Parliamentary Initiative on Corporate Law Rejected

3. März 1983 217 Parlamentarische Initiative

muss, erachtet es die Kommission als nicht verantwortbar, wurfs (Art. 21septies GVG). Die Initiative, die sich inhaltlich Ihnen zu beantragen, der parlamentarischen Initiative weitgehend am Expertenentwurf für eine total revidierte Carobbio Folge zu geben. Bundesverfassung orientiert, verlangt, die geltende Verfas- Im übrigen, meine verehrten Damen und Herren, vorab sung sei durch einen neuen Artikel 64ter zu ergänzen. Darin gewisse Vorredner, sei darauf verwiesen, dass es auch soll der Bund zuständig erklärt werden für die Gesetzgeohne Gesetzesrevision einen Weg gibt, aktive Kündigungsbung über die Unternehmen. Diese Gesetzgebung habe schutzpolitik zu betreiben. In der SMUV-Zeitung vom 2. Juli insbesondere folgende Fragen zu regeln: 1980 wird dieser Weg einmal mehr aufgezeigt. Ich zitiere: - die Rechte der Kapitalgeber; «Der Gesamtarbeitsvertragsweg ist ein wirkungsvoller Weg, - die Rechte der Arbeitnehmer; der je länger, je mehr genutzt werden sollte, um die Ausdehnung des Kündigungsschutzes in unserem Lande auf - die Zuständigkeit der Leitungsorgane; breiter Basis zu erreichen.» - die Rechtsstellung der von Unternehmensentscheiden Neuestens hat sich Herr alt Bundesrat Hanspeter Tschudi, direkt Betroffenen. anlässlich eines Interviews mit Herrn Schuhmacher, in glei- Infolge Erkrankung des Initianten konnte die Kommission chem Sinne geäussert. Ich zitiere: «Die Wissenschaft soll erst am 28. Oktober 1981 zusammentreten. Sie hörte den sachliche Argumente zum Problem erarbeiten, inwieweit Urheber des Vorstosses an und führte eine allgemeine Auseine Materie eher durch Gesamtarbeitsverträge, also durch sprache durch. Sie stellte fest, dass Einzelaspekte des vom die Verbände der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer, zu Initianten verfolgten Anliegens von verschiedenen Gremien regeln ist und wieweit die staatliche Gesetzgebung den geprüft werden (Aktienrechtsreform, Mitbestimmungsdis- Vorzug verdient. Grundsätzlich bedürfen wir für die Ordkussion), dass aber das Gesamtproblem - unter anderem nung der Arbeitsverhältnisse sowohl der Gesamtarbeitsvermangels wissenschaftlicher Grundlagen - noch nicht entträge als auch der Gesetze.» So Herr alt Bundesrat Hansscheidungsreif ist. Sie beantragt deshalb dem Rat mit 9 zu peter Tschudi. 6 Stimmen, der Initiative sei keine Folge zu geben. Aufgrund der dargelegten Gründe und der weiteren im Bericht vom 7. Dezember 1981 enthaltenen Erwägungen Wortlaut der Initiative vom 2. Juni 1980 ersuchen wir Sie, im Interesse der rechtlich komplizierten Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes Materie, gemäss Antrag der Kommission zu beschliessen. reicht der Unterzeichnete die folgende Initiative in der Form Im übrigen darf ich Ihnen bekanntgeben, dass sich die des ausgearbeiteten Entwurfs ein: CVP-Fraktion diesem Antrag der Kommission anschliesst und damit beantragt, gemäss dem Kommissionsantrag zu Bundesverfassung entscheiden. Art. 64ter Bundesrat Friedrich: Ich habe Ihrer ausgiebigen Diskussion Der Bund ist zuständig für die Gesetzgebung über die wenig beizufügen. Ich bin mit der Kommission der Meinung, Unternehmen. dass heute der Zeitpunkt für einen Entscheid nicht gekom- Die Gesetzgebung regelt insbesondere: men ist und dass es völlig zwecklos wäre, jetzt eine weitere a. die Rechte der Kapitalgeber; Kommission einzusetzen. Es ist mehrfach gesagt worden, b. die Rechte der Arbeitnehmer; dass eine Initiative des Christlich-Natio.nalen Gewerkschaftsbundes zum Thema Kündigungsschutz anhängig ist. c. die Zuständigkeit der Leitungsorgane; Nach dem Zustandekommen dieser