Swiss Federal Decrees and International Agreements Update

\III�III Recueil des lois fédérales No 37 21 septembre 1982

1638 Coopération en matière de police. Convention intercantonale 1639 Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger 1640 Transport des marchandises dangereuses par route (SDR). Annexe 1642 Perception de redevances de navigation aérienne de route. Annexe du règlement 1645 Primes de garde pour les chevaux du train et les mulets 1646 Fusion thermonucléaire contrôlée et physique des plasmas. Protocole portant modification de l'Accord de coopération avec la Communauté européenne de l'énergie atomique 1648 Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Convention avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1649 Statut de la halle de fret à l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Echange de notes avec la France 1652 Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants

1637 Convention intercantonale réglant la coopération en matière de police RS 133.6

Le canton suivant a adhéré à la convention intercantonale du 21 janvier 1976 réglant la coopération en matière de police: Canton Adhésion Entrée en vigueur Grisons 30 octobre 1977 1er décembre 1977

21 septembre 1982 Chancellerie fédérale

Les cantons suivants ont adhéré à la convention (état le ter septembre 1982): Glaris Schaffhouse RO RO 1979 1977 846

809 Saint-Gall Grisons RO RO 1977 1982 809 1638 Appenzell Appenzell Rh.-Ext.

Rh.-Int...... RO RO 1977 1977 809

809 Thurgovie RO 1977 809

27765

1638 Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger Modification du 6 septembre 1982

Le Département fédéral de justice et police, vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliés à l'étranger, arrête:

I L'annexe 2 est complétée comme il suit: Canton d'Uri Schattdorf * * Canton de Schwyz Morschach * * Canton d'Appenzell Rh:Ext. Schwellbrunn * * (sans la zone de chalets Risi) Urnäsch * * Canton du Tessin Cagiallo * * II La présente modification entre en vigueur le 21 septembre 1982.

6 septembre 1982 Département fédéral de justice et police: 27755 Furgler 1) RS 211.412.413; RO 1982 61 63 162 202 254 462 463 522 688 1113 1459 1982 - 758 1639 Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) Annexe Modification du 3 septembre 1982 Le Département fédéral de justice et police, vu l'article 36, 1er alinéa, de l'ordonnance du 24 mai 19721) relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), arrête:

I Le chiffre 6-11 de l'annexe 6 de l'ordonnance du 24 mai 19721) relative au transport des marchandises dangereuses par route est modifiée selon la nouvelle teneur ci-jointe. II La présente modification entre en vigueur le 21 septembre 1982.

3 septembre 1982 Département fédéral de justice et police:

Furgler 27680

1) RS 741.621 1640 1982 - 654 SDR R O 1982 Annexe 6, ch. 6-11

6-11 Liste des tunnels où le passage des marchandises indiquées au chiffre 6-12 est interdit, soumis à une autorisation ou libre

Cantons (nationale:

(cantonale: N..)

RC) Sur la route Tunnels

TITINW—UR NN 22 Stans —Flüelen Göschenen —Airolo Seelisberg *)

Saint-Gothard SZ NN 42 Col du Saint-Gothard —Airolo Déviation Brunnen Axenstrasse Costoni di Fieud Mosi BE BE NN 68 Berne —Spiez Contournement d'Interlaken Allmend —Thoune )

Rugen )

GR GR NNN 131313 Thusis —Saint-Bernardin Thusis —Saint-Bernardin Rongellen II Via Mala GR GR NN 1313 Thusis —Saint-Bernardin Thusis —Saint-Bernardin Bärenburg Rofla GR VS RC Thusis —Tessin Martigny —Aoste Saint-Bernardin Grand-Saint-Bernard (etGRItalie) RC Thusis —Tiefencastel Solis GR GR RC RC Thusis —Tiefencastel Tiefencastel —Davos Alvaschein Landwasser *) Dans ce tunnel, seule est applicable la restriction suivante:

Le samedi, le dimanche et les jours fériés mentionnés à l'article 91, 1eC alinéa, de l'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation routière (OCR), ainsi que les autres jours de 1700 à 0700 heures, il est interdit de transporter des quantités de marchandises dangereuses excédant celles qui sont indiquées dans la dernière colonne (rubrique «Interdit en quantité supérieure à») du tableau du marginal 6-12 ci-après. Le transport des autres marchandises dangereuses est libre.

