-227 · Swiss Nationality Law Reforms: Gender Equality and Naturalization

Nationalité suisse 44 N 1«r février 1983

#ST# 82.019 tionnelles se trouvent à l'article 64, 2« alinéa, pour le droit de la famille en général, et à l'article 44, 3» alinéa, pour les Bundesverfassung (Schweizer Bürgerrecht) enfants de mère suisse mariée à un étranger, et finalement Constitution fédérale (nationalité suisse) à l'article 54, 4e alinéa, pour la femme étrangère qui épouse un Suisse. Botschaft und Beschlussentwurf vom 7. April 1982 (BBI II, 125) D'autre part, la nationalité suisse s'acquiert sur demande Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 (FF II, 137) par décision de l'autorité, c'est-à-dire par un acte adminis- Beschluss des Ständerates vom 15. Juni 1982 tratif, qui est la naturalisation dans un canton et une com- Décision du Conseil des Etats du 15 juin 1982 mune, soumis à l'autorisation de naturalisation de la Confé- dération. La base constitutionnelle se trouve à l'article 44, 2e alinéa. Les lois fédérales sur l'acquisition et la perte de la nationa- lité suisse de 1850 d'abord, puis de 1903, et de 1952 Antrag der Kommission ensuite, ont édicté les dispositions d'application. Dans le domaine de la naturalisation ordinaire, la dernière loi de Eintreten 1952 a déterminé les conditions minimales en laissant aux Antrag Oehen cantons et aux communes la compétence de décider libre- Rückweisung an den Bundesrat zur Neubearbeitung unter ment, dans chaque cas, l'octroi ou le refus du droit de cité. Berücksichtigung Pour la réintégration des femmes et enfants ayant perdu la nationalité suisse et la naturalisation facilitée des enfants de - der traditionellen Rechte der Gemeinden und Kantone mères suisses, ladite loi a également fixé les conditions bei der Bürgerrechtserteilung; légales, la compétence étant attribuée à l'autorité fédérale - der staatspolitischen Erfordernisse (Integration der sous réserve du recours de droit administratif au Tribunal 2. Generation); fédéral. - der politischen Gleichberechtigung der Geschlechter; Le droit constitutionnel et la législation en vigueur sur la - des Familienschutzes; nationalité suisse contiennent encore quelques dispositions - der demografischen Notwendigkeiten unseres Landes; injustes et inéquitables. Ces dispositions violent notam- - der speziellen Situation, die durch das neue Asylgesetz ment le principe de l'égalité entre hommes et femmes. entstanden ist. C'est ainsi que la femme étrangère, qui épouse un Suisse, Antrag Meier Fritz acquiert automatiquement la nationalité suisse par le mariage, alors que l'étranger qui épouse une Suissesse est Bundesbeschluss B soumis à la procédure de la naturalisation ordinaire. Nichteintreten D'autre part, le père suisse marié à une étrangère transmet Proposition de la commission également automatiquement la nationalité suisse à ses enfants par la naissance, alors que la mère suisse, mariée à Entrer en matière un étranger doit, pour transmettre la nationalité suisse à Proposition Oehen ses enfants, remplir deux conditions constitutionnelles. Elle doit être de nationalité suisse par filiation et les parents doi- Renvoi au Conseil fédéral en l'invitant à revoir le projet vent être domiciliés en Suisse au moment de la naissance compte tenu de l'enfant. Depuis 1952, les enfants des mères qui remplis- - des droits traditionnels dévolus aux communes et aux sent ces deux conditions pouvaient acquérir la nationalité cantons en matière de naturalisation; suisse par la naturalisation facilitée; depuis 1978, ils acquiè- - des impératifs politiques (intégration de la 2e génération); rent la nationalité suisse automatiquement, par la nais- - de l'égalité politique des sexes; sance. Il n'est pas contestable, et il n'est pas contesté que, - de la protection de la famille; dans ce domaine, le législateur doit réaliser l'égalité entre - des besoins démographiques du pays; épouses et mères suisses, d'une part, et époux et pères - de la situation particulière découlant de la nouvelle loi sur suisses, d'autre part. Il faut donc éliminer ces discrimina- l'asile. tions. Proposition Meier Fritz Il est un autre problème de naturalisation qui n'est pas résolu à satisfaction. Les jeunes étrangers élevés en Arrêté fédéral B Suisse, ainsi que les réfugiés et les apatrides ne peuvent Ne pas entrer en matière acquérir la nationalité suisse que par la naturalisation ordi- naire, avec, évidemment, les exigences de résidence en Suisse, dans un même canton, ou encore dans une même commune. La conviction est très répandue que la Confédé- ration doit fixer aux cantons et aux communes les prescrip- #ST# 81.227 tions qui facilitent la naturalisation des jeunes étrangers élevés en Suisse, des réfugiés et des apatrides. Parlamentarische Initiative. Un mot sur les travaux préparatoires de révision. Il y a Schweizer Bürgerrecht (Nationalrat) d'abord un rapport de la commission Kaufmann, de 1972. Initiative parlementaire. Cette commission a préconisé une révision de l'article 44 Nationalité suisse (Conseil national) de la constitution fédérale dans ce sens que la naturalisa- tion pouvait être octroyée par un canton et une commune, Siehe Jahrgang 1981, S. 967 - Voir année 1981, page 967 comme par le passé, mais que la naturalisation facilitée devait être introduite pour les jeunes étrangers élevés en Suisse, les réfugiés et les apatrides, ainsi que pour les conjoints étrangers de Suisses. La naturalisation facilitée des réfugiés et des apatrides a été rejetée dans une procé- dure de consultation à une faible majorité. Les autres pro- M. Zbinden, rapporteur: La nationalité suisse peut s'acqué- positions ont été acceptées. rir de deux façons. Il y a en outre un rapport de la commission Grossen, de D'une part, la nationalité suisse et le droit de cité du canton 1975. Ces experts ont proposé d'introduire l'acquisition de et de la commune s'acquièrent de par la loi, automatique- la nationalité suisse par filiation des enfants de mère suisse ment en vertu du droit de la famille, c'est-à-dire par la filia- mariée à un étranger, de supprimer l'acquisition automati- tion, par le mariage ou par l'adoption. Les bases constitu- que de la nationalité suisse par la femme étrangère qui 1. Februar 1983 45 Schweizer Bürgerrecht

épouse un Suisse, et de prévoir la naturalisation facilitée Conseil national avec la petite révision et elle vous propose pour les conjoints étrangers d'un Suisse ou d'une Suis- finalement, par 9 voix contre 1, de suivre la voie de la révi- sesse. Ces propositions ont été favorablement accueillies. sion globale préconisée par le Conseil fédéral et décidée Il existe enfin l'initiative du Conseil national, de 1981, qui par le Conseil des Etats. L'entrée en matière sur ce projet donne suite, dans le principe, à une initiative parlementaire du Conseil fédéral avait été votée par 12 voix, avec 2 abs- Weber-Altdorf de 1979. Le Conseil national a adopté, le tentions. Votre commission a également consenti, sans 22 septembre 1981, une initiative prévoyant une révision contre-proposition, à présenter séparément le problème de partielle de l'article 44, 3e alinéa, de la constitution fédérale, la naturalisation facilitée des jeunes étrangers élevés en afin de permettre l'égalité de droits entre une mère suisse Suisse, dans un arrêté B. En revanche, votre commission mariée à un étranger et un père suisse marié à une étran- vous propose, par 8 voix contre 7, de renoncer à la naturali- gère, de sorte que, dans chaque mariage à nationalité sation facilitée pour les réfugiés et les apatrides qui devront mixte, père et mère suisses puissent transférer à leurs se soumettre à la procédure ordinaire de naturalisation. enfants la nationalité suisse exactement dans les mêmes Une minorité veut maintenir les réfugiés et les apatrides conditions. Pour atteindre ce but, il fallait modifier l'article dans cette disposition sur la naturalisation facilitée en ajou- 44, 3e alinéa, de la constitution fédérale, qui fixe aux mères tant, pour les trois catégories, la condition qu'ils se soient suisses mariées à un étranger les deux conditions de trans- adaptés au mode de vie suisse. fert que j'ai citées. Cette révision est appelée communé- En ce qui concerne les articles 44 et 54, 4e alinéa, de la ment la «petite révision» du Conseil national. Elle a été pré- constitution, il faut noter d'emblée qu'ils doivent être abro- férée par 99 voix contre 23 en faveur d'une proposition du gés. Nous avons vu qu'il faut surtout abolir les deux dispo- Conseil fédéral qui recommandait une révision globale. sitions qui violent le principe de l'égalité entre hommes et En dernier lieu, nous avons un projet de révision du Conseil femmes, sanctionné à l'article 4, 2e alinéa, de la constitution fédéral, de 1982. Dans son message du 7 avril 1982, le fédérale. Cette dernière disposition constitutionnelle, adop- Conseil fédéral propose une révision globale, notamment tée le 14 juin 1981, ne suffit pas à elle seule à paralyser les de l'ensemble de l'article 44 de la constitution. Ce projet est effets discriminatoires de ces deux articles constitution- appelé la «grande révision» qui suit, dans les grandes nels. Il faut donc supprimer les obstacles particuliers impo- lignes, les conceptions des commissions Kaufmann et sés aux mères suisses mariées à un étranger pour trans- Grossen. Il prévoit de régler d'une façon exhaustive et glo- mettre la nationalité suisse à leurs enfants, ces deux obsta- bale tous les problèmes d'acquisition de la nationalité cles étant l'origine suisse par filiation de la mère et le domi- suisse et de la naturalisation ordinaire et facilitée. L'article cile en Suisse des parents au moment de la naissance de 44 aurait ainsi la systématique suivante: la Confédération l'enfant. Il y a des milliers de mères suisses encore à est compétente pour régler l'acquisition du droit de cité par l'étranger ou déjà rentrées dans notre pays qui attendent le droit de la famille, c'est-à-dire par la filiation, le mariage et avec impatience l'abolition d'une telle disposition discrimi- l'adoption. Les cantons sont compétents, dans le cadre des natoire. Il est en effet difficile d'expliquer pourquoi un père dispositions minimales de la Confédération, pour prononcer suisse marié à une étrangère peut transmettre la nationalité la naturalisation ordinaire, dans la mesure où une commune suisse à ses enfants, même si ceux-ci n'ont plus aucun lien accorde le'droit de cité et où la Confédération donne son ni avec notre pays ni avec notre langue, alors que la mère autorisation. Les cantons sont compétents pour accorder la suisse mariée à un étranger ne peut pas transmettre sa naturalisation facilitée aux jeunes étrangers élevés en nationalité suisse à ses enfants, même si elle s'efforce avec Suisse, selon le Conseil fédéral également aux réfugiés et succès de créer en eux l'esprit de leur patrie, de leur langue aux apatrides, conformément aux prescriptions édictées maternelle et des liens étroits avec la Suisse, ou même si par la Confédération. toute la famille est à nouveau rentrée et intégrée en Suisse. L'article 45, 2e alinéa, reprend l'alinéa 1 de l'actuel article 44, L'inégalité est si flagrante qu'elle n'a pas besoin d'explica- qui interdit toute expulsion d'un ressortissant suisse du ter- tions supplémentaires. J'ai moi-même reçu des centaines ritoire de la Confédération. de lettres de mères suisses, mariées à l'étranger, qui m'ont L'article 54, 4e alinéa, qui dispose que la femme, suisse ou supplié de faire supprimer cette discrimination. Je me suis étrangère, acquiert par le mariage le droit de cité et de engagé dans cette voie et je veux aller jusqu'au bout. bourgeoisie de son mari, est abrogé. Je répète d'autre part que l'abrogation de l'article 54, 4e ali- Le Département fédéral de justice et police avait soumis néa, de la constitution, supprime une autre inégalité, celle auparavant ces nouvelles conceptions globales à une de l'épouse suisse qui, mariée à un étranger, ne peut lui consultation. Elles avaient été accueillies favorablement, à transmettre sa nationalité, comme peut le faire tout Suisse l'exception de la naturalisation facilitée pour les réfugiés et qui épouse une étrangère. Là aussi, il faut créer l'égalité de les apatrides, qui n'avait trouvé l'appui que d'une faible droits entre hommes et femmes. majorité. Cette catégorie s'est heurtée à l'opposition des C'est après l'abrogation de ces dispositions constitution- associations des communes notamment. nelles que nous pourrons formuler les nouvelles bases J'en arrive à la décision du Conseil des Etats: ce conseil constitutionnelles pour le droit de la nationalité suisse. avait décidé de classer la petite révision de l'initiative parle- Je conclus: après cet exposé historique qui a permis en mentaire du Conseil national et de donner la préférence à la même temps de nous introduire dans la matière du droit de révision globale préconisée par le Conseil fédéral. Par la nationalité suisse et dans les intentions politiques et juri- contre, par 25 voix contre 11, il a scindé le projet en deux diques, je tiens à résumer les motifs pour lesquels nous arrêtés A et B. Le problème de la naturalisation facilitée vous proposons d'entrer en matière sur ce projet de révi- pour les jeunes étrangers, les réfugiés, les apatrides, est sion constitutionnelle. Premièrement, nous laissons à la formulé dans un arrêté séparé afin de ne pas mettre en Confédération la compétence exclusive pour légiférer sur cause dans un vote populaire les autres points acquis et l'acquisition de la nationalité suisse par le droit de la famille, non contestés de la révision du droit de la nationalité ce qui nous permet de renoncer à faire appel, comme par le suisse. passé, à l'article 64, 2e alinéa, en tant que base constitution- J'en viens aux propositions de la commission du Conseil nelle pour cette matière. national. Au vu de l'avancement des travaux de la révision Deuxièmement, nous abolissons l'inégalité de droit qui globale, des résultats de la procédure de consultation sur frappe la mère suisse mariée à un étranger, notamment l'avant-projet du Département, au vu également du vote celle qui n'habite pas la Suisse ou qui n'est pas Suissesse intervenu au Conseil des Etats et en présence du projet du par filiation, ce qui l'empêche de transmettre sa nationalité Conseil fédéral et afin de ne pas retarder la révision consti- suisse à ses enfants. Nous rétablissons ainsi une égalité de tutionnelle sur un point essentiel - qui est, je le rappelle, traitement entre mère et père suisse, avec un conjoint l'égalité de droit entre mère et père, respectivement époux étranger, en permettant à la législation de fixer pour tous et épouse suisse dans un mariage de nationalité mixte -, les deux les mêmes conditions pour la transmission de la votre commission a abandonné l'initiative parlementaire du nationalité suisse aux enfants par filiation. Nationalité suisse 46 W février 1983

