-480 · Switzerland Asylum Law Reform to Expedite Processing

7. März 1983 N 243 Asylpolitik und Ausländerfragen

réfugiés en provenance du tiers monde et plus particulière- Schriftliche Begründung - Développement écrit ment d'Afrique. Permettez-moi, à ce propos, de citer une Depuis plusieurs mois, les problèmes les plus ardus sont remarque récente de l'un de nos anciens collègues, M. Guy posés aux cantons par un afflux croissant de candidats Fontanet, actuellement chef du Département de justice et réfugiés. La majorité de ces personnes sont, à coup sûr, police du canton de Genève: «Un de mes grands soucis, victimes des régimes politiques en vigueur dans leur pays c'est la forte proportion des Africains à Genève, entre 30 et de départ mais, dans d'autres cas, il est indiscutable que 40 pour cent des réfugiés. Si l'on ne fait rien, Genève aura c'est abusivement qu'on se réclame d'un tel accueil. Néan- dans dix ans une «ville noire> de 10000 habitants. Il ne fau- moins, les cantons se trouvent dans l'obligation de tous les drait pas que nous connaissions les drames des grandes recevoir. villes américaines.» En effet, l'afflux des réfugiés en Suisse L'article 16 de la loi sur l'asile donne compétence à tout devient surtout une affaire romande et zurichoise: plus de requérant d'être entendu par l'Office fédéral de la police. la moitié des candidatures en 1982 - 3792 sur 7135 - est L'intéressé peut, en outre, être appuyé par un organisme annoncée dans les six cantons francophones, notamment à reconnu d'aide aux réfugiés. Il peut enfin prendre un inter- Genève, Fribourg, Neuchâtel et Vaud. C'est sans doute prète de son choix. pourquoi, lors du sommet tenu le 24 février dernier à Berne Ces précautions, voulues par le législateur, sont une garan- entre M. Friedrich, conseiller fédéral, et les chefs des tie quant à la correction de la procédure mais il est indiscu- départements cantonaux de justice et police, les représen- table qu'un malaise très sérieux est enregistré au niveau tants de la Suisse romande ont attiré l'attention du Conseil des cantons qui ont procédé à l'audition du requérant et qui fédéral sur cette région du pays et sur le malaise qui y n'ont pas de préavis à donner, d'autant plus que cela ne règne. dispense pas, cas échéant, la Confédération d'ordonner C'est sans doute aussi la raison pour laquelle alors que les une enquête complémentaire. réponses du gouvernement aux interventions parlemen- Or, l'accroissement du nombre des réfugiés a contraint cer- taires relatives à l'application de la loi sur l'asile et à une tains cantons à utiliser 6 à 8 mois pour constituer le dossier révision éventuelle de cette dernière étaient très négatives qui est ensuite transmis aux autorités fédérales qui statuent jusqu'en décembre 1982, on a vu lors de la présente ses- et notifient la décision au requérant. Toutefois, ce dernier sion, le Conseil fédéral revenir sur sa décision de rejeter le peut, bien entendu, recourir tout d'abord au Département postulat Cavadini du 20 septembre 1982 et, dans une nou- de Justice et Police, puis après au Conseil fédéral. velle version qui nous a été distribuée très récemment, Dans certains cas, deux ans se sont passés entre la date accepter le postulat de notre collègue neuchâtelois. d'accueil et une décision finale de refoulement qui n'est En matière de politique, la peur du peuple est le commen- pratiquement plus applicable ... pour de nombreuses rai- cement de la sagesse. C'est pourquoi, ayant appuyé l'acte sons évidentes, dites humanitaires. parlementaire susmentionné, et après avoir déposé ma pro- Ensuite, la Police fédérale des étrangers est chargée de pre interpellation sur le même sujet, je ne puis que féliciter notifier la décision de refoulement au requérant, lequel, une le nouveau chef du Département fédéral de justice et police fois encore, peut faire recours contre ladite décision. de vouloir empoigner ce problème délicat et de ne pas se Tout cela rend très difficile l'application normale de la loi. contenter de déclarations lénitives concernant des modifi- On peut rappeler d'ailleurs qu'aucune décision fédérale n'a cations de détail de la procédure. Le temps n'est plus d'une été prise pour les cas de demandes d'asile enregistrées en thérapeutique de l'emplâtre sur une jambe de bois: une 1982 et que plus de la moitié des cas de 1981 n'a pas révision rapide de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 encore reçu de réponse. s'impose et nous veillerons à ce que cela soit fait dans un De nombreux abus manifestes de demandes sont enregis- proche avenir. trés ces derniers temps. Il convient, dans les meilleurs délais, de reprendre l'examen Präsident: Auf die Interpellation Soldini wird der Bundesrat de cette loi sur l'asile, afin d'en modifier les procédures im Zusammenhang mit der Interpellation Leuenberger ant- décrites. Ces dernières se révèlent souvent inapplicables. worten. En outre, nous demandons au Conseil fédéral de veiller à une meilleure répartition du nombre des réfugiés sur le ter- ritoire de la Confédération. Enfin, il s'agit de prendre toute précaution pour distinguer, 82.480 parmi les demandes présentées, celles'qui émanent de per- sonnes réellement persécutées sur le plan politique. #ST#

