux de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs, pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et courgettes, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces légumes DIE par permis 5.—

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1984.

28 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

29093

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 RS 0.232.04; RO 1970 620

Champ d'application de la convention le 16 avril 1984, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chypre 21 décembre 1983 A 3 avril 1984 Grande-Bretagne Ile de Man 27 juillet 1983 29 octobre 1983 Haïti 2 août 1983 A 3 novembre 1983 Mali 14 octobre 1982 A 1 e mars 1983 Rwanda 3 novembre 1983 A 1emars 1984 Soudan 16 janvier 1984 A 16 avril 1984 Tanzanie2) 30 septembre 1983 A 30 décembre 1983

29081

1�La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222, 1979 292 et 1982 256. 2) Ratification des articles 13 à 80.

392 1984 - 267 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1984-14 vom 17.04.1984 (S. 365-392)

RO-1984-14 du 17.04.1984 (p. 365-392)

RU-1984-14 del 17.04.1984 (p. 365-392)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1984 Année Anno

Band 1984 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Datum 17.04.1984 Date Data

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