Initiative steht das Prod. die Rechtsstellung der von Unternehmensentscheiden blem also zwangsläufig auf der Traktandenliste. Wir müssen direkt betroffenen Dritten. dazu Stellung nehmen. Es sind Fristen gesetzt von Verfassung wegen, man braucht keine weiteren zu setzen. Die Texte de l'initiative du 2 juin 1980 Expertenkommission ist gebildet, sie hat im Februar vier Se prévalant de l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre Sitzungen abgehalten; Termin für ihren Bericht ist Ende les conseils, le soussigné présente l'initiative suivante sous Juni dieses Jahres. Dann hat der Bundesrat die Möglichkeit, forme de projet rédigé de toutes pièces: Stellung zu nehmen. Vorher wird er in keiner Weise materiell Stellung nehmen. Constitution fédérale Art. 64ter Le président: La commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative de M. Carobbio et de la classer. Quant La Confédération a la compétence de légiférer sur le droit à M. Carobbio, il maintient son initiative. de l'entreprise. La législation réglemente en particulier: Abstimmung - Vote a. les droits des bailleurs de fonds; Für den Antrag der Kommission 73 Stimmen b. les droits des travailleurs; Für den Antrag Carobbio 11 Stimmen c. la compétence des organes de direction; d. la situation juridique de tiers directement touchés par les décisions de l'entreprise.

#ST# 80.226 Développement par l'auteur de l'initiative Le moment est venu d'élaborer un droit de l'entreprise qui Parlamentarische Initiative. fasse de celle-ci en tant qu'institution, et cela tout particu- Bundesverfassung. Unternehmensrecht (Jelmini) lièrement lorsqu'il s'agit d'une grande entreprise, un objet Initiative parlementaire. de droit. Constitution fédérale. Droit de l'entreprise Dans la législation actuelle du commerce et des sociétés, (Jelmini) ce n'est pas l'entreprise mais, le propriétaire (en raison individuelle ou collective) qui fait l'objet du droit. L'entreprise en tant que telle n'y figure pour ainsi dire pas. Cette situation s'explique par des raisons historiques. Elle correspondait à la réalité au moment de l'élaboration du droit actuel, Herr Hunziker unterbreitet im Namen der Kommission den et elle y correspond toujours grosso modo pour les petites folgenden schriftlichen Bericht: entreprises. En revanche, elle y correspond de moins en Am 2. Juni 1980 deponierte Nationalrat Jelmirii eine parlamoins pour les grandes entreprises employant un personmentarische Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entnel nombreux et gérées par une direction largement auto- Initiative parlementaire 218 N 3 mars 1983

nome. Ici, l'ordre juridique et la réalité divergent de plus en l'entreprise. Cette approche concertée doit en outre perplus. mettre de sortir de l'impasse actuelle pour ce qui est de la La grande ou moyenne entreprise moderne est, sociologiparticipation. quement parlant, une association de partenaires où collabo- Mes réflexions sur le droit de l'entreprise partent du fait que rent trois groupes de personnes bien définis: les bailleurs celle-ci est une structure sociale dans les deux sens du de fond, les employés, et la direction. Un droit de l'entreterme. Sa fonction sociale est de fournir de manière optiprise en accord avec la réalité devrait faire de cette organimale, à la société en général, des biens et des services. Sa sation tripartite un objet juridique, et fixer les droits et fonction économique est de produire de la valeur. Ces buts devoirs de ces trois groupes. communs lient et engagent tous les groupes participant à La doctrine, le Tribunal fédéral et le législateur cnt, il est l'entreprise, soit les bailleurs de fonds, les employés et la