) Tunnel interdit seulement pour le transport des liquides inflammables de la classe III a.

1) RS 741.11 1641 Annexe du règlement relatif à la perception de redevances de navigation aérienne de route Modification du 9 septembre 1982

L'Office fédéral de l'aviation civile, vu l'article 11, 4e alinéa, du règlement du 17 octobre 19731) relatif à la perception de redevances de navigation aérienne de route, arrête:

I Conformément aux modifications des taux de redevances, qui ont été convenues dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol», l'annexe du règlement du 17 octobre 19731) est modifiée comme il suit: Redevances pour les vols transatlantiques pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 t métriques)

1 2 3 Aérodromes de départ Aérodromes enMontant dollarsdeEUla redevance situésde première destination) (ou de(oupremière de départ)destination entre le 14° W et le 110° W Francfort/Main 1022.23 de longitude et au nord du Copenhague 257.86 55° N de latitude Prestwick 350.89 à l'exception de l'Islande (zone I) entre le 30° W et le 110° W Amsterdam 653.54 de longitude et entre le Athènes 644.40 28° N et le 55° N de latitude Belfast 179.33 (zone II) Belgrade 951.67 Bergen-Flesland 370.04 Berlin Schönefeld 599.63 Bordeaux 360.79 Bruxelles 641.53 Casablanca 92.06 Dhahran 855.87 1) RS 748.112.12 1642 1982 - 768 Perception de redevances de navigation aérienne de route RO 1982

1 2Aérodromes 3 Aérodromes de départ de(oupremière de départ)destination enMontant dollarsdeEUla redevance situésde première destination) (ou entre le 300 W et le 110° W Dublin 134.60 de longitude et entre le Düsseldorf 715.81 28° N et le 55° N de latitude Francfort/Main 811.29 (zone II) Genève 552.27 Glasgow 251.15 Göteborg 539.20 Hambourg 799.42 Cologne-Bonn 755.02 Copenhague 611.95 Lagos 265.00 Lahr 633.82 Las Palmas de Gran Canaria 160.40 Lisbonne 137.42 Ljubljana 945.12 Londres 442:73 Luxembourg 655.99 Madrid 273.14 Malaga 276.18 Manchester 347.06 Milan 595.08 Moscou 556.55 Munich 838.72 Newcastle 364.40 Oslo 496.00 Paris 472.56 Prague 1000.44 Prestwick 251.15 Ramstein 780.55 Rome 617.64 Santiago 121.34 Shannon 107.07 Tel-Aviv 848.75 Tenerife 103.07 Varsovie 601.30 Vienne 1026.62 Zagreb 951.67 Zurich 645.80

1643 Perception de redevances de navigation aérienne de route RO 1982 Aérodromes de départ 2 Aérodromes 3Montant de la redevance situésde première destination) (ou de(oupremière de départ)destination en dollars EU à l'ouest de 110° W de Amsterdam 758.87 longitude et entre le 28° N Copenhague 443.23 et le 55° N de latitude Düsseldorf 831.39 (zone III) Francfort/Main 938.46 Londres 619.33 Manchester 487.94 Paris 699.33 Prestwick 305.74 Shannon 102.81 à l'ouest de 30° W de Amsterdam 525.24 longitude et entre l'Equateur Bordeaux 240.13 et le 28° de latitude Bruxelles 380.22 (zone IV) Düsseldorf 647.77 Francfort/Main 647.24 Las Palmas de Gran Canaria 286.04 Lisbonne 147.24 Londres 403.09 Lyon 343.40 Madrid 291.61 Manchester 311.65 Milan 497.02 Paris 312.11 Porto Santo (Madeira) 43.77 Prestwick 257.22 Rabat 92.32 Rome 580.27 Shannon 114.46 Tenerife 254.33 Zurich 449.18

II La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1982.

9 septembre 1982 Office fédéral de l'aviation civile:

Le directeur, Künzi 27766 1644 Ordonnance concernant les primes de garde pour les chevaux du train et les mulets Modification du ter septembre 1982

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 19 décembre 19791) concernant les primes de garde pour les chevaux du train et les mulets est modifiée comme il suit: Art. 1eT, 2e al.