Troisièmement, nous abolissons l'inégalité de droit qui dringendste Problem: die staatsrechtliche Gerechtigkeit frappe l'épouse suisse qui ne peut pas transmettre comme unter Schweizern. l'époux suisse à son conjoint étranger, la nationalité suisse Damit ist das Feld abgesteckt. Die Revision von Artikel 44 et nous rétablissons ainsi une égalité de traitement entre der Bundesverfassung soll die gesetzliche Reorganisation épouse et époux suisse avec un conjoint étranger, en per- des ganzen Komplexes Bürgerrecht einleiten und ermögli- mettant à la législation de fixer pour les deux sexes les chen. mêmes conditions pour la transmission de la nationalité Zur Geschichte: Am 22. September 1981 hat unser Rat suisse par mariage. beschlossen, Artikel 44 Absatz 3 der Bundesverfassung wie Quatrièmement, nous fixons la compétence législative limi- folgt zu ändern: «Das Kind schweizerischer Eltern ist von tée de la Confédération et les compétences larges des can- Geburt an Schweizer Bürger. Ist nur ein Elternteil Schwei- tons et des communes pour la naturalisation ordinaire. zer Bürger, bestimmt die Bundesgesetzgebung, unter wel- Cinquièmement, nous mettons les jeunes étrangers élevés chen Voraussetzungen es dessen Bürgerrecht erwirbt.» en Suisse au bénéfice d'une naturalisation facilitée, afin de Dieser Vorschlag war das Ergebnis einer langwierigen Kom- permettre aussi leur intégration juridique et politique. missionsarbeit, ausgelöst durch die Parlamentarische Initia- Sixièmement, nous exigeons des réfugiés et des apatrides tive Weber-Altdorf, eingereicht am 23. März 1979, die auf accueillis dans notre pays qu'ils suivent la procédure ordi- das Problem der Benachteiligung von Kindern schweizeri- naire de naturalisation. scher Mütter, verheiratet mit einem Ausländer und im Aus- Enfin, septièmement, nous remettons à sa juste place, du land lebend, aufmerksam machte. Die Bestimmung, dass point de vue systématique, la disposition qui garantit le die Eltern zur Zeit der Geburt in der Schweiz Wohnsitz droit d'établissement, en interdisant l'exclusion d'un Suisse haben müssen, schafft krasses Unrecht für die im Ausland du territoire de la Confédération. lebende Schweizer Mutter bzw. deren Kinder. Die Dringlich- Pour mettre en pratique toutes ces dispositions constitu- keit des Problems veranlasste damals die Kommission, tionnelles, nous devrons dans une deuxième phase, réviser diese sogenannte kleine Verfassungsrevision vorwegzu- l'un ou l'autre article du code civil et la première partie de la nehmen und nicht auf eine umfassende Revision von Artikel loi fédérale sur la nationalité suisse quant à l'acquisition par 44 der Bundesverfassung zu warten. Um Zeit zu sparen, le droit de la famille et ensuite réviser aussi les autres cha- möchte ich auf eine weitere Darlegung dieser Debatte von pitres de cette loi fédérale quant à la naturalisation ordinaire 1981 verzichten. Der Präsident hat dies bereits getan. et facilitée. Obwohl der Bundesrat in seinem Bericht und in seiner Stel- C'est dans l'esprit d'une réalisation rapide de cette nouvelle lungnahme im Rate damals ein Vorziehen dieser kleinen compétence que nous vous proposons l'entrée en matière Revision abgelehnt hatte, stimmte der Nationalrat seiner sur le projet du Conseil fédéral et du Conseil des Etats et le Kommission zu. Damals lag seitens des Bundesrats erst ein classement de l'initiative de notre Chambre du 22 septem- Entwurf oder eine Skizze des neuen Artikels 44 mit entspre- bre 1981. chendem Kommentar vor. Die Behandlung in der Kommis- sion des Ständerats und im Plenum des Ständerats am 15. Juni 1982 konnte von ganz anderen Voraussetzungen Müller-Aargau, Berichterstatter: Seit Jahren, nämlich seit ausgehen. Neben dem Vorschlag des Nationalrats für die 1979, behandelt die Ad-hoc-Kommission Schweizer Bürger- Minirevision lag eine fertige Botschaft des Bundesrats für recht verschiedene Fragen rund um den Artikel 44 der Bun- eine Gesamtrevision von Artikel 44 und Artikel 45 Absatz 4 desverfassung in fast gleicher personeller Besetzung. Die vor, die bereits eine Vernehmlassung bei Kantonen und Mitglieder der Kommission haben sich dabei fast zu Exper- Verbänden hinter sich hatte und positiv aufgenommen wor- ten in Bürgerrechtsfragen entwickelt. Schon zum drittenmal den war. präsentieren Präsident und Berichterstatter dem Rate eine Der Präsident unserer Kommission, Herr Zbinden, hat sel- Vorlage zu diesem Thema. Dies alles belegt, dass hier wich- ber darauf hingewirkt, dass der Ständerat nicht einfach tige, aber auch heikle Fragen nach Behandlung drängen. unseren Vorschlag zur Minireform zurückweist und eine 1. Rund 300000 junge Ausländer, in der Schweiz aufge- grosse Revision von Artikel 44 beschliesst, sondern die wachsen und geschult, leben als «Noch-nicht-Schweizer» bundesrätliche Vorlage gleich als Erstrat behandelt. Damit unter uns. Sie haben letztlich nur eine Heimat, nämlich ihr konnte kostbare Zeit gewonnen werden für unser erstes sogenanntes Gastland. Sie müssten endlich die Möglichkeit Anliegen, gefordert von der Parlamentarischen Initiative haben, juristisch das noch zu vollziehen, was in Wirklichkeit Weber-Altdorf. längst passiert ist, nämlich die Integration. Das ist mensch- Zur heutigen Sachlage: Verfahrenstechnisch behandeln wir lich und zahlenmässig das grösste Problem. also heute eine Differenz mit dem Ständerat, gleichzeitig 2. Durch die Erweiterung von Artikel 4 der Bundesverfas- aber auch eine neue Vorlage des Bundesrats als Zweitrat. sung zur Gleichberechtigung von Mann und Frau sind wir Da hier jedes Prestigedenken deplaziert ist und auch die die Verpflichtung eingegangen, möglichst rasch alle Kommission die heutige Situation sofort akzeptiert hat, Gesetze und Bestimmungen dem revidierten Artikel anzu- empfehlen wir Ihnen, auf die Vorlage des Bundesrats einzu- passen. Die automatische Vermittlung des Schweizer Bür- treten und damit unseren früheren Beschluss zu annullie- gerrechts an die Ausländerin bei der Heirat mit einem ren. Wir dürfen dies um so eher tun, als der Ständerat unser Schweizer ist untragbar und sollte so rasch wie möglich Anliegen in seinem vorläufigen Beschluss voll berücksich- wegfallen. Bevölkerungsfluktuation und Tourismus fördern tigt hat. Im Wissen darum, dass wir uns im Bereiche der sogenannte gemischte Heiraten. Die Zahl der Betroffenen Einbürgerung in einem heiklen Gebiet bewegen und Emo- ist im Steigen begriffen. Das ist formaljuristisch das grösste tionen schnell und heftig aufwallen können, hat die kleine Problem. Kammer die Vorlage in zwei Beschlüsse aufgeteilt: in 3. Gelegentlich schaffen wir, ohne es zu wollen und zu Beschluss A und Beschluss B. Damit werden die zwei ahnen, durch sinnvolle und nötige Reformen in irgendeinem Bereiche - ordentliche und erleichterte Einbürgerung - auf- unbeachteten Winkel groteske Situationen. Das ist gesche- geteilt, zwei Abstimmungen ermöglicht und die Textteile in hen mit der Verbesserung der Stellung der Frau bezüglich der Verfassung als Artikel 44 dann wieder zusammenge- Schweizer Bürgerrecht. Sie konnte nun nach der Heirat mit fügt. einem Ausländer Schweizerin bleiben, aber ihre Kinder Man mag über dieses Vorgehen verschiedener Meinung konnten nur dann Schweizer sein, wenn sie zufällig in der sein. Man kann fehlenden Mut, taktische Schlaumeierei Schweiz geboren wurden. Dass aus diesem nichtigen oder gar Ränkespiel zum Vorwurf machen. Die Kommission Grund eine Mutter Kinder verschiedener Nationalität hatte, anerkennt einhellig den Willen des Ständerats, das Anliegen widerspricht jedem Rechtsempfinden. Dass wir zu allererst der im Ausland lebenden Schweizer Mütter und ihrer Kinder das selber geschaffene Unrecht bei den eigenen Landsleu- als vordringlich zu schützen. So konnte schliesslich auch ten eliminieren, ist oberste Pflicht. Es handelt sich um das die nationalrätliche Kommission von ihrem eigenen Vor- I.Februar 1983 N 47 Schweizer Bürgerrecht