vrai, constamment cherché à adapter le droit dans le sens direction. d'une définition institutionnelle de l'entreprise. C'est ainsi Malgré ces tâches communes, l'entreprise représente une que le statut de la direction et du conseil d'administration pluralité d'intérêts. Les intérêts spécifiques de fournisseurs de l'entreprise a été renforcé par rapport à la société prode capitaux sont le gain maximum et la sûreté de l'investispriétaire, notamment par le droit à la formation et à la dissosement. Les employés cherchent surtout des emplois satislution de réserves latentes; par le droit de vote des banfaisants et sûrs des revenus croissants, et des avantages ques relatif aux actions en dépôt, qui se manifeste le plus sociaux aussi étendus que possible. Quant à la direction, souvent en faveur de l'administration; par l'obligation impoelle se soucie principalement de l'exécution des tâches sée au conseil d'administration d'agir dans l'intérêt de la socio-économiques de l'entreprise, tout en tenant compte société propriétaire, intérêt que la doctrine tend à identifier dans la mesure du possible des intérêts particuliers et à celui de l'entreprise. divergents des bailleurs de fonds et du personnel. Par ailleurs, le législateur s'est efforcé de protéger les tra- Dans le droit de l'entreprise actuel, les instruments permetvailleurs, notamment en imposant aux sociétés anonymes tant d'assurer l'exécution des diverses tâches et de satisl'obligation en droit public de protéger les salariés, en généfaire les intérêts divergents sont de valeur inégale. Ainsi, le ralisant la sécurité sociale, en élaborant un droit des statut juridique de la direction n'est pas assez autonome contrats de travail plus conforme aux impératifs sociaux, pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de garant enfin en développant la juridiction du travail et la législation des objectifs de l'entreprise. Le conseil d'administration sur les conventions collectives. Ces dernières ont particudemeure un organe de la société de capitaux, seule cette lièrement contribué à améliorer la situation et le statut des société ayant ses propres organes, à la différence de travailleurs. Elles ont même abouti à la notion de droit à la l'entreprise proprement dite. La direction tient sa légitimité participation au niveau de l'exploitation. - notamment pour sauvegarde des intérêts des pour- Toutes ces mesures ont tendu à développer l'autonomie de voyeurs de capitaux - de la société propriétaire. Elle ne disl'entreprise et à rapprocher dans une certaine mesure les pose cependant d'aucune légitimation de la part du personnotions juridiques de la réalité actuelle. Cependant la nel, ni pour la conduite de l'entreprise, ni pour la défense conception fondamentale du droit ne s'est pas modifiée de des intérêts des employés. manière décisive, puisque, comme nous l'avons déjà men- Mon initiative vise donc à définir l'entreprise - surtout la tionné plus haut, ce sont les propriétaires d'entreprise qui grande - de façon autonome en droit, et de la doter continuent à faire l'objet de la législation. Ce sont eux égad'organes propres. Elle vise aussi à délimiter avec précision lement qui donnent à la direction de l'entreprise sa légitiles droits et obligations des bailleurs de fonds, des mité et c'est devant eux que cette direction doit répondre employés et de la direction, et à permettre au personnel de de sa gestion. constituer ses propres organes, tout comme le fait la Le personnel est tenu à l'écart. Il n'a pas le statut de partesociété de capitaux. Le personnel serait ainsi intégré à naire. Le droit de la direction à donner des ordres au perl'entreprise en tant que partenaire de