Company Authorizations and Tax Penalties

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de la Confédération

Laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage (Art. 4, 7e al., de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage; RS 941.293)

Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de contrôle à l'entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de mesurage précisés:

- MIBA MODUL AG, Wabern Compteurs d'énergie thermique et compteurs d'eau chaude

22 novembre 1988 Département fédéral de justice et police

32468

1185 Notification (Art. 64 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA]) . Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 11 août 1988, la Régie fédérale des alcools à Berne vous a condamné par mandat de répression du 10 octobre 1988, en vertu des articles 28 et 54 de la loi fédérale sur l'alcool à une amende de 540 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs ainsi qu'un émolument d'écriture de 10 francs (somme totale due: 600 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Régie fédérale des alcools, 3000 Berne 9, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité, après déduction du dépôt que vous avez fait, à verser le montant de 70 francs au compte de chèque postal 10-517-7 de la Direction des douanes de Lausanne dans les 30 jours qui suivent à compter de l'entrée en force du mandat de répression.

22 novembre 1988 Direction générale des douanes

32468

1186 „g Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 11 mars 1985, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 21 septembre 1988, en vertu des articles 74, chiffre 9, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 300 francs et a mis à votre charge 39 fr. 60 de frais et un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 399 fr. 60).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 399 fr. 60 au compte de chèques postaux 12-271-5, de la Direction des douanes à Genève dans les

30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

22 novembre 1988 Direction générale des douanes

1187 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)

- Gemini décolletage, 2022 Bevaix atelier de décolletage

1 ho

23 octobre 1988 au 29 octobre 1989

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

- Mikron SA Bienne, 2503 Bienne Département injection

8 ho, 8 f

27 février 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

- Afflerbach SA, 2114 Fleurier atelier d'injection plastique

6 ho, 10 f

28 novembre 1988 au 30 novembre 1991 (renouvellement)

- Les Creusets S.A., 1951 Sion atelier de montage

4 ho

21 novembre 1988 au 25 novembre 1989 (renouvellement)

- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2606 Corgémont atelier d'assemblages rotors

4 ho, 10 i

16 janvier 1989 au 18 janvier 1992 (renouvellement)

- Kummer Frères SA, 2720 Tramelan atelier de machines à commande numérique

6 ho

16 janvier 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)

- Mikron SA Bienne, 2503 Bienne Département injection

4 ho

27 février 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

- Afflerbach SA, 2114 Fleurier atelier d'injection plastique

4 ho

28 novembre 1988 au 30 novembre 1991 (renouvellement)

1188 Travail du dimanche (art. 19 LT) HS

- Gemini décolletage, 2022 Bevaix atelier de décolletage

1 ho

23 octobre 1988 au 29 octobre 1989

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT)

- TESA S.A., 1020 Renens atelier de montage

1 ho

31 octobre 1988 au 19 novembre 1988 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT)

- Fuchs S Cie, 1700 Fribourg découpe au laser

4 ho

31 octobre 1988 au 3 décembre 1988 (renouvellement)

80 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 1189 Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT)

- Tetra Pak Romont SA, 1680 Romont parties d'entreprises diverses

126 ho

28 novembre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

- Milco SA, 1631 Sorens concentration et séchage du lait

12 ho

6 novembre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

Travail du dimanche

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2 al., LT)

- Milco SA, 1631 Sor'ens réception, refroidissement et stockage du lait

1 ho

6 novembre 1988 au 11 novembre 1989

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles

44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant, le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou do son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

22 novembre 1988 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1190 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Jahr 1988 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 46 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.11.1988 Date Data

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