schlag abgehen und mit 9 zu 1 Stimmen auf die grosse durch Kinder schweizerischer Mütter, da sich aus der bis- Revision von Artikel 44 eintreten. herigen Regelung Rechtsungleichheiten und menschliche Und nun die neue Vorlage: Schon bei der letzten Debatte, Probleme ergaben, so beispielsweise ungleiche Bürger- am 22. September 1981, hat der Bundesrat hier ausgeführt, rechte in der gleichen Familie. Einverstanden ist unsere was er mit einer Revision von Artikel 44 anstrebt und wel- Fraktion auch mit der Schaffung einer verfassungsrechtli- che Wege er dazu einschlagen möchte. Für den Bundesrat chen Grundlage für die erleichterte Einbürgerung der zwei- sind drei Probleme in gleicher Dringlichkeit zu behandeln: ten Ausländergeneration. Dieser Revisionspunkt ist ein 1. Gerechtigkeit muss hergestellt werden zugunsten der staatspolitisches Anliegen erster Ordnung, zu dessen Rea- Schweizer Frau in bezug auf das Verhältnis zu ihren Kin- lisierung wir an die Einsicht und den Weitblick unseres Vol- dern, also das alte Anliegen der Minireform gemäss der par- kes appellieren müssen. Es könnte sich für unser Land eine lamentarischen Initiative Weber-Altdorf. ungute Entwicklung ergeben, wenn diese 300000 Kinder und Jugendliche, die bei uns aufwachsen, unsere Schulen 2. Die Gleichbehandlung von Mann und Frau bei der Über- besuchen, unsere Sprache sprechen und zum überwiegen- tragung des Schweizer Bürgerrechts auf Ehegatten muss den Teil nicht mehr in ihr Heimatland zurückkehren, nicht in sichergestellt sein. Dies verlangt schon der Gleichheitsarti- die Gemeinschaft unseres Volkes aufgenommen würden kel. und ein Aussenseiterdasein fristen müssten, also nicht oder 3. Die erleichterte Einbürgerung von jungen, in der Schweiz nur mangelhaft in unsere Gesellschaft integriert würden. aufgewachsenen Ausländern sowie von Flüchtlingen und Staatenlosen muss in eine Revision einbezogen werden - Im übrigen ist zu sagen, dass dieser Prozess bereits eine Frage, die vor allem die zweite und dritte Generation begonnen hat; zahlreiche junge Menschen mit ausländi- der Kinder von Gastarbeitern betrifft, die bei uns eigentlich schem Bürgerrecht haben den Wunsch, Schweizer oder zu Hause sind. Zu diesem Zwecke soll geklärt werden: der. Schweizerin zu werden und Rechte und Pflichten unseres Bürgerrechtserwerb durch Abstammung, der Bürgerrechts- Bürgerrechts zu übernehmen, sofern ihnen der Staat und erwerb durch Heirat, der Erwerb des Schweizer Bürger- die Gemeinden nicht unnötige bürokratische und materielle rechts durch ordentliche Einbürgerung und der Erwerb des Hindernisse in den Weg legen. Um Spannungen, Rechts- Schweizer Bürgerrechts durch erleichterte Einbürgerung. ungleichheiten und Benachteiligungen zu vermeiden, ist es Für die ersten zwei Bürgerrechte ist allein die Bundesge- notwendig, dass Rechte und Pflichten dieser zweiten Aus- setzgebung zuständig. Für die beiden Einbürgerungsver- ländergeneration dem Status der jungen Schweizer Genera- fahren wird schon in der Verfassung die bisher übliche Drei- tion gleichgestellt werden, sei es in bezug auf den Dienst in stufigkeit beibehalten und verankert, dass der Bürger der Armee, im Zivilschutz, bei der Feuerwehr und anderen- sowohl zur Gemeinde, zum Kanton und zum Bund gehört orts. Wir sind gut beraten, wenn wir ihnen die Integration in und entsprechend alle drei Ebenen am Verfahren teilhaben unsere Gesellschaft und unseren Staat erleichtern und sie müssen. nicht durch bürokratische Schranken, die bei jungen Leuten ohnehin schlecht ankommen, erschweren. Alle geforderten Problemlösungen sind durch die vorge- schlagene Revision entweder getätigt oder aber in der Hinsichtlich.des Verfahrens, gestatten Sie mir hier einige Gesetzgebung ermöglicht, mit Ausnahme der erleichterten Bemerkungen, wird man bei unseren kantonalen und kom- Einbürgerung von Flüchtlingen und Staatenlosen im Antrag munalen Behörden und Instanzen von einem gewissen Poli- der Mehrheit der Kommission. zeigeist abrücken müssen, der dass Bürgerrechtsverfahren Zusammenfassend: Es lässt sich mit Befriedigung feststel- da und dort noch belastet. Kleinliche, erniedrigende Aus- len, dass den Forderungen der verschiedenen Organisatio- schnüffelei sollte vermieden werden. Es ist nicht nötig, dass nen weitgehend Rechnung getragen worden ist. Die Inter- der mit den Erhebungen beauftragte Polizeibeamte in jeden essengemeinschaft der mit Ausländern verheirateten Kastenboden guckt. Ein erschwerendes Moment bilden Schweizerinnen hat die von der nationalrätlichen Kommis- auch die Fristen, die in manchen Fällen prohibitiv wirken, sion vorgeschlagene Revision von Artikel 44 samt politisch wenn sie am neuen Wohnort wieder zu laufen beginnen, so motiviertem Vorgehen indirekt sanktioniert, da alle im Briefe wenn zum Beispiel eine einbürgerungswillige Familie, die aufgeführten Punkte entweder im Verfassungsartikel oder mehr als 15 Jahre in einer Stadt gewohnt hat, in eine Vor- im darauffolgenden Gesetz erfüllt werden können. ortsgemeinde hinauszieht. Der Schweizerische Verband für Frauenrechte spricht sich Unsere Fraktion begrüsst die Aufteilung der Vorlage durch voll für das politisch motivierte Vorgehen der Kommissions- den Ständerat in einen Bundesbeschluss A und B. Dies ist mehrheit aus. Das «Comitato nationalité e parità dei diritti ein weiser Beschluss. Sie ist auch mehrheitlich der Auffas- fra uomo e donna» stellt sich ebenso deutlich hinter die sung, dass die Vorlage vorläufig nicht mit der erleichterten Aufteilung der Vorlage im Bundesbeschluss A und B wie Einbürgerung von Flüchtlingen und Staatenlosen belastet hinter die Mehrheit der Kommission bezüglich der Abtren- werden soll, zumal die Flüchtlings- und Asylpolitik infolge nung der Flüchtlinge und Staatenlosen vom Beschluss B. des grossen Flüchtlingsandrangs derzeit zu einem Problem Mit der Verabschiedung des neuen Verfassungsartikels 44 geworden ist, das neu gestaltet und verkraftet werden der Bundesverfassung in der Form der Kommissionsmehr- muss. Von sachlichen Überlegungen aus hätte man sogar heit wäre erst die Grundlage gelegt für eine positiv ausge- zu einer Dreiteilung der Vorlage kommen müssen, da die hende Volksabstimmung. Es ist kaum daran zu zweifeln, Kategorie Flüchtlinge und Staatenlose eine Kategorie dass eine grosszügige Auslegung im künftigen Bürger- besonderer Art darstellt, die sich von der zweiten, teilweise rechtsgesetz eine Referendumsabstimmung provozieren integrierten Ausländergeneration deutlich unterscheidet. wird. Trotz eingehender Vorarbeit werden wir uns daher Persönlich trete ich für den Antrag der Minderheit l ein, noch Jahre mit dem Thema zu befassen haben. Eine Ableh- wonach Flüchtlinge und Staatenlose erleichtert eingebür- nung des Gesamtpaketes von Artikel 44 der Bundesverfas- gert werden können, sofern sie sich in die schweizerischen sung würde uns nochmals um Jahre zurückversetzen. Das Verhältnisse eingelebt haben. Mit dieser praxisbezogenen, Vorgehen der Kommission ist daher auch taktisch richtig. aussagekräftigen Formel behalten wir die Entwicklung in In diesem Sinne empfehlen wir Ihnen Eintreten auf die Vor- 'der Hand und ein Automatismus kann vermieden werden. lage. Im übrigen kann diese Kategorie immer noch den Weg der ordentlichen Einbürgerung beschreiten, wie es bei den Akeret: Die SVP-Fraktion beantragt Ihnen Eintreten auf die ungarischen und tschechischen Flüchtlingen bisher weitge- Vorlage. Diese visiert Revisionsziele an, die von aktueller hend der Fall war. Denjenigen, die der vorliegenden Verfas- Dringlichkeit sind. Es ist notwendig, dass auf dem Gebiete sungsrevision gegenüber skeptisch eingestellt sind, ist ent- der Bürgerrechtsrevision endlich etwas geschieht. Was gegenzuhalten, dass die Konkretisierung der neuen Verfas- heute vorgeschlagen wird, ist teils fällig, teils überfällig. sungsbestimmungen auf dem Gesetzeswege erfolgt und Überfällig und auch unbestritten ist die Lockerung der dass somit das Mitspracherecht von Parlament und Volk Bestimmung über den Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gewahrt bleibt. Wünschbar wäre es aber, wenn die Umrisse Nationalité suisse 48 1«' février 1983