plein droit, la direction sonnel reste très discutable, tant au point de vue juridique serait désignée à égalité de droits par les actionnaires et les que moral. Surtout, le droit de régir ou de représenter les employés, tiendrait sa légitimité des deux groupes de perintérêts des employés ne peut être fondé ni sur l'acte sonnes, et devrait répondre de son activité devant ces deux constitutif de la société propriétaire, ni sur le contrat de tragroupes. De cette manière, la direction ne serait plus seulevail. ment un organe du capital, mais bien de l'entreprise, ce qui Cet égart entre le régime juridique et la réalité de l'entrelui conférerait un statut autonome. prise tend à se manifester de manière de plus en plus Outre les relations internes, il convient de mieux régir les criante. Nombre de pays européens s'efforcent depuis plus relations extérieures de l'entreprise. Il s'agit avant tout des d'une décennie de mettre sur pied un ordre juridique plus rapports avec les tiers directement intéressés tels que conforme à l'entreprise actuelle. L'état d'avancement de commune, région, fournisseurs, acheteurs, bailleurs de créces efforts variant fortement d'un pays à l'autre, les dit. Il convient dans ce domaine d'établir surtout le droit organes de Communautés européenes cherchent à harmod'être entendu ou consulté comme le prévoit le projet niser progressivement les différentes législations relatives à d'article constitutionnel. l'entreprise. Notre pays a parfois joué un rôle d'avant-garde dans l'éla- L'initiative syndicale pour la participation a mis les choses boration du droit. Il aurait aujourd'hui l'occasion de le faire à en branle dans notre pays également. Le résultat du scrunouveau en créant un droit de l'entreprise. Les rapports tin, bien que négatif, n'a pas arrêté le mouvement. La Comentre partenaires sociaux dans les entreprises et hors de mission d'experts chargée de préparer la révision totale de celles-ci dans notre pays offrent à cet égard des conditions la Constitution fédérale a repris l'affaire en main et prévu un privilégiées en comparaison avec la plupart des pays euroarticle visant à légiférer sur le régime de l'entrepr se. Enfin péens. Il convient de ne pas laisser passer cette chance. La de nombreux textes ont été publiés à ce sujet. paix sociale ne sera préservée que si le principe de l'égalité La revendication par les travailleurs du droit à la participades droits entre partenaires sociaux est appliqué également tion ne cessera que lorsqu'une solution satisfaisante aura au sein de l'entreprise. été trouvée. Cette revendication n'est toutefois qu'un des nombreux problèmes que pose la réglementation de Erwägungen der Kommission l'entreprise. Satisfaire isolément à cette aspiration sans 1. Die Kommission nahm Kenntnis davon, dass sich die Inanalyser globalement la question du régime de l'entreprise, itiative weitgehend an Artikel 29 des Vorentwurfs für eine risque de conduire à des solutions inadéquates. total revidierte Bundesverfassung orientiert. Diese Bestim- Mon initiative vise par conséquent à aborder de façon glomung lautet wie folgt: bale les problèmes du droit des entreprises et par là même à résoudre adéquatement la question de la participation 1. Die Gesetzgebung über Unternehmen regelt: des employés, autrement dit de leur intégration juridique à a. die Rechte der Kapitalgeber; 3. März 1983 219 Parlamentarische Initiative