Postulat Cavadini Asylgesetz. Revision Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Loi sur l'asile. Modification Rapport écrit du Conseil fédéral Le nombre des personnes recherchant l'asile en Suisse a sans cesse augmenté au cours de ces dernières années. Alors que cela ne concernait que quelque 850 personnes Wortlaut des Postulates vom 20. September 1982 en 1976, elles seront quelques 6000 en 1982 à avoir Der Bundesrat wird eingeladen, das Asylgesetz vom demandé l'asile dans notre pays. Les requêtes émanent en général des grandes villes, ce qui provoque une concentra- 5. Oktober 1979 zu überprüfen, um insbesondere eine Ver- tion des requérants, de laquelle résultent des difficultés besserung des Entscheidverfahrens vorzuschlagen. d'hébergement et de placement. Les problèmes précités Es wird zudem gebeten, dafür zu sorgen, dass die Ausfüh- sont encore accentués par le retard qui intervient dans le rungsbestimmungen schneller angewendet werden können. traitement des demandes par certains cantons et pour la Texte du postulat du 20 septembre 1982 Confédération. Le Conseil fédéral est invité à reprendre l'examen de la loi L'évolution décrite ci-dessus ne va pas sans préoccuper le sur l'asile du 5 octobre 1979 afin de proposer en particulier Conseil fédéral. Il s'est mis en rapport avec les cantons afin une amélioration de la procédure de décision. que des efforts communs soient entrepris pour résoudre Il est prié en outre de veiller à ce que les dispositions d'exé- les problèmes les plus apparents. Une réunion des gouver- cution puissent être appliquées avec plus de rapidité. nements cantonaux a eu lieu en août 1982, au cours de laquelle un accord très large sur ce qu'il convenait d'entre- Mitunterzeichner- Cosignataires: Borei, Brélaz, de Chasto- prendre fut obtenu. D'autres réunions sont prévues. nay, Coutau, Deneys, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, La mesure dans laquelle l'augmentation des demandes Junod, Massy, Petitpierre,.Soldini, Spreng, Teuscher, Thé- d'asile serait due à la nouvelle loi ne peut être déterminée voz ' (15) aujourd'hui déjà, deux ans après son entrée en vigueur. Politique de l'asile et problème des étrangers 244 7 mars 1983