der kommenden Gesetzesrevision bereits vor der Volksab- Wir haben eine «Kommissionsmehrheit», die Ihnen vor- stimmung sichtbar würden. schlägt, diese Gruppen 2 und 3 zu streichen, also nach der In diesem Sinne befürwortet die SVP-Fraktion einstimmig Transplantation eine Amputation vorzunehmen. Über die Eintreten auf die Vorlage und tritt mit überwiegender Mehr- Details dieser Alternative werden wir uns in der Detailbera- heit für die Anträge der Kommissionsmehrheit ein. tung bei Artikel 44bis noch unterhalten können. Zum Schluss noch eine grundsätzliche Bemerkung: Weber-Arbon: Es gibt in unserer parlamentarischen Arbeit Gesetzgebungskompetenznormen sind klassische Be- immer wieder seltsame Dinge, bei denen man wie früher in standteile unserer Bundesverfassung. Immer wieder aber - der Schule, wenn etwas Neues kam, sagen kann: Das das schimmerte ja auch in der Kommissionsberatung sehr haben wir noch nicht gehabt. Ein jüngstes Beispiel war vor deutlich durch - wurde die Frage nach dem Inhalt des Aus- einer Stunde diese Black-out-Situation zu unserem letzten führungsgesetzes gestellt, das dereinst erlassen werden Traktandum. soll. Man will die Katze nicht im Sack kaufen. Vielleicht Aber auch bei der Vorbereitung dieser unserer jetzigen Vor- macht der Departementschef dazu noch einige Ausführun- lage kann man ausrufen: So etwas passiert ja wirklich bloss gen. Aber seien wir uns doch bewusst: Nicht der Bundes- einmal! Es sind zwei Dinge zur Genese dieser Verfassungs- rat, sondern wir, die beiden Kammern, das Parlament, sind bestimmung zu erwähnen. der Gesetzgeber, und last but not least hat das Volk über das fakultative Referendum natürlich das letzte Wort. 1. Sie erinnern sich, die Kommissionsreferenten haben Sie Diese Referendumsdemokratie schimmert auch immer wie- auch darauf aufmerksam gemacht: Unsere Kommission hat der sehr deutlich durch bei der Praxis unserer Gesetzge- im Sommer 1981 eine parlamentarische Initiative unseres bungsarbeit. Ich bin persöhnlich nicht davon eingenommen, früheren Ratskollegen Weber-Uri im Bereich einer bestimm- wenn von solchen Gesetzesvorlagen zu einer Zeit gespro- ten Erleichterungsmöglichkeit des Bürgerrechtserwerbs chen wird, da diese noch gar nicht geboren sind. Hier in gutgeheissen. Der Bundesrat seinerseits wollte die Sache dieser konkreten Situation ist vielleicht deshalb eine Aus- gewissermassen aufs Eis legen, bis er mit einer grösse- nahme am Platz, weil für die erleichterte Einbürgerung im ren, umfassenderen Verfassungsrevisionsvorlage kommen Gegensatz zur bisherigen Praxis ein dezentralisiertes, neu- werde. artiges Verfahren vorgesehen wird, das sich vom bisherigen Wir im Nationalrat haben erklärt: Nein, Bundesrat, wir wol- Artikel 31 des alten Gesetzes grundsätzlich unterscheidet. len selbständig vorwärtsmachen. Ich bitte Sie also, auf die Vorlage einzutreten. Damit wird Und was ist passiert? Die ständerätliche Kommission, die diese Materie ebenfalls zu beraten hatte, liess sich von den implizit auch das Schicksal der bereits erwähnten Initiative bundesrätlichen Zusicherungen und Versprechungen mehr Weber-Uri besiegelt, die wir zu der unsrigen gemacht haben und die jetzt eingebettet ist in diese neue Vorlage. beeindrucken als wir und stellte ihre Arbeit ein. Und siehe da: Gewissermassen als Ostergeschenk legte der Bundes- M. Jeanneret: En septembre 1981, lors du premier débat rat die in Aussicht gestellte bundesrätliche Botschaft auf que le Conseil national a eu en cette matière, j'ai eu l'occa- den Tisch unseres Hauses. Fazit also: Der Bundesrat hat sion d'apporter l'appui sans réserve du groupe libéral à die Bestrebungen der Kommission, der Initiative Weber-Uri, l'idée de revoir les conditions de naturalisation de l'enfant gewissermassen überholt oder unterlaufen. Ich glaube, so né du mariage d'une Suissesse avec un étranger. Nous etwas passiert ja wirklich nicht alle Tage. avons particulièrement salué cette initiative provenant des 2. Das Seltsame an dieser Vorlage ist folgendes: Der Bun- milieux de la Commission des Suisses de l'étranger de la desrat schlug mit seinem neuen Artikel 44 der Verfassung Nouvelle société helvétique. eine klare, gut gegliederte Norm zum Thema Gesetzge- La seule divergence portait sur une question de procédure. bungskompetenz des Bundes im Bürgerrechtsbereich vor. Avec le Conseil fédéral, et après quelques hésitations, nous Der Ständerat bekam es aus bereits angedeuteten referen- avions admis que ce projet de modification constitution- dumspolitischen Überlegungen etwas mit der Angst zu tun nelle ne devait pas être traité pour lui seul et sans délai, und nahm eine Verpflanzung eines Teils dieser Vorlage - mais dans le cadre d'une révision globale du droit de la medizinisch würden wir sagen: eine Transplantation - vor. nationalité, qui était d'ailleurs en préparation au sein du Er hat die politisch delikate Passage in Artikel 44 BV dislo- Département fédéral de justice et police. Le Conseil natio- ziert in einen selbständigen Artikel 44bis. Sobald aber die nal en a décidé autrement et le gouvernement fédéral a Volksabstimmung zu diesen beiden Beschlüssen A und B remarquablement relevé le défi en réussissant coup double; positiv verlaufen sein wird, wandert dieser Artikel 44bis wie- d'une part, il s'en est tenu à une modification complète et il der zurück an seinen ursprünglichen Ort. Es handelt sich l'a fait si rapidement, d'autre part, qu'il a signé son message gewissermassen um eine temporäre Transplantation. Sie six mois après ce dépôt. stellen fest: Wir Verfassungschirurgen schlagen unsere Kol- Nous ne reviendrons pas longuement aujourd'hui sur legen in der Medizin punkto Originalität der Eingriffe. l'arrêté fédéral qui fait l'objet de la lettre a. La pénalisation Zurück zur Sache: Die sozialdemokratische Fraktion steht dont est encore victime la mère d'origine suisse par filia- mit Überzeugung für diese Vorlage ein und beantragt Ihnen tion, et les conséquences que cela entraîne pour ses pro- Eintreten. Die heutige Ordnung im Bereich Erwerb und Ver- pres enfants, nous a toujours paru un obstacle qui devait lust des Bürgerrechts vermag rechtsstaatlich in keiner être rapidement levé. Il est heureux que l'on puisse enfin Weise mehr zu befriedigen, vor allem aufgrund der Entwick- remédier à une législation choquante, qui distingue plu- lung der Gleichberechtigungsidee für Mann und Frau. Ich sieurs catégories de femmes selon l'origine et le domicile, verzichte auf die Aufzählung von konkreten Beispielen. Viel- en ce qui concerne la transmission du droit de cité aux leicht wird Frau Kollegin Christinat, die hier mehr in der Pra- enfants. Nous pouvons sur ce point nous rallier à la der- xis steht als ich, noch einiges illustrieren können. Wir sagen nière version qui est sortie des travaux de la commission du vor allem auch ja zum Konzept des Bundesrates: Klare Conseil national. Gesetzgebungskompetenz für den Bund im Bereich Fidèle à sa conception, le Conseil fédéral a complété cette Abstammung, Heirat, Adoption. Wir unterstützen den Bun- proposition d'une autre tendant à faciliter la naturalisation desrat aber auch mit seinen weiten Gedanken, für den Bun- des jeunes étrangers élevés en Suisse, ainsi que celle des desgesetzgeber die Möglichkeit einer sogenannten erleich- réfugiés et des apatrides. Le Conseil des Etats puis la Com- terten Einbürgerung vorzusehen für drei ganz besondere mission du Conseil national ont quelque peu bousculé cette Gruppen von Ausländern: erstens für die Ausländer der belle ordonnance. Avant d'aborder la situation sur le plan sogenannten zweiten Generation, zweitens für Flüchtlinge, stratégique et de choisir la meilleure des solutions possi- und drittens für Staatenlose. Es ist ja zu erwarten, dass sich bles, examinons le problème quant au fond. Les libéraux ne die bevorstehende politische Auseinandersetzung vor allem considèrent pas du tout comme déraisonnable la proposi- um die Frage dreht, ob auch diese Gruppen 2 und 3 mit in tion qui a été celle du gouvernement. A froid et à tête repo- diese Verfassungskompetenz einbezogen werden sollen. sée, elle se comprend parfaitement. I.Februar 1983 N 49 Schweizer Bürgerrecht