b. die Zuständigkeit der Leitungsorgane; Unternehmensrecht noch wissenschaftlich vertieft werden c. die Mitbestimmung der im Unternehmen Tätigen an den muss, ist jedoch überzeugt davon, dass die Grundsätze auf Unternehmensentscheidungen ; Verfassungsstufe bereits heute festgelegt werden können, wenn man ohne Verzug an das Problem herangehen will. d. die Rechtsstellung der von Unternehmensentscheidungen direkt betroffenen Dritten. 5. Die Kommission lehnte es vorerst mit 10 zu 3 Stimmen ab, dem Büro zu beantragen, die Initiative der Mitbestim- 2. Der Staat sorgt dafür, dass die im Unternehmen Tätigen mungskommission zu überweisen. Diese könnte sich mit nach Möglichkeit wirtschaftlich gesichert sind und sich am der Initiative ohnehin erst in vier bis fünf Jahren befassen, Arbeitsplatz persönlich entfalten können. da sie sich vorerst auf ein Gesetz über die betriebliche Mit- Die Kommissionsmehrheit erachtet es als inopportun, die bestimmung beschränkt. Totalrevision etappenweise in Angriff zu nehmen, bevor der Hierauf beschloss die Kommission mit 9 zu 6 Stimmen, dem Bundesrat seine diesbezügliche Botschaft vorgelegt hat. Rat zu beantragen, der Initiative sei keine Folge zu geben. Der Zwischenbericht über die Richtlinien der Regierungspolitik in der Legislaturperiode 1979 bis 1983 hält dazu fest, Anträge dass zurzeit die Vernehmlassungsergebnisse sorgfältig Die Kommissionsmehrheit beantragt, der Initiative Jelmini ausgewertet werden. Neue Lösungsvarianten würden polikeine Folge zu geben und sie abzuschreiben. tisch gewichtet und aufeinander abgestimmt. Bis 1982 Propositions könne ein kohärenter Entwurf erarbeitet werden, der den Kritiken Rechnung trage und einen möglichst breit abge- La majorité de la commission propose de ne pas donner stützten Konsens ermögliche (BBI. 1981 III 678 f.). suite à l'initiative Jelmini et de la classer. Angesichts des Ungewissen Schicksals der Totalrevision möchte die Kommissionsminderheit nicht darauf verzichten, Jelmini: Wir leben in einer Zeit, in der immer mehr Mendas Problem Unternehmensrecht separat zu behandeln. schen das geschichtlich Gewordene in Frage stellen. Das betrifft auch und vielleicht im besonderen den Bereich der 2. Obschon die Initiative inhaltlich über die Mitbestim- Wirtschaft und der Technik. Sie legen vermehrt ethische mungsfrage hinausgeht (Rechtsstellung der von Unterneh- Massstäbe an, und Sie stellen dabei fest, dass vieles fragmensentscheiden direkt betroffenen Dritten), bilden die würdig ist und nicht im Einklang steht mit der Menschen- Rechte der Arbeitnehmer für den Initianten einen wichtigen würde. Regelungstatbestand. Die Kommission hat deshalb vorerst Zum fragwürdig Gewordenen gehört unter anderem die erwogen, dem Büro zu beantragen, die Initiative der natio- Arbeit, wie sie heute vielerorts gestaltet ist. Dazu gehört nalrätlichen Mitbestimmungskommission zur weiteren auch das Unternehmen, die vielleicht einflussreichste Insti- Behandlung zu überweisen. Auf eine solche Lösung wurde tution unserer heutigen Gesellschaft. Es gerät immer mehr schliesslich verzichtet, unter anderem deshalb, weil sich die unter Beschuss von innen und von aussen, und zwar um so Mitbestimmungskommission vorerst der betrieblichen mehr, je grösser es ist. Es wäre gefährlich, diese Infrage- Ebene zuwenden will. Diese Kommission war nämlich am stellung zu minimalisieren, und zwar gerade deswegen, weil 19. November 1980 mehrheitlich zur Auffassung gelangt, das Unternehmen die einflussreichste Institution ist. Ich die Mitbestimmung auf Unternehmensebene - und damit glaube, dass wir uns die Auseinandersetzung um das das Bedürfnis nach einer neuen Verfassungsbestimmung - Unternehmen nicht leicht und billig machen sollten. Wir dürsei nach wie vor umstritten. Bei den Befürwortern einer solfen nicht einfach einen technokratischen Standpunkt einchen Regelung habe sich keiner der zur Debatte stehenden nehmen und lediglich feststellen, dass die gegebene