En revanche, il est indéniable que la violation des droits de notre première demande, de préciser les critères différen- l'homme dans de multiples pays provoque toujours de nou- ciant les réfugiés politiques des réfugiés économiques. velles migrations de réfugiés. Contrairement à ce qui se Nous ne souhaitons pas rétablir le visa, comme certains le passait dans les années 70, celles-ci vont d'un continent à suggèrent simplement. Cette mesure équivaudrait à fermer l'autre et ainsi, la Suisse n'y échappe pas. Alcrs qu'au nos frontières. Cette attitude serait contraire à notre tradi- début des années 70, plus de 90 pour cent des réfugiés tion, à notre histoire, à notre vocation et, peut-être, à nos venaient des pays de l'Est, ils n'en représentent aijourd'hui intérêts. Mais enfin, il est paradoxal de constater que les plus que 25 pour cent. Ensuite la situation économique organes de police des cantons n'osent tout simplement défavorable qui règne dans les traditionnels pays d'asile, plus vérifier certaines situations de travailleurs «au noir», de alliée à des prescriptions de police des étrangers plus peur de voir ces mêmes travailleurs se déclarer réfugiés strictes, a pour effet que toujours davantage de personnes politiques. La majorité des cas sont dramatiques. Nous le viennent en Suisse, lesquelles auraient, par le passé, savons, comme nous connaissons les difficultés de person- cherché protection, refuge ou simplement une existence nel que connaît la Confédération mais nous ne croyons pas assurée, dans un autre pays d'Europe. que c'est en multipliant le nombre des fonctionnaires ou Les différentes causes d'influence et d'interdépendance des juristes qu'on maîtrisera le dossier. rendent peu probables des solutions simples et une élimi- Nous esquissons les propositions suivantes: puisque les nation rapide des difficultés. Le Conseil fédéral entend cantons demandent plus de célérité, pour des raisons évi- pourtant prendre toutes dispositions pour maîtriser la situa- dentes, modifions donc les procédures. Il convient d'accep- tion actuelle. Pour cela, il faut veiller à ce que des ter que le réfugié ne soit soumis qu'à une seule audition, au demandes ne soient pas présentées pour des motifs étran- sens de l'article 16 de la loi. Supprimons l'une des deux ins- gers à l'asile. La distinction entre les demandes manifeste- tances de recours et puis, surtout, évitons certains non- ment abusives et les autres est cependant particu ièrement sens. Quelques personnes, qui sont simplement en situa- difficile. tion irrégulière dans notre pays, se voient sérieusement Les requérants quittent en général leur pays d'origine en suggérer de demander l'asile. Dès lors, les autorités ont raisons de difficultés personnelles, économiques ou autres l'obligation d'enregistrer la demande, de l'examiner, de la les plus diverses. Etablir la véracité correspondante des transmettre. On a voulu trop bien faire. Or à vouloir faire faits nécessite la recherche d'informations à plusieurs l'ange, on fait la bête. sources et cela prend du temps. Ce n'est pas l'interpréta- Nous avons appris que le Conseil fédéral allait tenter tion de la loi qui crée des problèmes dans le traitement d'organiser une meilleure répartition intercantonale. C'est d'une demande, mais bien davantage l'acquisition d'infor- une première mesure que nous saluons, Genève bénéficie- mations sérieuses et leur appréciation. L'obtention de rait ainsi d'un allégement de 400 cas, Vaud de 300, Zurich résultats objectifs, humanitairement acceptables et en de 100. Pour Neuchâtel, Tessin et Jura, l'opération serait accord avec l'esprit de la loi sur l'asile n'est possible blanche. Ce premier pas doit être suivi d'autres. qu'avec une bonne connaissance des arrières-plans politi- Nous vous demandons d'accepter une compétence accrue ques, sociaux, religieux et ethniques dans chacun des pays des cantons dans certains cas. Par exemple, lorsqu'un can- d'où proviennent les requérants. ton acquiert la certitude, lors de la première enquête, qu'il Il faut tenir compte de ces données dans la mise en place s'agit bien d'un réfugié économique, il est inutile d'accepter de mesures. En ce qui concerne l'accélération de la procé- les nombreux recours qui ne contribuent qu'à rendre toute dure, une série de dispositions urgentes ont été prises. En solution impossible, car de réfugié économique qu'il pou- plus de la création de centres d'accueil pour mieux héber- vait être au premier chef, à coup sûr, deux ans plus tard, il ger les requérants, un groupe de travail ad-hoc a été formé est un véritable réfugié politique. pour traiter des demandes en suspens et la section des En conclusion, nous sommes satisfaits de voir le Conseil réfugiés dotée en personnel supplémentaire. Le Conseil fédéral accepter les trois points que nous évoquions: fédéral estime, cependant, que le moment n'est pas encore reprise de l'examen, modification des procédures, meilleure venu de proposer au Parlement, une révision de la loi. répartition intercantonale. Ces propositions n'ont rien d'humiliant, elles visent simplement à l'efficacité et, tout en Erste schriftliche Erklärung des Bundesrates nous permettant de rester humains, à remplir le mandat vom 13. Dezember 1982 législatif que nous nous sommes donnés sans être dupes. Première déclaration écrite du Conseil fédéral La vocation humanitaire de notre pays ne doit pas être affai- du 13 décembre 1982 blie par les excès qu'un certain aveuglement peut provo- Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. quer. Neue schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. Februar 1983 Nouvelle déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 février 1983 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. #ST# 82.499 M. Cavedini: Si nous prenons la parole pour défendre un Interpellation Leuenberger postulat, qui était repoussé auparavant mais qui ne l'est Asylpolitik. Türkische Flüchtlinge plus maintenant, c'est pour préciser quelques points. Nous Politique d'asile. Réfugiés turcs voulons être ici l'interprète des cantons débordés de demandes, anxieux de voir ces demandes traitées, sou- cieux de ne pas être injustes tout en refusant d'êfe dupes. Le Conseil fédéral a donc d'abord rejeté le postulat, mainte- nant il l'accepte. Faire et défaire, c'est encore travailler! Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1982 Nous sommes heureux de cette modification. En effet, loin de s'améliorer la situation s'est aggravée. Ich frage den Bundesrat an: M. Soldini a donné quelques chiffres. Ce sont donc près de 1. Welche Massnahmen hat er gegenüber dem Chef der 8000 cas de réfugiés qui sont en suspens; pour le seul petit kantonalen Fremdenpolizei des Kantons Aargau unternom- canton de Neuchâtel, 340 demandes ne sont toujours pas men, als er durch diesen am 11. Mai 1982 schriftlich darüber traitées. La situation économique générale sensibilise le informiert wurde, dass er Asylgesuche in Verletzung des public suisse qui admet de moins en moins les incertitudes Asylgesetzes nicht entgegennehme und nicht nach Bern d'une procédure d'étude. Il est d'abord urgent, et c'est weiterleite? Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Cavadini Asylgesetz. Revision

Postulat Cavadini Loi sur l'asile. Modification

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Jahr 1983 Année Anno

Band II Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05 Séance Seduta

Geschäftsnummer 82.480 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 07.03.1983 - 15:30 Date Data

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Ref. No 20 011 269

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