Même si nous sommes profondément attachés aux sensibi- gen heraus den Wohnsitz jeweils vor der Geburt eines Kin- lités des moeurs et coutumes, même si nous considérons des zu verlegen. Das führt dann auch dazu, dass innerhalb que l'équilibre de la population suisse doit être constam- einer Familie ein Kind Schweizer werden kann und das ment mesuré avec un esprit de finesse, nous nous sommes andere nicht. toujours refusés aux anathèmes sans nuance et aux xéno- Wir würden eine Lösung begrüssen, in der das Kind auto- phobies extrémistes. Ces fameux jeunes dits de la matisch Schweizer Bürger ist, wenn ein Elternteil es ist. Bei deuxième génération qui vivent, sentent et respirent en den Eltern sollten dabei nicht Schweizer Bürgerrechte ver- Suisse, nous estimons sans équivoque que nous devons schiedener Qualitäten unterschieden werden. Ein Schwei- leur accorder une attention soutenue. Il ne nous gêne pas zer Bürgerrecht ist so viel wert wie das andere, ob es durch non plus que l'on examine avec attention le statut qui doit Abstammung, Adoption oder Einbürgerung erreicht worden être amélioré des réfugiés et des apatrides. Il n'y a donc ist. Bei der Einbürgerung wird ja schliesslich verlangt, dass pas de «mais» de principe de notre part, il y a par contre le der Petent sich in die schweizerischen Verhältnisse einge- «mais» de l'opinion publique et nous n'avons pas le droit de lebt hat. Sein Bürgerrecht hat nachher den gleichen Wert l'oublier sous peine de risquer de redonner de la Suisse, un wie eines, das durch Abstammung erworben worden ist. dimanche soir, l'image d'un pays lamentablement déchiré Bei der Heirat einer Schweizerin mit einem Ausländer oder en matière de nationalité. La politique est plus que jamais einer Ausländerin mit einem Schweizer plädieren wir dafür, l'art du possible. Nous n'avons donc pas à rougir de faire dass der schweizerische Teil jedenfalls sein Bürgerrecht une pesée d'intérêt d'envisager ce qui est raisonnable, de behält. Wir würden sogar davon absehen, dass dazu eine pratiquer un raisonnement tactique. Erklärung notwendig ist. Es sollte automatisch beibehalten Le Conseil des Etats a ouvert la voie en séparant les deux werden können. Man könnte höchstens eine Verzichterklä- objets. Nous ne voulons pas ici juger cette initiative mais, rung abgeben. National gemischte Ehepaare, die in der comme notre commission, nous voulons en prendre acte. Schweiz wohnen, sollen für den ausländischen Teil die Mög- Cette dernière, soucieuse, pour le moins dans sa majorité, lichkeit bekommen, das Schweizer Bürgerrecht rasch anzu- de ne prendre aucun risque, est allée encore plus loin dans nehmen, entweder automatisch mit der Heirat oder nach l'allégement du projet original et propose, pour cette révi- einer wirklich kurzen Karenzfrist. sion, de renoncer à retendre aux réfugiés et aux apatrides. Bei Heirat zwischen Schweizerin und Schweizer hingegen Nous croyons que la majorité de la commission est sage, halte ich es für überflüssig, dass die Heirat irgendeine Wir- car «un tiens vaut mieux que deux tu l'auras». kung auf das Bürgerrecht ausübt. Der Mechanismus, dass Nous pouvons croire que le constituant fédéral suisse die Schweizer Ehefrau automatisch das Kantons- und répondra positivement à l'appel des enfants nés de Suis- Gemeindebürgerrecht des Schweizer Ehemannes anneh- sesses et de pères étrangers. Nous osons espérer qu'il men muss, ist überholt. Wir plädieren dafür, dass die Heirat voudra bien comprendre la situation des jeunes étrangers in diesem Falle keinen Einfluss auf das Bürgerrecht der élevés en Suisse, mais nous pensons aussi qu'il ne Ehegatten hat. Die Regelung für die Kinder wäre noch zu convient pas d'aller, pour l'instant, plus loin. Nous ne diskutieren. Als Kompromiss könnte ich mir die Regelung sommes pas insensibles à l'idée de la minorité I, représen- im heutigen Kindesrecht vorstellen. tée et défendue, tout à l'heure, par M. Weber-Arbon, mais Ich bedaure, dass in der Botschaft praktisch keine Ausfüh- les craintes d'un échec sont réelles, même avec la soupape rungen über die geplante Gesetzgebung stehen. Das macht de la phrase «à condition qu'ils se soient adaptés au mode es insbesondere für Fraktionen, die nicht in der Kommis- de vie suisse». Au surplus, il convient de ne pas oublier les sion vertreten sind, sehr schwierig, wirklich fundamental règles délicates de notre fédéralisme. Le projet de la majo- mitzudiskutieren. Ausserdem wäre es wohl auch in Ord- rité de la Commission est acceptable pour les libéraux, nung, wenn der Schweizer Bevölkerung mindestens An- mais il ne convient pas de réglementer plus avant sur le gaben gemacht würden, in welcher Richtung der Bundesrat plan national, face aux droits des cantons et des com- diesen Verfassungsartikel inhaltlich erfüllen wird, weil der munes. Verfassungsartikel selbst ja sehr wenig aussagt. En résumé, nous voterons les deux arrêtés tels que nous Bei den Mindestvorschriften des Bundes zur Einbürgerung les avons analysés, en toute connaissance de cause, per- würden wir es auch begrüssen, wenn ein Rechtsanspruch suadés d'être justes sur le plan des principes et réalistes auf Einbürgerung begründet werden könnte, unter Einhal- sur celui de la stratégie, comme la majorité de la Commis- tung gewisser Bedingungen selbstverständlich. Der Kantqn sion. Basel-Stadt kennt einen solchen Rechtsanspruch: es ist ein sehr langer Wohnsitzzwang erforderlich, aber dann besteht Frau Mascarin: Grundsätzlich ist die Fraktion der PdA/ für Ausländer ein Rechtsanspruch auf Einbürgerung. PSA/Poch dafür, dass die Leute dort, wo sie wohnen, arbei- Selbstverständlich muss vorher der Bund sein Einverständ- ten und leben, auch ihre politischen Rechte voll ausüben nis gegeben haben. Ich erachte das als eine gute Lösung. können. Dazu gehört auch das Bürgerrecht. Dass diese Es ist jedenfalls eine Lösung, die besser ist als in jenen Rechte für Mann und Frau gleich sein sollten, ist - hoffe ich Kantonen und Gemeinden, wo eigentlich willkürlich, nach - eine derartige Selbstverständlichkeit, dass nicht nur die freiem Ermessen entschieden werden kann. Oft wird dort Verfassungsrevision, sondern auch die Gesetzgebung dazu die Zahlungsfähigkeit, die «Einkaufsfähigkeit» des Petenten raschestens zu erledigen wäre. Ausländische Staatsange- das einzige Kriterium. hörige, die seit einiger Zeit in der Schweiz wohnen und Wir begrüssen auch den zweiten Teil der Vorlage, die den arbeiten, sollten unserer Meinung nach wesentlich mehr Bund ermächtigt, Einbürgerungserleichterungen für junge, politische Rechte haben können, als sie heute haben. Dazu in der Schweiz aufgewachsene Ausländer, für Flüchtlinge ist nicht unbedingt das Bürgerrecht die Voraussetzung; und Staatenlose zu erlassen. Wir hätten hier die ursprüngli- Stimm- und Wahlrecht könnten vorher schon gewährleistet che Formulierung des Bundesrates vorgezogen, dass der werden. Ich habe mich und unsere Fraktion hat sich dazu Bund nämlich den Kantonen Vorschriften in dieser Richtung schon mehrmals geäussert. Das als grundsätzliche Vorbe- machen kann. Ich habe gewisse Bedenken, wenn der Bund merkung. diese Erleichterungen nur für seinen Kompetenzbereich Wir opponieren der Zweiteilung der Vorlage aus abstim- schaffen kann, die Kantone dann wieder nicht mitziehen mungstaktischen Überlegungen nicht. Dass das Kind einer und diese Erleichterungen eben praktisch nicht funktionie- Schweizerin, die mit einem Ausländer verheiratet ist, unter ren. den genau gleichen Bedingungen Schweizer werden kann Entschieden lehnen wir den sogenannten Mehrheitsantrag wie das Kind eines Schweizers, der mit einer Ausländerin ab, der die Staatenlosen und die Flüchtlinge ausnehmen verheiratet ist, ist überfällig. Der Wohnsitzzwang der Eltern will. Wird von rechts-chauvinistischen Kreisen eine Hetze während der Geburt des Kindes in der Schweiz ist als Krite- gegen diese Vorlage betrieben, dann wird sie ohnehin rium endgültig fallenzulassen. Nur sehr begüterte Eltern wegen der zweiten und dritten Ausländergeneration haben die Möglichkeit, aus solchen Bürgerrechtsüberlegun- gemacht und nicht wegen der kleinen Anzahl von Staatenlo- r-N Nationalité suisse 50 1"'février 1983