recht- Vorschläge durchzusetzen vermocht. Die Kommission liche Organisation so elastisch sei, dass sie bis heute ein beantragte deshalb dem Nationalrat in einem Zwischenbegutes Funktionieren gesichert habe. Wir haben uns zu fraricht, die Vorstösse auf Verfassungsstufe (parlamentarische gen, wie eine Unternehmung aussehen soll, die als Gemein- Initiativen Egli und Morel sowie Gegenentwurf der Kommisschaft, als Verbund von Personen gesehen wird. Wir haben sion vom 3. Mai 1978) vorerst zurückzustellen und sich der uns insbesondere zu fragen, wie die Subjektstellung des betrieblichen Mitbestimmung zuzuwenden. Der Rat hat die- Arbeitnehmers im Unternehmen verwirklicht werden kann. ses Vorgehen am 9. März 1981 mit 101 zu 46 Stimmen gebil- Der Entwurf für eine neue Bundesverfassung bringt die ligt («Amtliches Bulletin» N 1981 127). Frage eines Unternehmerrechts aufs Tapet. Wer die beiden Im Auftrag der Kommission des Nationalrates wird eine vom Vorschläge vergleicht - Entwurf der Bundesverfassung und Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement zu Beginn meine Initiative -, wird feststellen, dass sich meine Initiative des Jahres 1982 eingesetzte Expertenkommission den Voram Verfassungsentwurf orientiert hat. Sie ist allerdings einentwurf zu einem Bundesgesetz über die Mitbestimmung facher und weniger problemgeladen formuliert. So stellt im betrieblichen Bereich ausarbeiten. sich uns denn die Frage, ob wir diese heikle Problematik 3. Gestützt auf Artikel 64 der Verfassung ist der Bund vorziehen oder die Auseinandersetzung darüber im Rahschon heute befugt, über die Rechte der Kapitalgeber zu men der Verfassungsdiskussion führen wollen. Ich war und legiferieren. Der Bundesrat beabsichtigt, den eidgenössibleibe der Meinung, dass wir - wo möglich - die schwierischen Räten noch in dieser Legislaturperiode eine Vorlage gen Fragen vorziehen und mit etwas mehr Müsse behanzur Teilrevision des Aktienrechtes zu unterbreiten (vgl. den deln sollten. Wir entlasten damit die ohnehin schwierige Zwischenbericht über die Regierungspolitik in der Legisla- Auseinandersetzung um eine neue Verfassung. turperiode 1979/1983, BBI. 1981 III 684). In den Diskussionen im Schosse der Kommission hat man 4. Das Vorwort zu einer Sammlung von Aufsätzen über das unter anderem behauptet, dass wichtige Voraussetzungen Unternehmen beginnt mit dem Satz: «Die Kategorie des für die Schaffung eines zeitgemässen Unternehmensrech- Unternehmensrechts hat im Bau des Rechtssystems noch tes noch fehlten oder ungenügend vorhanden seien. Insbekeine Heimat. Unternehmensrecht ist ein Suchvorhaben.» sondere seien weitherum noch zu wenig klare Vorstellun- (vgl. «Wirtschaft und Recht», Heft 1/2 1980, Sonderheft gen darüber vorhanden, wie ein solches Unternehmens- «Unternehmensrecht»). In der Kommission wurde deshalb recht aussehen soll. Ich gebe zu, dass die Wissenschaft in die Auffassung vertreten, das vom Initianten verfolgte Anliediesem Bereich noch einiges leisten kann und soll. Ich gen müsse noch gründlicher studiert werden, bevor neues akzeptiere deswegen im formellen Sinn den Entscheid der Verfassungsrecht geschaffen werden könne. Regeln über Kommission und behalte mir vor, die Ausarbeitung der notdie Mitbestimmung der Arbeitnehmer und der von den wendigen Entscheidungsgrundlagen auf anderen Wegen Unternehmen direkt betroffenen Dritten können nicht einvorzuschlagen. fach in das Gesellschaftsrecht integriert werden. Die Wissenschaft ist deshalb aufgerufen, für alle die Unternehmen Leuenberger: Wir bedauern den Rückzug von Herrn Jelbetreffenden Fragen tragfähige Modelle auszuarbeiten. mini, müssen ihm aber gleichzeitig recht geben: Bei der Die Kommissionsminderheit teilt die Auffassung, dass das heutigen Einstellung des Parlamentes zur Gesetzgebungs- Initiative parlementaire 220 N 3 mars 1983