2 La prime de garde est de 650 francs par année et par animal.

II La présente modification entre en vigueur le 1 e janvier 1983. ler septembre 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 27726

1) RS 916.320.2 1982 - 695 1645 Protocole Texte original portant modification de l'Accord de coopération entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Concluenlevigueur Entré 30 juin le1982

30 juin 1982

La Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse», représentée par le Conseil fédéral suisse, et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommée «Euratom», représentée par la Commission des Communautés européennes, vu l'accord de coopération entre Euratom et la Suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas, ci-après dénommé «accord», conclu le 14 septembre 1978, vu la décision du Conseil des Communautés européennes, du 16 décembre 1980, portant création d'un comité consultatif du programme fusion, vu la recommandation n° 1/81 du comité fusion Euratom/Suisse du 11 mars 1981, sont convenues de ce qui suit: Article 1 Toutes les dispositions de l'accord demeurent inchangées, sauf en ce qui concerne les modifications et compléments qui suivent:

1 .A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2.1., les mots «cités aux articles 5 à 10 et 16» sont remplacés par «visés aux articles 4.1 et 4.2.»;

2 .L'article 4 est remplacé par le libellé suivant:

«4.1. L'organe chargé de réaliser la gestion du présent accord est décrit à son article 16.

4.2. Les organismes chargés de réaliser l'association visée à l'article 2.1.

du présent accord sont décrits dans le contrat d'association.

4.3. Les organismes chargés de réaliser la mobilité du personnel sont décrits dans l'accord de mobilité.

RS 0.424.11 1646 1982 - 721 Fusion thermonucléaire contrôlée et physique des plasmas RO 1982

4.4. Les organes de l'entreprise commune JET sont décrits dans les statuts de cette entreprise.»;

3. les articles 5, 6, 7, 8 et 9 sont supprimés;

4. l'article 15.3. et 15.4. est complété comme suit:

a )à la deuxième phrase de l'article 15.3., après les mots «dans des conditions appropriées», est inséré «et de façon non discriminatoire»;

b )à la deuxième phrase de l'article 15.4., après les mots «sont rendus disponibles», est inséré «de façon non discriminatoire»;

c )à la fin de l'article 15.4., le point est remplacé par une virgule et les mots suivants sont ajoutés: «ainsi que dans la mesure où les parties ont le droit d'accorder de telles licences ou sous-licences.»;

5. à l'article 16.4., les mots «et sur la base des avis fournis par le GL» sont supprimés;

6. à l'article 19.2., les mots «cités aux articles 5 à 10 et 16» sont remplacés par «visés à l'article 4 points 1et 2»;

7. est ajouté l'article 20 suivant:

«Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la Confédération suisse de l'autre côté.»

8. à l'annexe III, les termes «unités de compte européennes» et «UCE» sont remplacés par «Ecus». Article 2 Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, chaque texte faisant également foi. Pour la Pour la Communauté européenne Confédération suisse: de l'énergie atomique:

P. Cuénoud E. Davignon 27747

1647 Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu RS 0.672.936.711; RO 1955 329

Par échange de notes des 20/26 août 19631), la convention du 30 septembre 1954 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été étendue aux Seychelles. Par note du 20 mai 1982, le Ministère des affaires étrangères de la République des Seychelles a dénoncé l'extension aux Seychelles de la convention précitée entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles impositions. L'extension cesse de s'appliquer pour les années de taxation ou années d'acquisition du revenu commençant le 1er janvier 1983 ou après cette date. 27748

1)RO 1964 703 1648 1982-724 Echange entre la de noteset laduFrance Suisse 12 août 1982 relatif au statut de la halle de fret à l'aéroport de Bâle-Mulhouse Entré en vigueur le 12 août 1982

Texte original

Ambassade de Suisse Paris, le 12 août 1982 Ministère des Relations Extérieures Paris L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Extérieures et a l'honneur d'accuser réception de sa note en date du 12 août 1982 dont la teneur est la suivante:

«Le Ministère des Relations Extérieures présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et, se référant à l'article lei, paragraphe 4 de la Convention franco-suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:

Le Gouvernement français a pris connaissance de l'Arrangement administratif relatif au statut de la halle de fret, dite F.L.F., à l'aéroport de Bâle- Mulhouse. Cet Arrangement, adopté à Berne le 10 novembre 1981 par la Commission mixte franco-suisse prévue à l'article 27 de la Convention précitée, a la teneur suivante:

Vu la Convention relative aux bureaux entre à la Francenationaux contrôles et la Suisse du 28etseptembre juxtaposés aux 19601)en contrôles cours de route, vuet àlal'eConvention xploitation franco-suisse de l'aéroport dude 4juillet 19492) relative Bâle-Mulhouse à la construction à Blotzheim, vubureau l'Arrangement à contrôlesfranco-suisse nationaux du 26 marsà 1971 juxtaposés l' a 3) relatifdeà laBâle-Mulhouse érodrome création d'un et19774)

portant . délimitation des secteurs, modifié par l'Avenant du 17 octobre RS 0.748.131.934.922.1 1)RO 2)RO 1961 574 1950 1334 3)RO 1971 724 4)RO 1978 284 1982 —719 1649 Statut de la halle de fret à l'aéroport de Bâle-Mulhouse RO 1982 Article ler Le présent halle Arrangement F.L.F.), y compris concerne le parc lecontigu rez-de-chaussée de de la halledesde fret stationnement (dite camions l'(mais aet ccès non au comprisdecelui sous-sol la des remorques halle) situés dans etle son prolongement rayés en rouge et bleu sur fond vert sur le plan 16 ci-annexé. l'aéroport secteur commun de permettant Article 2 Dans cetted'halle, contrôles entréelesetservices de sortiedessousdouanes françaises le régime et suisses exercent leurs de la juxtaposition.

Ils se prêtent, leurs fonctions danspourtouterégler la mesure le du possible, des déroulement assistance contrôlesdans respectifs l'exercice deet empêcher tout détournement des marchandises.

Article 3 La tion Direction du ler Régionale desdesDouanes arrondissement Douanes à Mulhouse, Suisses à d'uned'autre Bâle, part, etpart, la Direcfixent d'compétentes.

un commun accord les questions de détail après entente avec les autorités Article 4 Le présent clus entre laArrangement Suisse et la constitueles un26 mars France complément 1971 et aux

17 Arrangements octobre 1977 conrelatifs à la création nationaux à l'aéroport juxtaposés et portantde délimitation Bâle-Mulhousedes d'secteurs.

un bureau à contrôles Article 5 Le présent Arrangement Convention susvisée du demeurera

4 juillet en demeure 1949 vigueur aussi longtemps elle-même en que la vigueur.

Toutefois,de chacun préavis six mois deset cette deux dénonciation Gouvernements pourraeffetle ledénoncer prendra premier avec jour undu mois suivant la date d'échéance du préavis.

Les deuxd'uGouvernements gement n commun accord. pourront, également, modifier le présent Arran- Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Conseil Fédéral, la présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser en réponse au Ministère constitueront, conformément à l'article ter, paragraphes 3 et 4, de la Convention du 28 septembre 1960, l'Accord entre les deux Gouvernements sur le statut de la halle de fret, dite halle F.L.F., à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Le Ministère propose que cet Arrangement entre en vigueur le 12 août 1982.

Le Ministère des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.» L'Ambassade a l'honneur de faire savoir au Ministère que le Conseil Fédéral suisse approuve les dispositions de cet Arrangement ainsi que la proposition du Ministère relative à leur entrée en vigueur. Dans ces conditions, la note 1650 Statut de la halle de fret à l'aéroport de Bâle-Mulhouse RO 1982 précitée du Ministère des Relations Extérieures et la présente note constituent, conformément à l'article l e C , paragraphes 3 et 4 de la Convention du 28 septembre 1960, l'Accord entre les deux Gouvernements concernant le statut de la halle de fret dite halle F.L.F. de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Cet Arrangement entrera en vigueur à la date de ce jour. L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations Extérieures l'assurance de sa haute considération. 27753

1651 Protocole du 11 décembre 1946 amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936 RS 0.812.121.21, 0.812.121.41, 0.812.121.51; RS 12 491 Champ d'application du protocole le ler septembre 1982, complément 1) Etats parties Succession (S) Entrée en vigueur Bahamas 13 août 1975 S 10 juillet 1973 Fidji ter novembre 1971 S 10 octobre 1970 Papouasie-Nouvelle-Guinée 28 octobre 1980 S 16 septembre 1975 27723

1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1971 1608. 1652 1982 —683 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1982-37 vom 21.09.1982 (S. 1637-1652)

RO-1982-37 du 21.09.1982 (p. 1637-1652)

RU-1982-37 del 21.09.1982 (p. 1637-1652)

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Jahr 1982 Année Anno

Band 1982 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

Datum 21.09.1982 Date Data

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