sen und Flüchtlingen, die auch in den Genuss der erleich- wird. Dazu möchte ich einfach feststellen, dass der Erwerb terten Einbürgerung kommen würden. und Verlust des Bürgerrechts durch Heirat, Abstammung Ich halte es aus staatspolitischen, sozialpolitischen und aus und Adoption schon bisher bundesrechtlich geregelt war; allgemein menschlichen Überlegungen für unbedingt not- schon bisher war der Bund ermächtigt, für die ordentliche wendig, dass die zweite und dritte Ausländergeneration Einbürgerung Mindestvorschriften zu erlassen. sämtliche Rechte in unserem Lande erwerben kann. Diese Was nach dem Mehrheitsantrag der Kommission neu ist - Leute sind hier aufgewachsen und sind ein wichtiger Teil und dazu stehen wir -, ist das Recht des Bundes zum unserer Gesellschaft. Sie sollen auch das Bürgerrecht Erlass von Vorschriften für die erleichterte Einbürgerung haben können, und zwar zu stark erleichterten Bedingun- der zweiten Ausländergeneration. Dieser Neuerung stim- gen, die für die Kantone und für die Gemeinden verbindlich men wir mit Überzeugung zu. Über Einzelheiten können wir sein sollen. uns ja dann bei der Revision des Bürgerrechtsgesetzes Ich hoffe sehr, dass die Ausführungsgesetzgebung zu die- noch unterhalten. Die nationalrätliche Kommission hat im sem Verfassungsartikel uns rasch unterbreitet wird. Nur so übrigen die Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kan- kann man sich auch konkrete Vorstellungen machen, was tonen in Absatz 2 von Artikel 44 klarer ausformuliert und die der neue Verfassungsartikel, den wir begrüssen, wirklich Fassung sowohl des Bundesrates wie des Ständerates ver- bringt. bessert. Diese ganze Vorlage ist reif zur Entscheidung. Ich bitte Sie daher namens der freisinnig-demokratischen Lüchinger: Die Regelung des Bürgerrechts ist eine der Fraktion, für Eintreten zu stimmen. grundlegendsten und wichtigsten Fragen eines Staatswe- sens. Das ist eine Frage von grosser politischer Tragweite, Frau Blunschy: Die meisten von Ihnen haben schon Briefe die auch das Volk engagiert. Sie werden das dann wahr- von Auslandschweizerinnen erhalten, die sich zu Recht dar- scheinlich in der Volksabstimmung erleben. über beklagen, dass ihren Kindern das Schweizer Bürger- Die letzte grosse Verfassungsrevision auf dem Gebiete des recht vorenthalten wird. Das Kind aus der Ehe eines Bürgerrechts haben wir in den zwanziger Jahren durchge- Schweizers mit einer Ausländerin erhält ohne weiteres das führt. Damals hat die Bundesversammlung während sieben Schweizer Bürgerrecht. Wenn aber eine Schweizerin einen Jahren um eine Lösung gerungen, und die ersten Vorstösse Ausländer heiratet, dann ist der Erwerb des Schweizer Bür- für die damalige Reform gingen sogar auf das Jahr 1908 gerrechts für das Kind aus dieser Ehe an einschränkende zurück, so dass man von einem fast zwanzigjährigen Bedingungen geknüpft. Der Wohnsitz zur Zeit der Geburt «Erdauern» der damaligen Lösung sprechen kann. des Kindes muss in der Schweiz sein, und die Mutter muss Ihre von Kollege Zbinden ausgezeichnet geleitete Kommis- von Abstammung Schweizerin sein. Das neue Kindesrecht sion hat sich der ganzen Bürgerrechtsfrage ausserordent- hat damit zwar einen Fortschritt gebracht, musste aber lich gründlich und sorgfältig angenommen. Im Herbst 1981 wegen der Schranken von Artikel 44 der Bundesverfassung haben wir die Initiative Weber angenommen und zugunsten diese Bedingungen vorsehen. unserer Auslandschweizerinnen und ihrer Kinder eine kleine Diese Diskriminierung von schweizerischen Müttern, die im Reform beschlossen. Es schien uns damals richtig, diese Ausland Wohnsitz haben, ist sachlich nicht gerechtfertigt. unbestrittene kleine Reform vor der sich schon damals Es kommt auch vor, dass Geschwister in bezug auf das abzeichnenden grossen Reform über die Bühne zu bringen. Bürgerrecht damit unterschiedlich behandelt werden, je Ich habe allerdings schon damals vermutet, dass Herr Bun- nachdem ob die Eltern zur Zeit der Geburt des einen oder desrat Purgier, der ja alles in einem Zuge regeln wollte, des anderen Kindes im In- oder im Ausland gewohnt haben. dann im Ständerat doch noch seine Meinung durchsetzen So kommt es vor, das in derselben Familie die einen Kinder würde. Es wäre aber sicher unvernünftig, wenn wir es jetzt das Schweizer Bürgerrecht haben, die anderen nicht. auf ein Seilziehen mit dem Ständerat ankommen Messen. Um diese Ungereimtheiten auszumerzen, hatte die national- Wir beugen uns der kleinen Kammer. Wir können das um so rätliche Kommission, die sich mit der Initiative Alfred Weber eher tun, als der Ständerat durch die Aufteilung der Vorlage befasste, eine Verfassungsänderung vorgeschlagen, die in zwei gesonderte Beschlüsse unseren damaligen Beden- sich ausschliesslich mit dem Bürgerrecht durch Abstam- ken Rechnung getragen hat. Wir hatten befürchtet, die mung befasste. Damit wäre das dringende Anliegen der Anliegen der Auslandschweizerinnen - eingebettet in eine Auslandschweizerinnen und ihrer Kinder gelöst worden. In grosse Bürgerrechtskommission - könnten in der Volksab- der Herbstsession 1981 stimmte der Nationalrat dieser stimmung scheitern wegen anderen Bürgerrechtsfragen, Kommissionsinitiative zu und lehnte es ab, noch länger die umstritten sein könnten. Die Aufteilung der Vorlage in zuzuwarten, bis eine umfassendere Revision, die in der zwei Beschlüsse bringt dem Stimmbürger eine grössere bundesrätlichen Schublade schlummerte, wieder ans Licht Entscheidungsfreiheit. Die Aufteilung ist daher demokra- gezogen werde. In der Zwischenzeit hat der Bundesrat tisch sicher legitimiert. diese Revision vorgelegt, und der Ständerat beriet gleich- In Übereinstimmung mit der knappen Mehrheit der Kommis- zeitig mit unserer Kommissionsinitiative den Vorschlag des sion trete ich für die Streichung der erleichterten Einbürge- Bundesrates zu einer Bürgerrechtsrevision. rung von Flüchtlingen und Staatenlosen ein. Wir tun das auf Es wurde argumentiert, wenn schon die Verfassung geän- die Gefahr hin, dass man uns moralisierend Engstirnigkeit dert werden solle, dann seien weitere Bürgerrechtsfragen in und Egoismus vorwerfen wird. Es ist ja relativ einfach, in die Revision miteinzubeziehen. Beim Bürgerrechtserwerb diesem Punkte schöne Worte zu machen. durch Heirat werden bekanntlich Mann und Frau nicht Für uns kommt es darauf an, dass wir beide Beschlüsse, A gleich behandelt. Wenn in einer Ehe nur ein Partner Schwei- und B, sicher durch die Volksabstimmung bringen. Wir zer Bürger ist, so sollte der ausländische Partner- ob Mann möchten nicht wieder eine ähnliche Enttäuschung erleben oder Frau - unter gleichen Bedingungen Schweizer Bürger wie mit dem Ausländergesetz. Dazu muss man etwas ins werden können. Der Zeitpunkt des Bürgerrechtserwerbs Volk hinaushören und versuchen zu erkennen, wie die Stim- muss nicht unbedingt mit der Eheschliessung zusammen- mung im Volk ist. Man muss das erspüren, und wenn Sie fallen. Eine erleichterte Einbürgerung wäre denkbar. das tun, werden Sie sicher feststellen, dass die Vorlage des Ein weiteres Problem, das ansteht, ist die erleichterte Ein- Bundesrates, so wie sie uns ursprünglich vorgelegt wurde, bürgerung für junge, in der Schweiz aufgewachsene Aus- kaum eine Chance hätte in der Volksabstimmung. Es spre- länder sowie für Flüchtlinge und Staatenlose. Wenn einge- chen auch sachliche Gründe für die Streichung der erleich- wendet wird, diesen Personen stehe der Weg der ordentli- terten Einbürgerung von Flüchtlingen und Staatenlosen. Ich chen Einbürgerung offen, so ist zu erwidern, dass dieser werde mich dazu in der Detailberatung äussern. Weg oft sehr beschwerlich, teuer, ja sogar unpassierbar Es ist in einem grossen Diskussionsbeitrag in der «Neuen sein kann. In meinem Kanton wird über jede ordentliche Zürcher Zeitung» auf das Verhältnis zwischen Bund und Einbürgerung an der Urne in der Gemeinde abgestimmt. Es Kantonen in dieser Frage aufmerksam gemacht worden; ich kommt immer wieder vor, dass völlig problemlose Einbürge- nehme an, dass Herr Gehen diese Frage jetzt aufgreifen rungen mit knappem Stimmenmehr bei der Urnenabstim- 1. Februar 1983 N 51 Schweizer Bürgerrecht

mung abgelehnt werden. Oft handelt es sich um junge schluss A und zu einem Bundesbeschluss B Stellung zu Leute, die unsere Schulen besucht haben, unseren Dialekt nehmen. sprechen und in jeder Beziehung assimiliert sind. Oder es Ich unterstütze die Anträge der Kommission des Nationalra- kommt vor, dass wegen Wohnsitzwechsels von einer tes zum Bundesbeschluss A. Andererseits stelle ich den Gemeinde in eine andere oder von einem Kanton in einen Antrag, auf den Bundesbeschluss B aus folgenden Grün- anderen die vorgeschriebene minimale Wohnsitzdauer über den nicht einzutreten: längere Zeit einfach nie erreicht werden kann. Diesen jun- Das fehlende Fingerspitzengefühl des Eidgenössischen gen Ausländern der zweiten Einwanderergeneration, die Justiz- und Polizeidepartements findet seinen Ausdruck in unsere Schulen besucht haben, unsere Sprache sprechen, Absatz 3 von Artikel 44, wonach der Bundesrat ermächtigt sich in unserem Land beheimatet fühlen, sollte der Weg werden sollte, deh Kantonen die Erleichterung von Einbür- zum Erwerb unseres Bürgerrechts geebnet werden. Diese gerungen vorzuschreiben. Anliegen, die in der Vorlage des Bundesrates nun zusätz- Konkret beschneiden die beantragten Einbürgerungsver- lich eingebracht werden, sind berechtigt. fahren die kantonalen und kommunalen Bürgerrechtsvor- Der Ständerat hat klugerweise die Vorlage in zwei Bundes- rechte. Auch wenn die von Ausländern durchsetzte eidge- beschlüsse aufgeteilt, die dem Volk als zwei separate Vorla- nössische Kommission für Ausländerprobleme sich bemüs- gen zur Abstimmung vorgelegt werden. Diese Aufteilung ist sigt fühlt, festzustellen, dass die Gemeinden durch die Zahl richtig. Der erste Bundesbeschluss betrifft den Bürger- der potentiellen Bürgerrechtsbewerber überfordert würden rechtserwerb und -verlust durch familienrechtliche Vor- und deshalb eine Kompetenzverschiebung zugunsten des gänge: Abstammung, Heirat und Adoption, wobei meines Bundesrates anzustreben sei, macht das die Vorlage B Erachtens Adoption eigentlich mit dem Begriff Abstam- nicht schmackhafter. Dass mit den beantragten erleichter- mung abgedeckt wäre. Der zweite Bundesbeschluss betrifft ten Masseneinbürgerungen die stetige Zunahme der aus- die erleichterte Einbürgerung für besondere Fälle. Der ländischen Wohnbevölkerung kompensiert werden soll, hat Stimmbürger kann durchaus dem einen zustimmen und Bundesrat Furgler in seinem Votum bei der Differenzberei- dem anderen nicht, so dass es richtig ist, dem Bürger nicht nigung des Ausländergesetzes im Ständerat durchblicken ein Gesamtpaket vorzulegen. Die CVP-Fraktion ist mit die- lassen. Er stellte fest, dass bei 110000 Saisonniers die ser Aufteilung, wie der Ständerat sie vorschlägt, einverstan- langfristig daraus resultierende Zunahme der ausländischen den und befürwortet beide Vorlagen. Wohnbevölkerung durch geeignete Massnahmen des Bun- Ein Beharren auf der kleinen Revision, die nur das Problem desrates abgewogen würde. Diese Voranzeige ist nun der Kinder aus national gemischten Ehen gelöst hätte, ist durch die Vorlage 82.019 bestätigt worden, welche das Ver- im jetzigen Zeitpunkt nicht sinnvoll. Damit würde eine sagen der bundesrätlichen Ausländerpolitik vertuschen soll. wesentliche Differenz zum Ständerat geschaffen, und wir Obschon der Bundesrat in der Beantwortung einer von mir hätten nochmals eine weitere Verzögerung dieses dringen- lancierten Petition im Dezember 1965 versicherte, den den Anliegens. Wenn man bedenkt, dass die Initiative Bestand der ausländischen Wohnbevölkerung auf ein Weber-Altdorf aus dem Jahre 1979 stammt, das Problem staatspolitisch und wirtschaftlich vertretbares Mass zurück- somit vier Jahre beim Parlament hängig ist, und dass mit zuführen, ist jetzt die Zahl der Ausländer unter 22 Jahren jedem Jahr, mit dem die Lösung dieser Frage hinausgezö- auf beinahe 300 000 angestiegen. Das ist zum grössten Teil gert wird, zahlreiche Kinder von Auslandschweizerinnen das Resultat des 1964 vom Bundesrat vorgeschlagenen erwachsen werden und aufgrund der notwendigen Über- und dem Referendum entzogenen Staatsvertrags mit Ita- gangsbestimmungen, die ja irgendwo altersmässsig eine lien, praktisch ein Einwanderungsabkommen, das nach der Grenze setzen müssen, kaum mehr in den Genuss des Bür- Ratifizierung im Frühjahr 1965 von Bundesrat Furgler als ein gerrechtserwerbs kommen, so ist es nun dringend gebo- Segen für die Schweiz betrachtet wurde, wobei er wahr- ten, eine abstimmungsreife Vorlage möglichst bald zu ver- scheinlich ganz im Inneren auch die konfessionelle Kompo- abschieden. nente nicht ausser Betracht liess. Die CVP-Fraktion befürwortet Eintreten auf beide Bundes- Ein Eintreten auf Bundesbeschluss B würde die verhängnis- beschlüsse und Zustimung zu den Kommissionsanträgen. vollen Folgen einer verfehlten Ausländerpolitik honorieren, Persönlich werde ich beim Beschluss B den Minderheitsan- die unter anderem die übervölkerte und daher auf Export trag l unterstützen, wonach auch Flüchtlingen die Möglich- angewiesene Schweiz zum Einwanderungsland umfunktio- keit der erleichterten Einbürgerung geboten werden soll. nieren würde. Das Hauptgewicht bei der vorliegenden Revision liegt aber Auch um den Bundesbeschluss A nicht zu gefährden, ersu- beim Bürgerrechtserwerb für Kinder von Auslandschweize- che ich Sie dringend, auf den Bundesbeschluss B nicht ein- rinnen; das ist für mich ein überaus dringendes und prioritä- zutreten. res Anliegen. Ebenfalls wichtig ist die Gleichstellung von Mann und Frau beim Bürgerrechtserwerb durch Heirat und Präsident: Das Wort hat Herr Gehen zur Begründung sei- die erleichterte Einbürgerung für junge in der Schweiz auf- nes Rückweisungsantrages. gewachsene Ausländer. Wenn Herr Bundesrat Friedrich vielleicht in grossen Zügen darlegen kann, wie im Anschluss die Gesetzesrevision vorgesehen wird, so würde Oehen: Niemand wird die Tatsache bestreiten, das infolge das auch den Ratsmitgliedern, die nicht in der Kommission der unsinnigen Einwanderungspolitik seit den fünfziger Jah- waren, helfen, beiden Bundesbeschlüssen zuzustimmen. ren in unserem Lande ein Zustand des politischen Hinter- sässentums entstanden respektive im Entstehenn begriffen Präsident: Das Wort hat Herr Meier Fritz zur Begründung ist, der auf die Dauer nicht haltbar ist und gelöst werden seines Nichteintretensantrages. muss. Es hiesse aber, das Pferd am Schweife aufzäumen, wollte man die Einbürgerung für die zweite Generation ein- fach erleichtern respektive automatisieren, ohne Gewähr zu Meier Fritz: Die Taktik des Eidgenössischen Justiz- und haben, dass die Quelle des unerfreulichen Zustandes, die Polizeidepartementes mit der Vorlage 82.019 die verfas- Einwanderung nämlich, trockengelegt wird. sungsmässige Gleichberechtigung von Mann und Frau im Ein anderes ungelöstes Problem ist das Bürgerrecht in den Bürgerrecht mit einer Ermächtigung an den Bundesrat zu national gemischten Ehen, für deren Lösung wir besorgt koppeln, den Kantonen und Gemeinden die Erleichterung sein müssen. Wir haben davon heute in den verschiedenen und unentgeltliche Einbürgerung von jungen Ausländern, Voten bereits gehört. Wir müssen uns aber dabei die Frage Aspiranten und Staatenlosen vorzuschreiben, ist geschei- vorlegen, was wir eigentlich wollen. Wollen wir die schwei- tert. Der Ständerat hat nicht zuletzt aufgrund der Ableh- zerische Volksgemeinschaft als relative Einheit erhalten? nung des Ausländergesetzes vom 6. Juni 1982 die Revision Wollen wir die Familie als Kern der Gesellschaft vor allem von Artikel 44 der Bundesverfassung in zwei Bundesbe- schützen? Wollen wir in Kauf nehmen, ein atomisiertes schlüsse aufgeteilt. Wir haben also zu einem Bundesbe- Staatsvolk aus lauter Einzelindividuen zu erhalten, wobei die Nationalité suisse 52 1er février 1983