arbeit hätte seine Initiative kaum Chance gehabt, zum #ST# 80.223 gegenwärtigen Zeitpunkt diskutiert und beraten zu werden. Die Kommission hat denn im grossen und ganzen nur dar- Parlamentarische Initiative über beraten, welcher anderen Kommission sie die Initiative Strassenverkehrsgesetz. Wohnquartiere zuschieben könnte. Man hat nur die Mitbestimmungsfrage, (Bratschi) die zwar in der Initiative auch angetönt ist, gesehen. Aber Initiative parlementaire diese Initiative ist von sehr viel grundsätzlicherer Bedeu- Loi sur la circulation routière. tung: Sie will die gesellschaftliche und die politische Bedeu- Quartiers d'habitation (Bratschi) tung der Unternehmung in ihrer Umgebung berücksichtigen. Es geht insbesondere um die Stellung der betroffenen Bericht und Gesetzentwurf vom 27. Mai 1982 (BBI II, 871) Dritten; das sind Regionen und Gemeinden, das können Stellungnahme des Bundesrates vom 26. Januar 1983 (BBI l 801) aber auch die Lieferanten, die Käufer oder die Kreditgeber einer Unternehmung sein. Das alles regeln wir ja heute Rapport et projet de loi du 27 mai 1982 (FF II, 895) nicht grundsätzlich, sondern anhand von einzelnen Vorla- Avis du Conseil fédéral du 26 janvier 1983 (FF I 776) gen, die uns von der Verwaltung vorbereitet werden. Es wäre auch um Strukturprobleme gegangen: um die Kapitalgeber, die Unternehmensleitung und die Arbeitnehmer, eine Unterscheidung, die wir heute im Gesetz in dieser Form auch nicht machen. Antrag der Kommission Wir alle wissen und diskutieren immer wieder darüber, dass Eintreten dies ein unbewältigtes Problem ist, aber wir haben nicht den Mut, diese Problematik nun endlich auch anzugehen. Antrag de Capitani Letztlich hätte diese Inititiative die Identifikation des Arbeit- Rückweisung an die Kommission nehmers nicht nur mit seinem Betrieb, sondern mit seiner Proposition de la commission Arbeit überhaupt behandeln sollen. Mit all diesen grundsätzlichen Fragen will sich unser Parla- Entrer en matière ment gar nicht befassen. Und was hat das zur Folge? Wir Proposition de Capitani werden von Ereignissen - d. h. von unternehmerischen Entscheiden, die dann sehr grosse Auswirkungen auf unsere Renvoi du projet à la commission tägliche Politik haben - überrollt, ohne dass wir darauf einen Einfluss nehmen wollen oder können. Ich denke etwa Wortlaut der Initiative vom 12. März 1980 an Betriebsschliessungen, die bei der Muttergesellschaft im Das Bundesgesetz über den Strassenverkehr (SVG) vom Ausland entschieden wurden. Mit den Folgen dürfen wir 19. Dezember 1958 wird im Artikel 3 durch Anfügen eines uns dann auseinandersetzen, ohne zu den Ursachen Stel- Absatzes 7 wie folgt ergänzt: lung nehmen zu können. Die Kantone und Gemeinden können zur Entlastung von Dieses Parlament gibt so die Zügel aus der Hand. Es über- Wohnquartieren den Durchgangsverkehr beschränken und lässt die wichtigen Entscheide in diesem Land nicht mehr besondere Parkierungsregelungen einführen, die den der Legislative, sondern anderen Kräften. Wir kapitulieren Anwohnern eine bevorzugte Stellung einräumen. so vor innovativer Tätigkeit. Ich meine, wenn einmal ein Gesetz kommt, das etwas Neues, Zukunftsträchtiges Texte de l'initiative du 12 mars 1980 bringt, dann ist es nicht aus diesem Parlament, sondern La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est dann kommt es aus der Verwaltung, und wir sind bestencomplétée par l'adjonction à l'article 3 d'un 71'alinéa ayant falls der Verzögerungsfaktor in dieser Verwaltungsarbeit, la teneur suivante: indem wir noch über einzelne Paragraphen