echten oder vermeintlichen Interessen jedes einzelnen zur meine das so, dass nicht unbedingt der Wohnsitz in nur Richtschnur staatlichen Handelns zu machen wären? einer Gemeinde gerechnet werden kann, sondern dass Wenn die national gemischten Ehen zu einem Stein des Wohnsitze in der Schweiz eben zusammengezählt werden Anstosses in Bürgerrechtsfragen geworden sind, hat dies dürfen. Die Beurteilung über die Fähigkeit zur Einbürgerung übrigens auch mit der verfehlten Einwanderungspolitik zu oder Nichteinbürgerung ist hingegen jenen zu überlassen, tun, da sich natürlicherweise eine sehr hohe Zahl gemisch- welche die Bewerber kennen. ter Ehen ergeben, wenn eine Million Ausländer in unserem Die politische Gleichberechtigung der Geschlechter in Lande wohnen und leben. Ob zur Behebung dieser Pro- bezug auf die Weitergabe des Bürgerrechts an Kinder blemfrage ein neuer Verfassungsartikel mit der umfassen- sowie an Ehepartner ist ohne weiteres über eine Gesetzes- den Kompetenzverschiebung an den Bund deshalb notwen- revision realisierbar. Eine Kompetenzverschiebung Rich- dig ist, kann füglich bezweifelt werden. Eine einfache Revi- tung Zentralstaat auf Verfassungsebene ist nicht notwen- sion der Bürgerrechtsgesetzgebung könnte nach dem dig. Urteil bedeutender Rechtsgelehrter zur Lösung dieser Es ist bei den Überlegungen, die anzustellen sind, sicher Frage genügen. richtig, die Einheit der Familie in bezug auf die staatliche Damit komme ich zum Zentrum meiner Überlegungen für Zugehörigkeit - also das Bürgerrecht - zu beachten, ohne den Rückweisungsantrag: Seit dem Bestehen unseres Bun- dass deshalb unüberlegten und missbräuchlichen Aktionen desstaates war und ist heute noch das Bürgerrecht respek- Vorschub geleistet wird. In diesem Sinne sind die bisher tive seine Erteilung die Domäne der Gemeinden und Kan- erkennbaren Trends gründlich zu überdenken und die miss- tone gewesen. Die Handhabung diese Kompetenz wurde bräuchlichen Eheschliessungen zwecks Erwerb einer von den zuständigen Gremien im grossen und ganzen im Staatsbürgerschaft zu erschweren. Interesse der Volksgemeinschaft wahrgenommen. Schwer- Die Frage ist erlaubt, ob unsere Gemeinschaft es sich auf wiegende Fehlentwicklungen sind erst in den letzten Jahren die Dauer leisten kann, sich über ihre Heiratswilligen eine in gewissen Städten zu beobachten, die über eine allzu Einwanderung und damit Einbürgerung von Menschen aus grosszügige Einbürgerung unter Missachtung der Assimila- allen möglichen Kulturen aufzwingen zu lassen. Es gäbe in tionsforderung einen internationalen Menschenhaufen ent- dieser Richtung auch gewisse Überlegungen in bezug auf stehen lassen, der zu schweren Befürchtungen über den die Bürgerrechtserteilung durch Adoption anzustellen. Mei- inneren Zusammenhalt und die Bereitschaft solidar sehen nes Erachtens sind wir aus humanitären Überlegungen Handelns im Rahmen einer staatlichen Gemeinschaft heute daran, uns Hypotheken aufzubauen, die kaum je wie- Anlass gibt. Die gelegentlichen Einzelfälle zu restriktiver der abgelöst werden können. Das Vademekum des Finanz- Handhabung der Einbürgerung werden - wie das heute departements über die demographische Situation unseres auch passiert ist - vor allem in bestimmten politischen Krei- Landes, das soeben ausgeteilt worden ist, spricht neuer- sen immer wieder hochgespielt. dings von einer Wohnbevölkerung von 6,45 Millionen Perso- Insgesamt ist aber die Situation doch gewiss so, dass keine nen. Das muss bei der Einbürgerungspolitik nolens volens stichhaltigen Gründe vorliegen, den Kantonen und Gemein- mitbeachtet werden. Die übervölkerte Schweiz kann es sich den wichtige Kompetenzen aus den Händen zu nehmen nicht leisten, den Zusammenhang zwischen heutiger Ein- und diese auf den Bund zu übertragen. Als Anregung für wanderung und morgiger Einbürgerung zu übersehen. eine systemgerechte Lösung kann durchaus der am Automatismen verbieten sich zumindest solange, als keine 28. Januar in der «Neuen Zürcher Zeitung» publizierte Vor- Einwanderungspolitik durchgesetzt werden kann, die von schlag gelten, die Artikel 1, 5, 10 und 57 des Bürgerrechts- übergeordneten staatspolitischen und ökologischen Über- gesetzes den heutigen Verfassungsnormen - ich denke an legungen statt von momentanen wirtschaftlichen Gegeben- die Gleichberechtigung von Mann und Frau - anzupassen heiten bestimmt wird. Hier liegt der zweite Hauptgrund mei- und die Neuformulierung von Artikel 44bis auf die folgende nes Rückweisungsantrages. Aussage zu beschränken: «Der Bund kann durch Erlass Wir haben in den letzten Jahren erlebt, wie erleichterte Ein- spezieller Mindestvorschriften den Kantonen behilflich sein bürgerung - ich denke an das neue Kindesrecht - zwar zur bei der Einbürgerung junger, in der Schweiz aufgewachse- statistischen Entlastung der momentanen Situation auf dem ner Ausländer sowie von Flüchtlingen und Staatenlosen.» Überfremdungssektor, dann aber sogleich wieder zu einer Die Aussage in der Übersicht der Botschaft - also auf der passiveren Haltung gegenüber der wirtschaftsbedingten ersten Seite -, die kantonalen und kommunalen Einbürge- Einwanderung führt. Diese Trends dürfen wir nicht laufen rungsregelungen trügen der erhöhten Eingliederungsfähig- lassen. keit junger, in der Schweiz aufgewachsener Ausländer Es scheint mir also richtig, die aufgeworfenen Probleme sowie der durch die Heimatlosigkeit geschaffenen Lage von sorgfältig zu prüfen und nicht jetzt Entscheide zu fällen, die Flüchtlingen und Staatenlosen nur ungenügend Rechnung; dann - und davor möchte ich eigentlich warnen - zu einem bundesrechtliche Vorschriften sollten deshalb die Einbürge- Fiasko bei der kommenden Volksabstimmung fast zwangs- rung dieser Ausländer durch die Kantone erleichtern, ist läufig führen werden. eine negative Beurteilung kantonaler und kommunaler Sou- veränität in der Einbürgerungsfrage und findet ihren Mieder- Mme Christinat: Une fois de plus nous voici confrontés aux schlag auch im Vorschlag des Bundesrates, wie wir ihn différents problèmes concernant la nationalité suisse. Notre heute zur Diskussion gestellt haben. Er missachtet die Tat- habituel conservatisme, notre légendaire lenteur et notre sache völlig, dass letztlich nur jene an der Front zu beurtei- obstination à vouloir nous accrocher au sacro-saint droit len vermögen, wer tatsächlich jenen Assimilationsgrad coutumier, bien plus fort parfois que les lois elles-mêmes, erreicht hat, der die Einbürgerung als logischen Abschluss font que les années passent et que les injustices restent. des Einlebens in unsere staatliche Gemeinschaft erschei- Après avoir réussi, non sans peine, à éliminer une des iné- nen lässt. Ein Automatismus bzw. ein Rechtsanspruch für galités entre Suissesses de l'intérieur à propos de l'origine grosse Teile der Ausländer, vor allem für jene der zweiten de la nationalité suisse, acquise par filiation ou par naturali- Generation sowie Flüchtlinge und Staatenlose, wie er nach sation, il nous reste encore deux autres inégalités pour les- der Verfassungsvorlage stipuliert werden könnte, wird den quelles nous devons trouver une solution. Elles concernent Realitäten nicht gerecht und ist deshalb abzulehnen. les mères suisses qui ne peuvent transmettre leur nationa- Es ist im übrigen auch Ausdruck der versuchten Kompe- lité à leurs enfants parce qu'elles sont devenues suisses tenzverlagerung, wenn der Bundesrat in Absatz 2 die Ein- par naturalisation individuelle en tant qu'adultes et celles bürgerungsbewilligung für die ordentliche Einbürgerung qui ont leur domicile à l'étranger. sich selbst vorbehalten will. Zur Förderung der Integration J'avais, en son temps, proposé à ce conseil une formule der zweiten Generation, von Flüchtlingen und Staatenlosen, simple, rapide, facilement applicable et qui respectait les genügt es, wenn gemäss meinem bereits gemachten Vor- droits populaires, tout en ne contrevenant pas à la pratique schlag die Wohnsitzerfordernisse in Anpassung unserer juridique de notre pays, c'était la modification de la loi sur stark fluktuierenden Gesellschaft koordiniert werden. Ich l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. Cette loi, en 1. Februar 1983 53 Schweizer Bürgerrecht