diskutieren. Wir Les cantons et les communes peuvent restreindre le trafic beschränken uns in kurzatmiger Tagesarbeit auf Redakdes véhicules dans les quartiers résidentiels afin d'y dimitionsdiskussionen und verneinen so letztlich den Auftrag, nuer les nuisances et adopter des réglementations spéciaden uns das Volk und die Verfassung als Parlament gegeben haben. les de parcage, qui accordent un traitement privilégié aux Unter diesem Aspekt bedauern wir, das Kollege Jelmini habitants de ces quartiers. seine Initiative zurückziehen musste. Präsident: Es wird folgendes Verfahren durchgeführt. Nach den Erklärungen des Kommissionspräsidenten und des Bundesrates wird Herr de Capitani seinen Rückweisungs- Kaufmann: Ich möchte jetzt einiges klarstellen. Wir haben antrag begründen, und Herr Bratschi wird als Antragsteller uns in der Kommission Mühe gegeben. Wir haben nicht zur Einzelinitiative sprechen. Anschliessend wird die allgekapituliert in dem Sinne, wie Sie jetzt soeben gehört haben. meine Aussprache durchgeführt (Fraktionssprecher 15 Mi- Wir sind mit Herrn Jelmini zur Auffassung gelangt, dass nuten, Einzelsprecher 5 Minuten). nicht auf dem Weg der parlamentarischen Initiative eine Lösung gesucht werden kann, und dass wir wissenschaft- Räz, Berichterstatter: Das Problem, das der vorliegenden lich nichts Konkretes aufzuzeigen vermögen. Auch im Aus- Initiative zugrunde liegt, ist folgendes: Ein grosser Teil land hat die Wissenschaft den neuen Gedanken noch nicht unserer Städte und Dörfer wurde gebaut, als es keine oder konkretisieren können. nur sehr wenige Autos gab. 1950 gab es in der Schweiz nur Wir haben in der Kommission die Meinung vertreten, dass 188 000 Motorfahrzeuge, heute sind es rund 3 Millionen. es besser sei, wenn Herr Jelmini mit einem Postulat ver- Als damals Häuser gebaut wurden, wurden keine oder nur sucht, die wissenschaftlichen Grundlagen zusammenzuwenige Parkplätze erstellt. In den Wohnquartieren hat sich bringen, damit wir nachher vernünftig über dieses Anliegen in den letzten Jahren ein schwerwiegendes Wohn-, Parkdiskutieren können. So ist dies mit dem Initianten auch verplatzund Umweltproblem ergeben, das nicht nur den eineinbart. Ich möchte noch einmal betonen, dass es keine zelnen Fahrzeughalter betrifft; besonders in den Wohnquar- Kapitulation des Parlamentes ist. Wir stehen jetzt vor der tieren, die an die eigentliche Innenstadt anschliessen, ist Situation, dass Herr Jelmini die Initiative formell zurückzieht. das Problem sehr gross. Die vorhandenen Parkplätze rei- Ich verstehe nicht, warum die heutigen Interventionen noch chen nicht aus, um die Bedürfnisse der Pendler, die im notwendig waren. Stadtzentrum arbeiten, aber im Wohnquartier parkieren, der Pendler, die ihren Arbeitsplatz im Wohnquartier haben, Präsident: Das Wort wird nicht mehr verlangt. Die Kommissowie der Quartierbewohner selbst zu befriedigen. Ein typision beantragt Ihnen, die Initiative Jelmini abzuschreiben. sches Beispiel dafür ist in Bern das Länggassquartier. Es Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. So beschlossen. parkieren dort Leute, die in der Innenstadt arbeiten, Leute, Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative. Bundesverfassung. Unternehmensrecht (Jelmini)

Initiative parlementaire. Constitution fédérale. Droit de l'entreprise (Jelmini)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983 Année Anno

Band II Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04 Séance Seduta

Geschäftsnummer 80.226 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 03.03.1983 - 08:00 Date Data

Seite 217-220 Page Pagina

Ref. No 20 011 262

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.