son article 5, lettre a, stipule que: «L'enfant de mère suisse des Suissesses et les étrangères qui se marient avec des acquiert la nationalité suisse lorsque la mère est d'origine Suisses. Mais je pense également qu'il ne serait pas équita- suisse et que les parents ont leur domicile en Suisse lors ble, pour supprimer une discrimination, d'en créer une de la naissance.» La rédaction que je proposais et que je autre et d'avoir un recul par rapport à la situation actuelle. continue de trouver la meilleure était juridiquement possi- Si quelques abus ont pu être constatés ici et là, ils n'ont ble. D'éminents experts l'ont reconnu, bien que ceux de la cependant pas mis en péril l'identité de notre pays. «couronne» l'aient contesté. Mon texte disait tout simple- Dans son projet, le Conseil fédéral a voulu, à mon humble ment: «L'enfant de mère suisse acquiert la nationalité avis, régler trop de choses à la fois. Les réfugiés et les apa- suisse.» Un point c'est tout! ou, si vous préférez «Punkt trides, tout comme les jeunes étrangers vivant en Suisse, Schluss». Au lieu de cela, la commission s'est perdue dans méritent toute notre attention et ont droit à notre bienveil- un perfectionnisme juridique. Elle s'est ainsi privée de la lance. Il aurait été cependant préférable de s'occuper dans possibilité qui lui était pourtant accordée par l'article 44, un premier temps des mères suisses et de reprendre par la 2e alinéa, de la constitution fédérale, qui dispose que: «La suite, dans un climat plus serein, l'examen des autres caté- législation fédérale détermine les règles applicables à gories. Toutefois les choses étant ce qu'elles sont, le l'acquisition ou à la perte de la nationalité suisse.» La majo- Conseil fédéral ayant décidé de nous forcer la main, il n'est rité de la commission qui n'a pas voulu me suivre a rédigé, évidemment pas question pour moi de lâcher ni les uns ni et le Parlement l'a approuvé, un texte constitutionnel entiè- les autres. rement nouveau afin de résoudre la question de la transmis- C'est pourquoi je soutiendrai la proposition de minorité de sibilité de la nationalité aux enfants de mère suisse. Cela se M. Rolf Weber, proposition qui avait d'ailleurs été défendue passait à la session de septembre 1981. par le président de la commission avant qu'il ne change Le peuple aurait donc dû se prononcer sur une modification d'avis au moment du vote. Mais si un mauvais sort voulait partielle de la constitution. Mais le Conseil fédéral ne que la proposition Weber soit repoussée, je me permettrais l'entendit pas de cette oreille. Dès le début des travaux de de revenir à cette tribune pour vous demander de soutenir la commission, et semble-t-il depuis fort longtemps, il vou- ma proposition de minorité II. Pour le moment, je vous invite lait proposer une modification plus complète de la constitu- à voter l'entrée en matière et à ne suivre ni la proposition de tion et résoudre ainsi plusieurs problèmes concernant la M. Fritz Meier, ni la proposition de M. Oehen. nationalité suisse. C'est pourquoi, la commission du Conseil des Etats suspendit ses travaux sur cet objet. Vetsch: In meinem Postulat, das ich im Jahre 1977 einge- Entre-temps, le Conseil fédéral lança au pas de charge une reicht habe, befasste ich mich mit der Einbürgerung von procédure de consultation en proposant d'englober dans Kindern eingebürgerter, nicht gebürtiger Schweizerinnen. son projet d'autres candidats à la naturalisation, tels que Die Botschaft äussert sich zu dieser Problematik auf Seite 7 les jeunes étrangers, les réfugiés et les apatrides. und Seite 8. Ich zitiere kurz: «Die mit einem Ausländer ver- Toutefois, si la cause des femmes, épaulée du reste par le heiratete, in der Schweiz wohnende Schweizerin, die das vote du 14 juin 1981, est sur la bonne voie, les autres caté- Schweizer Bürgerrecht nicht durch Abstammung, sondern gories risquent de rencontrer de sérieuses difficultés. La durch Einbürgerung erworben hat, kann das Schweizer xénophobie latente - nous l'avons entendue tout à l'heure Bürgerrecht nicht auf ihre Kinder übertragen, obwohl für par la bouche de M. Fritz Meier - un certain égoïsme natio- ihre Einbürgerung vorausgesetzt wurde, dass sie sich völlig nal et la peur d'un échec devant le peuple risquent de faire in die schweizerischen Verhältnisse eingelebt hatte. Es ist - tout sombrer. Le Conseil des Etats pour sa part a cru trou- daher nach heutiger Anschauung kaum verständlich, dass ver la formule - pas magique à mon avis - pour sauver une ihrer Eingliederung in unsere Gemeinschaft nicht auch für partie du projet. Par deux arrêtés bien distincts, il a séparé die Übertragung des Schweizer Bürgerrechts auf ihre Kin- les différentes catégories concernées, pour ne pas prendre der Rechnung getragen wird.» Es bestehen also in bezug le risque de retarder, ou peut-être même de faire échouer la auf die Weitergabe des Bürgerrechts zweierlei Schweizerin- modification concernant les mères suisses, utilisée par le nen. Dass das eine stossende Ungleichbehandlung dar- Conseil fédéral comme locomotive pour entraîner les stellt, ist selbstverständlich, und ich bin froh, dass die Vor- wagonnets accrochés ultérieurement. C'est d'ailleurs une lage mit dieser Ungleichheit aufräumt. formule que le Conseil fédéral affectionne et qu'il utilise Somit kann ich mich, was mein Postulat anbelangt, als assez souvent devant le Parlement et devant le peuple (je befriedigt erklären. Ich glaube auch, dass dieses Vorhaben vous rappelle la ceinture de sécurité qui avait été dédoua- auf ungeteilte Zustimmung stossen wird. Die Ausweitung née par le port du casque pour les conducteurs de cyclo- auf im Ausland geborene Kinder von Schweizerinnen moteurs). scheint mir ebensogut begründet zu sein und wird auch Mais cette fois-ci la ruse ne semble pas avoir eu de prise hier, wie sicher im Volk, nicht bestritten. Es muss also als sur les parlementaires. Après le Conseil des Etats, la com- Hauptanliegen dieser Vorlage gelten, die Gleichbehandlung mission du Conseil national a, elle aussi, modifié le projet et gebürtiger und eingebürgerter Schweizerinnen in In- und l'a sensiblement allégé. Si cela continue, il ne restera bien- Ausland zu verwirklichen. Diese Gleichbehandlung muss tôt plus grand-chose des propositions du Conseil fédéral. mit dieser Vorlage vorerst einmal sichergestellt werden. Or, si c'était pour en arriver là il aurait mieux valu suivre mes Ich befürworte deshalb die Aufteilung dieser Vorlage in propositions. Les femmes y auraient gagné un temps pré- einen Beschluss A und in einen Beschluss B. Diese Auftei- cieux car, pour celles qui attendent une décision depuis lung erscheint mir klug. Ich stehe aber auch voll hinter dem longtemps, tout le temps passé en palabres ou en disputes Beschluss B, hinter der Erleichterung der Einbürgerung für juridiques est du temps perdu. Entre-temps, les enfants bei uns geborene und bei uns aufgewachsene Ausländer: grandissent et lorsque nous aurions enfin soumis au peuple die sogenannte zweite Ausländergeneration. Ich weiss aus le texte que nous élaborons péniblement, une partie des Erfahrung, aus Einbürgerungen in meiner Gemeinde, dass intéressés aura atteint l'âge de la majorité et ne pourra plus diesen Einbürgerungen von selten der Bürger mit grösstem bénéficier des nouvelles dispositions légales. Verständnis begegnet wird und dass hier Erleichterungen La modification constitutionnelle qui nous est proposée par durchaus akzeptiert werden könnten. Es handelt sich ja um . le Conseil fédéral envisage en outre d'introduire une restric- vollständig assimilierte Ausländer oder um unechte Auslän- tion à l'égard des femmes étrangères qui épousent un der. Wenn Ausländerkinder mit unseren Kindern die Schule citoyen suisse. Cette restriction pourra se faire par l'entre- besuchen, so wissen unsere Kinder gar nicht, dass es sich mise de la loi d'application qui suivra. Actuellement, comme um Ausländer handelt. Das Einfügen in unsere politischen chacun le sait, la femme étrangère acquiert immédiatement Rechte und Pflichten ist eigentlich eine konsequente, logi- par son mariage la nationalité de son mari. Or, le Conseil sche und gerechte Folge. fédéral prévoit un délai d'attente qui pourrait s'étendre de Ich glaube, dass es richtig ist, dass die Kommission Flücht- trois à cinq ans. Je pense qu'il faut éliminer toutes les iné- linge und Staatenlose aus dieser Vorlage ausklammert. Ich galités qui existent encore entre les étrangers qui épousent möchte beifügen: Wenn auch diesen Leuten bei Einbürge- Nationalité suisse 54 N 1er février 1983

rungen mit grösstem Wohlwollen begegnet wird, würde der Bürger da seine Vorbehalte machen. Er möchte dazu noch etwas zu sagen haben. Ich bitte Sie deshalb, den Anträgen der Kommission zuzu- stimmen und sich für die Beschlüsse A und B einzusetzen. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 13 Uhr La séance est levée à 13 heures Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative. Schweizer Bürgerrecht (Nationalrat)

Initiative parlementaire. Nationalité suisse (Conseil national)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983 Année Anno

Band I Volume Volume

Session Februarsession Session Session de février Sessione Sessione di febbraio

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02 Séance Seduta

Geschäftsnummer 81.227 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 01.02.1983 - 08:00 Date Data

Seite 44-54 Page Pagina

Ref. No 20 011 217

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.